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Archives des Actualités | Page 9 sur 30 | CDER

De nouvelles mentions fiscales sont obligatoires.

Le bulletin de paie doit désormais mentionner obligatoirement :
– le montant net imposable,
– le montant de l’impôt prélevé à la source,
– le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu,
– les montants cumulés.
Ces modifications sont applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2022.

Source : arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail

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Pour les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois, les règles relatives au pass vaccinal évoluent.

A compter du 15 février, les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois devront se conformer aux nouvelles règles régissant le pass vaccinal.

Il s’agira de réaliser la dose de rappel 3 mois après la fin du schéma vaccinal initial et dans un délai de 4 mois maximum ; autrement dit, la dose de rappel devra être réalisée dans un délai d’un mois.

Exemple : j’ai reçu 2 doses de vaccin ; je dois alors faire mon rappel au plus tard 4 mois après ma deuxième injection.

Pour plus de précisions, rendez-vous sur le site internet du service public.

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L’exonération et l’aide au paiement des cotisations « covid 2 » pourront être reconduites jusqu’à la fin juillet 2022.

Au-delà de la transformation du Pass sanitaire en Pass vaccinal depuis le 24 janvier 2022, la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ouvre notamment la possibilité de reconduire jusqu’au 31 juillet 2022, avec quelques adaptations, les dispositifs « covid 2 » d’exonération et d’aide au paiement des cotisations.

L’objectif est de soutenir les entreprises toujours affectées par des mesures de restrictions d’activité prises par le gouvernement pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ou qui pourraient l’être dans les semaines et mois à venir.

Vous êtes concernés, faites appel à votre interlocuteur CDER.

Source : Loi 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23

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Ce 2 février 2022, l’administration fiscale a fait paraître ses commentaires sur l’article 15 de la loi de finances 2022 sur le régime « carry-back ».

 

En application de l’article 220 quinquies-I du CGI, le report en arrière des déficits permet, sur option, d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice N sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent (N-1), conduisant à constater une différence d’impôt déjà acquitté par l’entreprise au titre de l’exercice précédent, faisant ainsi naître une créance fiscale en faveur de l’entreprise non-imposable.

 

Le bénéfice constaté au titre de l’exercice N peut être imputé sur le bénéfice de l’exercice N-1 sous réserve de certaines fractions des bénéfices non prises en compte.

 

Le but est de ne retenir dans la base d’imputation que les bénéfices ayant donné lieu à un paiement effectif de l’impôt sur les sociétés.

 

Ainsi, et jusqu’à présent, n’étaient pas pris en compte :

 les bénéfices distribués,

 les bénéfices relevant de régimes spécifiques d’imposition des plus-values à long terme et des produits de la propriété intellectuelle faisant l’objet d’un taux réduit,

 les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux spécifiques, à l’instar du dispositif des jeunes entreprises innovantes, des exonérations territoriales (zones de revitalisations rurales, zones de restructuration de la défense, zones franches outre-mer, bassins urbains à redynamiser…),

 les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation de crédits d’impôt.

 

Ces exclusions traduisent une volonté du législateur de limiter les cumuls d’avantages fiscaux à raison d’une même fraction de bénéfices.

 

En revanche et jusqu’à la loi de finances pour 2022, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation d’une réduction d’impôt étaient retenus dans la base d’imposition.

 

L’article 15 de la loi de finances pour 2022 a exclu les bénéfices ayant donné lieu à un impôt acquitté au moyen de réductions d’impôt de la base d’imputation du report en arrière, sur le modèle de ce qui trouve actuellement à s’appliquer pour les crédits d’impôts.

 

À cet effet, l’article 220 quinquies-I al.1 du CGI a été aménagé.

 

Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

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Barème janvier 2022

Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.

L’évaluation forfaitaire est possible pour :
 la nourriture,
 le logement,
 le véhicule,
 les outils de communication.

Chaque début d’année, l’administration communique des barèmes forfaitaires revalorisés.

Les montants pour l’année 2022 sont publiés :

1 – Avantage en nature nourriture
 1 repas : 5,00 €,
 2 repas : 10,00 €.

Pour les hôtels, cafés, restaurants, l’évaluation de l’avantage en nature repas est fixée en fonction de la valeur du minimum garanti (MG). Au 1er janvier 2022, la valeur du MG est de 3,76 €.
 1 repas : 3,76 €,
 2 repas : 7,52 €

2 – Avantage en nature logement

 

Source : Urssaf.fr, 31 décembre 2021

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Les grilles de taux neutres pour 2022 sont connues.

 

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts.
Sont visés :
 Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois ;
 Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

 

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois.

 

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié à une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.

 

Le GIP-MDS a indiqué dans une mise à jour du 14 janvier 2022 que l’abattement en 2022 passait à 657 €.

 

Si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement dans ce cas), quelle que soit la durée de son contrat. Par ailleurs, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre du salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

 

Source : base de connaissance DSN, fiche 2454 mise à jour le 14 janvier 2022.

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Mon salarié en arrêt maladie peut-il partir en vacances ?

Oui, il peut partir en vacances pendant son arrêt maladie, à condition qu’il respecte les règles suivantes :
 S’il ne quitte pas son département de résidence, aucune autorisation n’est nécessaire : il doit seulement vous communiquer son adresse de séjour (ainsi qu’à la CPAM ou à la MSA) ;
 S’il quitte son département de résidence : il doit demander l’accord préalable de la CPAM/MSA et vous en informer.

Il doit respecter dans tous les cas les conditions de sortie mentionnées sur l’arrêt de travail.

Par ailleurs, le médecin peut lui prescrire, dans un but thérapeutique ou pour convenance personnelle justifiée, une convalescence hors de son domicile (chez un parent par exemple).

Vous pouvez solliciter la CPAM/MSA afin qu’elle effectue un contrôle si vous avez des doutes quant au respect par votre salarié des restrictions imposées par son arrêt maladie. En cas d’absence non autorisée lors du contrôle, le montant des indemnités journalières peut être réduit voire même supprimé et vous pouvez suspendre l’éventuel complément de rémunération que vous versez.

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Nouveaux taux au 1er janvier 2022

Un décret ajuste le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2022 (réduction Fillon).

Nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction Fillon

Les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022 tiennent compte, cette année, de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, elles sont fixées à :
 0,3195 pour les employeurs de moins de 50 salariés,
 0,3235 pour les employeurs d’au moins 50 salariés.
Le décret fixe ces valeurs pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux : celui des mines et celui des clercs et employés de notaires.

Covid-19 : suppression du plafonnement des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations

Le décret supprime, par ailleurs, les dispositions relatives au plafonnement des mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, compte tenu des évolutions de l’encadrement européen des aides d’État qui est d’application directe.

 

Sources : décret n°2021-1936 du 30 décembre 2021, JO du 31 décembre

 

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Nouvelle aide pour l’embauche d’un demandeur d’emploi dans le secteur des salariés intérimaires.

Le décret prévoyant les modalités de versement de cette aide a été publié.

À l’instar de l’aide de 8 000 € pour le recrutement de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation, une aide exceptionnelle est accordée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Ces 2 contrats ont pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires afin de faciliter leur accès ou leur retour à l’emploi.

Le demandeur d’emploi doit :
 Résider sur le territoire national ;
 Préparer un diplôme équivalent au plus au niveau Bac+5,
pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois :
 Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
 Avoir exercé aucune activité ou exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

L’aide exceptionnelle est versée, au titre de la première année d’exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum.

Le bénéfice de l’aide est subordonné à l’accord de prise en charge du contrat par l’opérateur de compétences (OPCO). Ce dernier adressera, par voie dématérialisée à Pôle emploi, les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible.

 

Source : décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation

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Bonne nouvelle, les 20 % de foyers français les plus aisés encore soumis à la taxe d’habitation vont bénéficier d’un nouvel allégement pour l’année 2022.

 

Pour rappel, un dégrèvement automatique de la taxe d’habitation de votre résidence principale a été mis en place progressivement sur trois ans, et ce, depuis 2018 en vertu de l’article 1414 C du CGI.

 

Cette réforme a permis à 80 % des foyers français, de bénéficier de la suppression totale de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale pour l’année 2020, pour les 20 % restants, un dégrèvement est applicable depuis cette date.

 

En effet, depuis 2021, la réforme a bénéficié à tous les foyers français, soit au travers d’une exonération totale, soit au travers de l’application d’un dégrèvement progressif.

 

Pour les contribuables encore redevables de la taxe d’habitation pour leur résidence principale sur l’année 2022, ceux-ci se verront appliquer à minima, une exonération dégressive égale à 65 % contre 30 % l’année précédente.

 

En 2023, la taxe d’habitation a vocation à disparaître définitivement pour les résidences principales !

 

Cependant, ce dispositif d’exonération ne s’applique pas pour les résidences secondaires et les logements vacants. Ainsi, les propriétaires ou occupants de ces résidences devront continuer à s’acquitter de cet impôt local.

 

Les personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées, qui conservent la jouissance de leur habitation principale, peuvent bénéficier de plein droit de cette exonération.

 

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