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Lors de l’embauche d’un salarié en CDI précédemment employé en CDD, la question de la reprise de son ancienneté se pose pour la prise en compte de ses droits (congés, primes, couverture maladie, retraite supplémentaire, etc.).

Lorsqu’un CDI succède immédiatement à un CDD, sans interruption entre les deux contrats, l’ancienneté acquise au titre du CDD doit être reprise dans le cadre du CDI.

De la même manière, si le salarié est embauché en CDI après plusieurs CDD successifs, l’ancienneté cumulée au titre de ces CDD est conservée.

Par ailleurs, si le salarié est embauché en CDI pour occuper le même poste, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai prévue dans le contrat à durée indéterminée.

Il est donc essentiel de bien prendre en compte cette continuité contractuelle afin de garantir le respect des droits du salarié.

Source : Article L1243-11 du Code du travail

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L’Insee vient de publier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le premier trimestre 2025.

Tous les bailleurs dont les contrats de location comprennent une clause de révision annuelle peuvent faire augmenter le loyer de leurs locataires en fonction de la variation de l’IRL. Depuis la loi Alur de 2014, le bailleur doit manifester sa volonté d’appliquer une telle augmentation dans l’année qui suit la date prévue, sans que l’augmentation ne soit rétroactive.

En pratique, l’augmentation a lieu tous les ans à date d’anniversaire du contrat en respectant l’indice applicable à leur région (France métropolitaine, Corse ou régions et départements d’Outre-mer).

L’IRL du 1^er trimestre 2025 vient d’être publié. Il s’élève à 145,47, soit une hausse de 1,4 % par rapport au 1er trimestre 2024 (143,46). Ainsi, les loyers révisables à cette période peuvent augmenter dans cette limite. Cette hausse est plus modérée que celles enregistrées ces deux dernières années, où l’IRL dépassait régulièrement les +3 %. Depuis la fin 2024, l’indice tend à se stabiliser, dans un contexte de ralentissement de l’inflation.

En France métropolitaine, voici l’évolution de l’IRL ces dernières années :

La méthode de calcul pour le nouveau loyer est donc la suivante : nouveau loyer = loyer en cours X nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l’année précédente.

Tous les logements ne sont pas concernés par la revalorisation automatique. Depuis l’interdiction progressive des passoires thermiques, les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer, même si une clause de révision figure dans le bail.

Source : INSEE

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La tolérance envers les propriétaires qui omettent de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers prend fin. En effet, le gouvernement vient d’annoncer que, dès 2026, l’amende de 150 euros prévue en cas d’omission sera appliquée aux particuliers.

Amende de 150 euros : application prévue dès 2026

Lors de la présentation de la campagne fiscale 2025, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a révélé que 12 % des propriétaires n’avaient pas encore rempli leur obligation déclarative concernant l’occupation de leurs biens. Ce chiffre grimpe fortement pour ceux qui détiennent plus de 200 logements, notamment les structures morales.

Jusqu’à présent, l’administration fiscale faisait preuve de tolérance, en n’appliquant pas l’amende prévue de 150 euros par bien non déclaré ou mal déclaré. Cette période de souplesse prendra fin en 2025.

À partir de 2026, la sanction deviendra effective pour tous. Les détenteurs de plus de 200 logements feront l’objet d’une « attention particulière », a déclaré la ministre.

Déclaration des résidences secondaires : les locataires désormais concernés

Dès la déclaration de revenus 2025, un nouveau cadre intitulé « locataire d’une résidence secondaire » fera son apparition dans le formulaire en ligne. Il s’adresse aux personnes qui occupent une résidence secondaire sans en être propriétaires, que ce soit par location ou à un autre titre.

Ces locataires devront déclarer eux-mêmes l’occupation du bien, car seuls les propriétaires ont accès au service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Sont notamment concernées les personnes ayant une double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que les associés de SCI.

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À partir de 2025, les aides financières à l’embauche des apprentis comptent évoluer. Certaines sont réduites, d’autres réactivées, et des conditions spécifiques s’appliquent. Voici les principaux changements.

Aide unique réduite

• Le montant de l’aide unique passe de 6 000 € à 5 000 €
• Pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste inchangé à 6 000 €.

Aide exceptionnelle réactivée mais réduite (pour les contrats conclus entre février et décembre 2025)

• Pour les entreprises de moins de 250 salariés : l’aide exceptionnelle sera de 5 000 €, contre 6 000 € auparavant.
• Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l’aide exceptionnelle est ainsi réduite à 2 000 €, alors qu’elle s’élève normalement à 6 000 €.

Dans les deux cas, la condition de quota d’alternants pour bénéficier de l’aide exceptionnelle reste la même qu’en 2024.

Aide pour les apprentis en situation de handicap

• Le montant de l’aide exceptionnelle reste de 6 000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Attention ! Pas de cumul des aides : l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne peuvent pas être cumulées. Un employeur ayant déjà perçu une aide pour un apprenti ne pourra pas en obtenir une nouvelle si l’apprenti signe un autre contrat pour la même certification professionnelle.

Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à l’une de ces aides, l’employeur doit tout d’abord transmettre le contrat à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion. Ensuite, celui-ci doit également être déposé par l’OPCO auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Nouvelle disposition concernant la CSG-CRDS

• Abaissement de la limite d’exonération des cotisations salariales de 79 % à 50 % du SMIC
• Assujettissement à la CSG/CRDS de la partie de rémunération au-delà de 50 % du SMIC

Source : Décret 2025-174 du 22 février 2025, JO du 23

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En 2025, les règles de l’avantage en nature véhicule évoluent, impactant le calcul des cotisations sociales et le prélèvement à la source. Employeurs et salariés doivent s’adapter à ces nouvelles règles pour éviter les écarts de paie et les erreurs déclaratives.

Véhicules thermiques : hausse des forfaits à partir du 1^er février 2025

Les véhicules thermiques mis à disposition après le 31 janvier 2025 seront soumis à de nouveaux barèmes, avec une augmentation significative des taux.

• Véhicule acheté : l’évaluation passe à 15 % du prix TTC (réduit à 10 % après 5 ans ).
• Véhicule loué : désormais calculé sur 50 % des coûts annuels (contre 30 % auparavant)
• Carburant pris en charge : ajout des frais réels ou application d’un forfait global de 20 % (réduit à 15 % après 5 ans ).

Véhicules électriques : avantages maintenus, mais forfaits en hausse
Jusqu’en 2027, certains avantages fiscaux sont préservés pour encourager l’électrification du parc automobile. Cependant, les forfaits augmentent dès 2025.

Avantages maintenus

• Réduction de 50 % de la valeur d’achat utilisée pour le calcul de l’avantage en nature, avec un plafond de 1 800 € par an.
• Exclusion du coût de la batterie si elle est louée séparément du véhicule.
• Exonération des frais de recharge à domicile si l’employeur finance l’installation d’une borne.
• Recharge gratuite sur le lieu de travail non considéré comme un avantage en nature et exonérée de cotisations sociales.

Hausse des forfaits dès 2025

• Avant 2025, l’avantage en nature était calculé sur 9 % du prix d’achat réduit , soit 4,5 % après abattement.
• Désormais, il sera basé sur 15 % du prix d’achat réduit , soit 7,5 % après abattement.

Véhicules électriques en location (LOA/LLD) : augmentation des coûts
Le mode de calcul évolue également pour les véhicules électriques en location longue durée (LLD) ou avec option d’achat (LOA).

• Avant 2025 : 30 % du coût annuel réduit.
• À partir de 2025 : 50 % du coût annuel réduit, soit une hausse de 67 % .

Points de vigilance pour les employeurs et les salariés

• Seuls les véhicules mis à disposition avant le 31 janvier 2025 bénéficient encore des anciens forfaits.
• Un véhicule transféré à un autre salarié après février 2025 sera soumis aux nouvelles règles, même s’il a été acquis avant.
• L’augmentation de l’avantage en nature impacte directement les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
• Malgré les abattements spécifiques aux véhicules électriques, la hausse des forfaits réduit leur avantage fiscal.

Source : Arrêté du 25 février 2025, JO du 27, texte 24

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Lorsqu’un employeur propose une modification du contrat de travail pour un motif économique, le salarié dispose d’un délai précis pour accepter ou refuser cette proposition. Voici ce que vous devez savoir !

Lorsqu’un employeur envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié pour des raisons économiques, il doit formaliser sa proposition par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Cette proposition doit être à la fois détaillée (précisant les changements apportés et leurs conséquences pour le salarié) et justifiée (expliquant les raisons économiques motivant cette modification).

À la réception du courrier, le salarié dispose d’un délai de 1 mois pour compter refuser la modification. Toutefois, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai est réduit à 15 jours.

L’absence de réponse dans les délais impartis vaut acceptation de la modification. En cas de refus, l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Le délai de réponse commence à courir dès la réception de la lettre et prend fin à minuit le même jour du mois suivant.

Source : Décret du 17 avril 2023

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Un salarié passe trop de temps à naviguer sur des sites personnels pendant ses heures de travail ? En tant qu’employeur, vous avez des leviers d’action, mais attention aux règles à respecter.

En tant qu’employeur vous pouvez contrôler et limiter l’utilisation d’internet dans l’entreprise pour garantir la sécurité des réseaux qui pourraient subir des attaques. Vous pouvez limiter l’utilisation d’internet à des fins personnelles (consultation de la messagerie personnelle, achats de produits, discussions sur les réseaux sociaux, etc..).

La légalité de ces contrôles suppose que l’employeur informe et consulte le CSE lorsqu’il existe, mais également qu’il informe les salariés avant la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle de l’activité internet.

Bien que l’employeur puisse limiter l’usage d’internet à des fins strictement professionnelles, une interdiction totale de consultation personnelle pourrait être considérée comme disproportionnée. Des exceptions existent néanmoins, notamment :

• En cas de risques pour la sécurité informatique, par exemple dans des secteurs sensibles.
• Pour les salariés manipulant des données confidentielles, où une vigilance accrue est justifiée.

En toute situation, les restrictions doivent être :

• Justifiées par la nature des tâches à accomplir, conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail.
• Proportionnées au but recherché, afin de préserver un juste équilibre entre efficacité professionnelle et respect des libertés individuelles.

Si, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou la charte informatique, un contrôle révèle un usage abusif d’internet (consultation excessive de réseaux sociaux, achats en ligne pendant les heures de travail, etc.), l’employeur est en droit de :

• Sanctionner le salarié, par un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, selon la gravité des faits.
• Envisager un licenciement, notamment si l’abus perturbe sérieusement l’organisation du travail ou nuit à la productivité de l’entreprise.

Sources : Articles L.1121-1, L.1222-4 et L.2312-38 du Code du travail.

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Depuis le 6 janvier 2025, les demandes d’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) ne passent plus par la CNIL. Elles peuvent désormais être effectuées directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Le FICOBA, service géré par la direction générale des finances publiques, recense l’ensemble des comptes (compte courant, compte d’épargne, compte titre), livrets d’épargne et coffres-forts ouverts auprès des établissements bancaires en France.

Utile lorsque vous suspectez une usurpation d’identité, afin de vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert en votre nom, pour retrouver un compte bancaire oublié ou dont vous n’auriez pas connaissance, ce service est désormais accessible dans votre espace particulier impots.gouv (espace particulier, rubrique « autres services » puis « accéder au fichier FICOBA).

En revanche, pour les héritiers, les personnes habilitées et les autres demandes, la demande continue de se faire par voie postale au centre national de traitement FICOBA à l’adresse suivante : BP 31 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02.

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Publiée au Journal Officiel le 15 février 2025 , la Loi de Finances 2025 introduit plusieurs dispositifs visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles , notamment en faveur des jeunes agriculteurs. Ces mesures, désormais applicables, viennent renforcer des dispositifs fiscaux clés en matière de transmission et d’investissement.

Trois nouveautés majeures à retenir :

Relèvement des abattements sur les baux long terme (article 793 bis du CGI)
L’abattement fiscal de 75 % applicable aux transmissions de foncier agricole sous bail long terme (par donation ou succession) est significativement renforcé :

• Passage du seuil de 300 000 € à 600 000 € pour un engagement de conservation de 5 ans
• Passage du seuil de 500 000 € à 20 000 000 €, avec un engagement de conservation porté à 18 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Exemple chiffré : Un exploitant transmettant 5 ha de vigne AOC Champagne, valorisés à 1,2 M€/ha (soit 6 M€), bénéficiera désormais d’une base imposable de 1,5 M€, contre 2,875 M€ avant l’entrée en vigueur de cette loi.

À noter : Ces nouveaux seuils concernent uniquement les baux conclus à partir du 1er janvier 2025.

Exonération de 30 % sur les réintégrations des DEP
Une exonération de 30 % s’applique désormais aux réintégrations de déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve que celles-ci soient liées à des pertes de récolte dues à :

• Des aléas climatiques ouvrant droit à une indemnisation d’assurance ou au Fonds de Solidarité National (FSN),
• Des foyers de maladies et autres calamités agricoles.
• Des précisions sur les modalités d’application seront publiées prochainement.

Mesures en faveur des jeunes agriculteurs et des transmissions
La loi de finances 2025 prévoit également un relèvement des seuils d’exonération et d’abattement sur les plus-values ​​réalisées par les cédants, facilitant ainsi la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation :

• Article 150 OD Ter : relèvement du seuil à 600 000 €
• Article 151 septies : relèvement des seuils de 100 000 €, passant à 450 000 € et 550 000 €
• Article 238 quindecies : augmentation de 200 000 €, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et un plafonnement à 1 200 000 €.

En complément des mesures ci-dessus, l’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles est relevée à 30 % (autrefois 20 %). Certains crédits d’impôt sont prolongés, notamment pour le remplacement des agriculteurs en congé et la certification HVE (Haute Valeur Environnementale), tandis que le crédit d’impôt « haie » est abandonné.

Les modalités précises d’application seront détaillées par l’administration fiscale dans les semaines à venir.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs CDER habituels qui pourront solliciter un expert CDER afin de vous accompagner dans vos réflexions que ce soit en phase d’installation, de gestion ou transmission.

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La loi de finances 2025 va permettre aux installations photovoltaïques en autoconsommation de 9 kWc ou moins de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Dans le cadre de la loi de finances 2025, le Sénat a adopté le 6 février dernier une mesure concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué sur les installations photovoltaïques d’une capacité de production de 9 kilowatts-crète (kWc) maximum et utilisées dans le cadre d’une autoconsommation.

À partir du 1er octobre 2025, la TVA sur cette typologie d’installation sera de 5,5 %.
Cela permet un alignement avec le taux de TVA appliqué sur les travaux de rénovation énergétique.

C’est une nouvelle bien perçue par les porteurs de projet, mais pas pour les installateurs.
Ces derniers craignent de voir leurs clients décaler leurs projets pour bénéficier du taux réduit de TVA et par conséquent, de bloquer le marché pendant 8 mois.

Aussi, il reste à ce jour des zones d’ombre quant aux modalités d’application du taux réduit.
En 2024, l’Union Européenne soupçonnait que les subventions chinoises créaient une concurrence déloyale sur le marché européen du solaire. Ainsi, des critères tels que l’origine des équipements, pourraient faire partie des conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit.

De plus, le gouvernement et ses dernières annonces remettent en question les soutiens financiers que sont les primes à l’autoconsommation et les tarifs de rachat. Il serait envisagé de les supprimer.
Le taux de TVA réduit irait donc dans ce sens.