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Lors d’un entretien d’embauche, vous ne pouvez pas poser toutes les questions que vous souhaitez au candidat.

Les informations que vous allez demander au candidat doivent nécessairement présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou l’évaluation des aptitudes professionnelles de ce dernier. Ces informations doivent avoir pour finalité d’apprécier la capacité de ce dernier à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Il vous est interdit de recueillir des informations relatives à l’entourage familial, à l’état de santé, aux loisirs ou aux conditions de logement d’un candidat.

Vous devez informer expressément le candidat avant toute mise en œuvre des méthodes et techniques utilisées pour l’aide au recrutement qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Les informations obtenues doivent rester confidentielles.

Aussi, toute collecte d’informations personnelles concernant le candidat ne peut se faire par un moyen qui n’a pas été porté à sa connaissance au préalable. Il est interdit d’utiliser des procédés frauduleux, déloyaux ou illicites pour collecter des informations.

Vous avez également la possibilité de contacter le précédent employeur du candidat qui postule à l’emploi dans votre entreprise à condition que cette démarche se fasse avec le consentement préalable du candidat. Il est conseillé d’obtenir son autorisation écrite pour des raisons de preuve.

Source : Articles L.1221-6, L.1221-8 et L.1221-9 du Code du travail.

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L’administration offre aux professionnels la possibilité de déposer une demande de rescrit depuis leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Bonne nouvelle pour les professionnels, depuis le 16 janvier, l’administration simplifie les démarches en permettant une demande de rescrit entièrement dématérialisée.

Le rescrit fiscal est un outil précieux : il permet aux professionnels d’obtenir une réponse officielle de l’administration sur l’application d’un texte fiscal à leur situation, leur offrant ainsi une plus grande sécurité juridique.

Avec cette nouvelle option en ligne, les démarches sont plus rapides et accessibles, répondant ainsi aux attentes des entreprises en matière de simplification administrative.

Le délai de traitement reste inchangé : l’administration dispose de trois mois pour répondre à chaque demande, garantissant ainsi une visibilité aux professionnels sur leurs obligations fiscales.

Source : Site impots.gouv.fr

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️ NOUVEAU PODCAST – « Dans les yeux de Florence et d’Arthur » ️

Immersion dans le quotidien de deux professionnels de la comptabilité !
Le métier de comptable, c’est bien plus que des chiffres. C’est une aventure humaine, faite d’écoute, d’accompagnement et d’expertise.

Dans ce premier épisode, Florence Gonçalves et Arthur Gouaille collaborateurs chez CDER, partagent leur vision du métier, leur parcours et l’importance de l’accompagnement des adhérents. Un témoignage authentique sur les coulisses d’une profession essentielle !

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Tout accident du travail mortel doit être déclaré à l’inspection du travail, sans aucune exception. Cette obligation exige une grande réactivité de l’employeur.

L’employeur doit déclarer un accident du travail mortel dans les délais suivants :

• 48 heures : pour informer la CPAM ou la MSA (selon le régime applicable).
• 12 heures : pour signaler l’accident à l’inspection du travail, à compter soit du décès, soit du moment où l’employeur en a été informé.

La déclaration peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un formulaire en ligne, accessible sur certains sites régionaux des DREETS (par exemple, pour la DREETS Grand Est ou Hauts-de-France). Dans tous les cas, il est essentiel de pouvoir fournir une preuve officielle de la date d’envoi de la déclaration.

Pour que la déclaration soit valide, elle doit impérativement contenir les informations suivantes :

Concernant l’employeur :

• Raison sociale de l’entreprise
• Adresse
• Adresse e-mail et numéro de téléphone

Concernant la victime :

• Nom et prénom
• Date de naissance

Concernant l’accident :

• Date, heure et lieu
• Circonstances détaillées

Le cas échéant, il est également nécessaire de fournir :

• Les témoins éventuels : identité et coordonnées
• L’entreprise utilisatrice (en cas de sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre) : raison sociale, adresse, e-mail et téléphone

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières à savoir une amende de 1 500 € en cas d’absence de déclaration et en cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 €.

Source : article R. 4121-5 du Code du travail

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Si votre commune a procédé à la dénomination officielle de ses voies et lieux-dits, ou voies privées ouvertes à la circulation, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social et/ou l’adresse personnelle des représentants légaux et associés indéfiniment responsables.

L’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 a donné toute compétence aux communes pour dénommer les voies et lieux-dits ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation et les numéroter.
Les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet adresse.data.gouv.fr. Toutefois, les communes de 2 000 habitants et moins disposaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2024.
Aussi, à ce jour, toutes les communes ont dû délibérer pour répondre aux obligations de la Loi 3DS.

Cela n’est pas sans conséquence pour toutes les sociétés et organismes dont les sièges sociaux ne comportaient pas de numéro ou de nom de rue ou étaient fixés à l’adresse d’un lieu-dit.
Pour ces structures, il est nécessaire de modifier leur siège social par assemblée générale extraordinaire et de modifier leur extrait K-bis en conséquence.

De la même façon, si l’adresse personnelle de leurs représentants légaux ou de leurs associés indéfiniment responsables a été modifiée, il est nécessaire de mettre à jour leur extrait K-bis.

Une fois ces mises à jour réalisées, il est nécessaire d’informer vos fournisseurs ainsi que les structures dans lesquelles les sociétés exercent un mandat de direction ou d’administrateur des modifications effectuées.

Si vous êtes concerné par ces décisions communales, nous vous laissons le soin de vous rapprocher de votre interlocuteur CDER.

Sources: Loi n°2022-217 du 21 février 2022 et Décret n°2023-767 du 11 août 2023

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Vous attendez un courrier ou un colis, mais il n’arrive jamais ? Ces désagréments avec les services postaux ou les transporteurs privés sont plus fréquents qu’on ne le souhaiterait. Voici les démarches essentielles pour faire valoir vos droits.

Plusieurs solutions existent en cas de non-réception d’un courrier ou d’un colis. Voici comment agir selon les situations.

En cas de lettre suivie vous pouvez consulter le suivi en ligne directement sur le site La Poste.

Pour un courrier classique sans suivi, vous pouvez déposer une réclamation auprès de La Poste, soit en ligne, soit en vous rendant directement dans un bureau de poste ou contacter le service client de La Poste au 3631.

En France, tout site marchand est tenu de respecter les délais de livraison annoncés au moment de la commande. Si aucun délai n’est précisé, le site dispose d’un maximum de 30 jours pour vous livrer. Passé ce délai, il convient de demander une nouvelle date de livraison. Si cette nouvelle date n’est pas respectée, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours. En dernier recours, si aucun accord n’est trouvé, il faut signaler le problème sur le site www.signal.conso.gouv.fr.

Si vous recevez un colis endommagé :

• vous devez immédiatement signaler le problème au transporteur en émettant des réserves sur le bon de livraison. Prenez des photos à la réception pour prouver la situation au vendeur ou au transporteur. Vous disposez ensuite de 3 jours pour confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur ;
• vous devez en parallèle informer le vendeur de la situation et demander un remplacement ou un remboursement. Clarifiez immédiatement les modalités de retour du colis abîmé.

Quel que soit le problème, votre premier réflexe doit être de contacter le service client du site sur lequel vous avez passé commande. Conservez toutes les preuves d’achat et les échanges écrits.

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Bonne nouvelle pour 2025 : le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue. Ces nouvelles valeurs affectent le calcul des cotisations et contributions sociales à partir du 1^er janvier.

Le nouveau plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € en 2025, soit un total annuel de 47 100 €.

Voici les principales valeurs à retenir pour 2025 :

• Plafond trimestriel : 11 775 €
• Plafond par quinzaine : 1 963 €
• Plafond par semaine : 906 €
• Plafond horaire : 29 €

A noter : Le plafond doit être ajusté « prorata temporis » pour les salariés non mensualisés (ex : les intermittents).

Source : Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 décembre

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Le montant de la cotisation « accident du travail- maladie professionnelle » est publié pour 2025.

Le montant forfaitaire des cotisations sociales dues au titre de l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non salariés agricoles a été fixé pour l’année 2025 par un arrêté ministériel du 23 décembre 2024. Les chiffres pour l’élevage et les grandes cultures se maintiennent tandis que ceux de la viticulture augmentent.

Le montant de ces cotisations sociales sera différent selon que l’activité agricole est exercée à titre principal ou à titre secondaire. Il varie également en fonction de la catégorie de risques.

Pour rappel, il existe 5 catégories de risques :

• catégorie A : viticulture
• catégorie B : exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture
• catégorie C : maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière
• catégorie D : cultures céréalières et industrielles, grandes cultures, autres cultures spécialisées, élevage bovin-lait, élevage bovins-viande, élevage bovins-mixte, élevage ovin, élevage caprin, élevage porcin, élevage de chevaux, autres élevages de gros animaux, élevage de volailles, élevage de lapins, autres élevages de petits animaux, entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, conchyliculture, cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage, marais salants
• catégorie E : mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles

S’agissant des cotisations solidaires affiliées à l’ATEXA, le montant forfaitaire de la cotisation est fixé pour le moment à 72,95 €, quelle que le soit la catégorie de risque.

Source: arrêté du 23/12/24, JO du 29/12/24

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Ce transfert n’est ni une vente, ni une donation juridiquement parlant.

Lorsqu’un époux associé d’une société détient des parts sociales communes, il peut envisager, notamment dans le cadre de son départ à la retraite, de transmettre sa qualité d’associé à son conjoint. Sur le plan juridique, cette opération ne constitue ni une mutation à titre onéreux, ni une mutation à titre gratuit.

En effet, les parts sociales étant détenues en commun dans le cadre du régime matrimonial, leur transfert à l’un des deux conjoints n’implique pas une cession ou une donation au sens classique du terme. Il s’agit uniquement d’un changement de titularité de la qualité d’associé, sans incidence sur la propriété commune des parts.

Pour autant, ce type d’opération peut avoir des conséquences importantes pour les autres associés. S’ils souhaitent exercer un contrôle sur ces transferts, il est impératif de prévoir dans les statuts une clause d’agrément applicable à cette situation spécifique. À défaut, un conjoint pourrait devenir associé sans qu’aucun mécanisme statutaire ne permette aux autres membres de la société de s’y opposer.

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Saviez-vous qu’un contrat de crédit-bail peut compromettre l’exonération des plus-values immobilières ? Retour sur un cas récent où un couple d’investisseurs a dû faire face à une imposition supplémentaire.

En 2018, M. et Mme X détenteurs de parts dans une SCI, ont décidé de céder leurs titres. Une opération générant une plus-value nette de 450 000 €, soumise à l’imposition des plus-values immobilières.

Cependant, l’administration fiscale a rapidement remis en cause l’exonération, arguant que la SCI n’était pas à prépondérance immobilière. La plus-value a donc été imposée selon le régime des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, entraînant une facture fiscale supplémentaire de 185 194 € (impôt sur le revenu et contributions sociales).

Malgré une réclamation contentieuse, M. et Mme X n’ont pas obtenu gain de cause et ont saisi le Tribunal administratif de Rennes.

Le problème résidait dans un contrat de crédit-bail signé par la SCI. Celui-ci prévoyait une levée d’option d’achat au 1^er mai 2019. Avant cette date, les immeubles concernés ne pouvaient pas être inscrits à l’actif du bilan de la SCI. De plus, les bilans des trois derniers exercices avant la cession ne faisaient état d’aucun immeuble ou droit immobilier inscrit à l’actif.

En conséquence, l’administration fiscale a pu, à juste titre, refuser l’application du régime des plus-values immobilières.

La Cour de cassation a confirmé le rejet de la requête de M. et Mme X, laissant le redressement fiscal intact.

Source : Cour de Cassation – 3ème chambre civile 12 décembre 2024 n° 23-16.858