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Un de nos salariés a été victime d’un accident du trajet et est en arrêt de travail pour au minimum un mois. Son absence a-t-elle un impact sur ses droits à congés payés ?

Les arrêts de travail liés à un accident de trajet ne font pas partie de la liste des absences assimilées à du travail effectif définie par le Code du travail. Cependant, en matière de congé payés, la Cour de cassation les assimile à des arrêts pour accident du travail. Ils sont donc pris en compte comme du temps de travail pour l’acquisition des congés payés, dans la limite d’un an.

Source : Cour de cassation du 3 juillet 2012, n° 08-44834

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Des marchés agricoles qui se cherchent.
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Un salarié que j’ai licencié est en préavis. Il vient de m’adresser un arrêt maladie de 15 jours. Est-ce que son préavis est prolongé d’autant ?

Si le salarié tombe malade pendant son préavis, la date d’expiration de celui-ci n’est pas prolongée de la durée d’indisponibilité médicale de l’intéressé.
En revanche, en cas de maladie professionnelle pendant le préavis, celui-ci est suspendu pendant la durée de l’arrêt et est donc prolongé d’autant.

Sources : Cour de cassation du 28 juin 1989 n° 86-42931 et du 18 juillet 1996, n° 93-43581

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Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre au fournisseur d’énergie leur attestation d’éligibilité.

Pour rappel, l’Etat français avait mis en place deux dispositifs pour soutenir les entreprises françaises face à la hausse des coûts de l’énergie, le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Ces deux dispositifs permettent de plafonner ou d’alléger les factures d’électricité.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour adresser à leur fournisseur l’attestation. Par un décret du 20 avril 2023, cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023.

Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023.

Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21

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Les revalorisations au 1^er mai sont officielles.

Le taux du SMIC brut passe ainsi de 11,27 € à 11,52 € de l’heure au 1^er mai 2023 en métropole.
En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est, au 1^er mai 2023, de :

• 1 747,20 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 37,92 €) ;
• 1 966,85 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 10 % de la 36^e à la 39^e h ;
• 1 996,80 € pour un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires avec une majoration de 25 % de la 36^e à la 39^e h.

Pour rappel, pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité, le taux horaire du SMIC fait l’objet d’un abattement de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans à moins de 18 ans.
Le minimum garanti est relevé de 4,01 € à 4,10 €.

Source : arrêté du 26 avril 2023, JO du 27
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047495817

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Votre salarié a quitté son poste sans autorisation ou s’est absenté sans justificatif pendant son temps de travail.
Comment réagir ?

Afin de limiter les perturbations rencontrées par les entreprises en cas d’abandon de poste, la législation vient de créer une présomption de démission. Si vous souhaitez considérer cette attitude comme une démission présumée de la part de votre salarié, le nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que vous devez le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, sous un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires. Il s’agit du délai minimal laissé à votre salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.

Si votre salarié justifie d’un motif légitime tel que des raisons médicales, l’exercice d’un droit de retrait ou du droit de grève, son refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore la modification de son contrat de travail à votre initiative, la procédure ne peut être conduite à son terme. Votre salarié reprend son poste à l’issue de son absence.

Si au contraire, votre salarié ne répond pas et ne reprend pas le travail ou vous répond qu’il ne souhaite pas reprendre son poste, il est présumé démissionnaire à la date ultime de reprise du travail que vous aurez fixée dans la lettre de mise en demeure (nécessairement à l’issue du délai de 15 jours). Dans cette hypothèse, il reste tenu d’exécuter son préavis qui commence à courir à compter de la date ultime de reprise du travail que vous aurez fixée. Le contrat de travail ne sera rompu qu’à l’expiration du préavis, exécuté ou non. S’il n’est pas exécuté, la rémunération correspondante à cette période n’est pas due.

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure, vous pouvez consulter le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Compte tenu de cette nouvelle procédure et des spécificités en découlant, vous pouvez solliciter le conseil du service juridique.

Sources : Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 ;
Q-R du Ministère du travail du 18 avril 2023 portant sur la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.

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L’administration précise pour les propriétaires concernés que la déclaration doit être faite même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.

Pour la première fois avant le 1^er juillet 2023, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer :

• La nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance
• L’identité du ou des occupants, si les locaux sont occupés par des tiers.

La déclaration doit être souscrite en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr accessible dans l’espace personnel du propriétaire.

L’administration fiscale apporte des précisions dans sa foire aux questions mise à jour au 6/04/2023 et notamment les suivantes :

• L’obligation déclarative incombe aux propriétaires du bien au 1^er janvier de l’année de déclaration : si le bien a été vendu avant le 01/01/2023, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans le service « Gérer mes biens immobiliers », il appartient au nouveau propriétaire de contacter l’administration afin d’effectuer la déclaration. Si le bien a été vendu après le 1^er janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
  L’administration donne d’autres précisions si le bien a été vendu occupé ou vacant, sur les situations où le bien est loué à une société de gestion immobilière, si le propriétaire réside en maison de retraite…
• Le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une démarche de correction du descriptif du bien et ce sans attendre la correction.

Une fois la déclaration d’occupation validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du contribuable afin qu’il sache que sa déclaration a bien été prise en compte.

Référence : FAQ du 6 avril 2023.

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En cas de litiges, il vous revient de démontrer avoir respecté la priorité d’accès à un temps complet.

Vos salariés occupant un poste à temps partiel sont prioritaires sur les postes à temps complet qui se libèrent ou se créent dès lors que :

• Le poste à pouvoir est à temps complet, ou à temps partiel pour une durée supérieure à celle à laquelle est soumise le salarié ;
• ET relève de la même catégorie professionnelle ou d’un poste équivalent à celui occupé par votre salarié à temps partiel.
  Cette obligation vaut tant pour vos salariés à temps partiel en contrat à durée indéterminée que pour ceux en contrat à durée déterminée.

En cas de litige, il vous revient de démontrer avoir respecté cette obligation en prouvant avoir porté à la connaissance du salarié la liste des postes disponibles ou en justifiant l’absence de tels postes.

À défaut de respecter cette obligation, vous encourez une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Source : Cour de cassation 13 avril 2023, n°21-19.742

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Depuis le 1^er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G mis à la vente doit fournir un audit énergétique.

L’audit énergétique a pour objectif de formuler des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette de coût, l’estimation du montant des travaux et enfin la mention des principales aides financières mobilisables.

Cet audit est obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour tous les vendeurs de maison individuelle ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés G ou F, c’est-à-dire les logements dits « passoires thermiques ». Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, lequel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le document réalisé est valable 5 ans.

Le propriétaire vendeur ou le mandataire devra remettre cet audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de l’audit. Il devra par ailleurs être joint à la promesse de vente.

À noter que cette obligation s’imposera aux propriétaires de biens classés E à compter du 1^er janvier 2025 et aux propriétaires de bien classés D à compter du 1^er janvier 2034.

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De façon générale, la loi n’impose pas le recours à un écrit pour formaliser la relation contractuelle établie à durée indéterminée à temps complet entre votre salarié et vous-même.

En effet, il s’agit de la forme normale et générale de la relation contractuelle.

Toutefois, pour des questions de preuves et afin d’éviter un litige, il est recommandé d’établir un écrit pour sécuriser la relation contractuelle afin d’évincer tout doute sur les conditions d’engagement (rémunération, fonctions, durée du travail, etc.). Cela permet également de s’adapter aux spécificités de votre entreprise et du poste à pourvoir en prévoyant des clauses spécifiques.

Par ailleurs, pensez à vérifier que votre convention collective n’impose pas une telle rédaction.

Nb : Le service juridique du CDER peut vous accompagner dans l’établissement de vos contrats de travail.