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Nos adhérents agriculteurs ont été nombreux à aller à la rencontre de nos experts Ingénieurs Conseil QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) afin d’échanger avec eux sur l’actualité agri-environnementale. 

 

Plusieurs sujets ont été abordés, comme le label bas carbone, la certification HVE, un rappel sur la directive nitrate, la sécurité au travail, etc. 

Merci aux adhérents présents sur les 9 sites où nous sommes intervenus, ainsi qu’aux participants de la réunion webinaire. 

 

Retour en images sur ces réunions :

 

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Le Premier ministre a annoncé un nouvel assouplissement des mesures sanitaires en raison du reflux amorcé depuis quelques semaines de la cinquième vague de l’épidémie de Covid-19.

Deux allègements majeurs du protocole sanitaire interviendront à partir du lundi 14 mars 2022.

 

 

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L’accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction forfaitaire pour frais professionnels ?

 

Dans certaines professions dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important (bâtiment par exemple), il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En atténuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (indemnités journalières de sécurité sociale, retraite…) : c’est notamment pour cette raison que l’accord du salarié est impératif.

 

La question se pose alors pour l’employeur de savoir comment formaliser cet accord.

 

Celui-ci peut opter pour la DFS pour frais professionnels :
 Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue ;
 Lorsque le CSE a donné son accord ;
 À défaut, lorsque le salarié a donné son accord exprès.

 

Une autre question se pose : l’accord du salarié doit-il être renouvelé et, si oui, selon quelle périodicité ?

 

À défaut d’accord collectif ou de CSE, l’employeur doit, pour appliquer la DFS, recueillir le consentement des salariés chaque année, par tout moyen donnant date certaine, et les informer de ses conséquences sur la validation de leurs droits sociaux.

 

Avant le 1er avril 2021, le recueil annuel du consentement du salarié n’était pas nécessaire.

 

À noter que jusqu’au 31 décembre 2022, en cas de contrôle, aucun redressement ne saurait être opéré sur ce fondement : l’organisme procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.

 

Si le salarié manifeste le souhait de bénéficier de la DFS, sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante.

 

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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), reconduite en 2021, peut encore être versée jusqu’au 31 mars 2022.

 

Elle est particulièrement favorable aux TPE et PME puisqu’elle peut être exonérée dans la limite de 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans aucune autre condition (voir nos articles précédents dans Pêle-Mail et CDER Infos à ce sujet).

 

Néanmoins, pour éviter les redressements, il faut veiller à respecter les conditions de versement et le formalisme applicables et notamment l’établissement d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

 

N’hésitez pas à demander toutes précisions à ce sujet à votre Gestionnaire Paie ou à votre interlocuteur CDER.

 

 

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L’activité de production d’électricité photovoltaïque imposée comme bénéfice agricole accessoire n’est pas le prolongement de l’activité agricole même sur le plan fiscal, et ne peut par suite bénéficier de son antériorité.

 

L’article 151 septies du Code général des impôts est un dispositif fiscal qui permet aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu d’être exonérées de leurs plus-values professionnelles en fonction de leurs recettes à l’occasion des transmissions de leurs éléments d’actifs.

 

Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées, et notamment l’exercice pendant au moins 5 ans d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale.

 

Dans le litige présenté devant la cour administrative de Nantes, une EARL avait étendu son activité agricole à celle de production d’électricité photovoltaïque.

 

Cette activité de nature commerciale avait été intégrée aux bénéfices agricoles (BA) de l’exploitation, en tant que bénéfices agricoles accessoires en lieu et place de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Lors de la cession de l’exploitation agricole et de la production d’électricité à un GAEC, l’EARL n’avait pas déclaré de plus-value imposable, pensant que l’intégralité des revenus de source photovoltaïque aux bénéfices agricoles permettait une prolongation de l’activité agricole en vertu de la théorie de l’accessoire et donc une antériorité suffisante.

 

Cette analyse n’est pas validée par les juges du fond, en considérant que la définition d’une activité agricole donnée par le Code rural ne vise que la production d’électricité par méthanisation, et que le dispositif fiscal qui permet d’intégrer aux bénéfices agricoles les autres revenus issus d’une activité commerciale ne confère pas à cette activité une nature agricole.

 

Par suite, l’activité de production photovoltaïque n’ayant été exercée que depuis 4 années, elle n’était pas éligible à l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI, et la plus-value de cession était donc imposable.

 

Cour administrative d’appel de Nantes, 07/01/2022, n°20NT03391

 

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Je souhaite que mon salarié à temps partiel fasse des heures complémentaires. Quelles conditions dois-je respecter ?

 

Il est possible de demander à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures en plus de son horaire contractuel si son contrat de travail le prévoit et que la demande est formulée au moins 3 jours avant la réalisation de ces heures.

 

Le nombre d’heures complémentaires est limité au 1/10ème de la durée de travail contractuelle ou au 1/3, si un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement le permet. Les heures complémentaires réalisées, additionnées à la durée de travail contractuelle du salarié, ne doivent pas le conduire à atteindre la durée de travail du temps plein, soit 35 heures en règle générale. Les heures complémentaires sont obligatoirement payées au taux majoré. Elles ne peuvent pas être remplacées par un repos compensateur.

 

Si le salarié réalise plus de 2 heures complémentaires pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines, vous devez obligatoirement lui proposer un avenant à son contrat de travail augmentant la durée de travail de ces heures complémentaires régulières.

 

Source : articles L. 3123-6 et L. 3123-10 du Code du travail

 

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La transmission d’une entreprise individuelle agricole peut bénéficier d’une exonération Dutreil. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la notion de trésorerie.

 

Suite au décès d’un exploitant, les légataires universels ont demandé à bénéficier du pacte Dutreil en vertu de l’article 787 C du CGI.

 

L’administration a écarté l’application de l’exonération à des éléments intégrés à tort dans la valeur de l’entreprise comme non-nécessaires à l’exercice de la profession. Il s’agissait de valeurs de placements et de sommes provenant de la succession de l’épouse prédécédée.

 

Les contribuables ont contesté : bénéficient du dispositif Dutreil tous les biens affectés à l’exploitation et non pas les biens strictement nécessaires à celle-ci. Il appartient à l’administration de prouver que les liquidités n’étaient pas affectées à l’exploitation.

 

Dans sa décision du 9 février 2022, la Chambre commerciale a donné raison à l’administration fiscale.

 

Elle estime que l’inscription d’actifs au bilan en fait présumer l’affectation à l’exploitation, mais l’administration a la possibilité de rapporter la preuve contraire. La cour d’appel avait relevé des éléments qui justifiaient la non-affectation :

 Les sommes issues de la succession de l’épouse ont été déposées sur un compte personnel et rien ne démontre que le défunt avait prévu des modifications dans la gestion de l’entreprise ;

 Les sommes litigieuses n’ont été mentionnées à l’actif du bilan que post-décès ;

 Il résulte de l’analyse des besoins de trésorerie que l’entreprise disposait de liquidités très supérieures aux charges.

 

Ainsi, en matière d’entreprises individuelles, l’exonération ne s’applique qu’à la valeur correspondant à des biens affectés à l’exploitation. L’inscription on non au bilan n’est pas un critère suffisant.

 

La trésorerie n’est éligible qu’à concurrence du montant nécessaire à l’activité.

 

Source : Chambre commerciale 9 février 2022

 

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Retrouvez ce mois-ci, dans le CDER l’ACTU spécial artisans, commerçants et prestataires de services :

  • la poursuite de l’inflation,
  • les nouveautés concernant le Plan Garanti par l’Etat (PGE)
  • la réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise sanitaire.

Bon visionnage !

 

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Un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 janvier 2022 exclut le compte courant d’associé du champ du paiement fractionné des droits de succession.

Lors du dépôt d’une déclaration de succession pour laquelle il existe des droits de succession conséquents et s’il n’y a pas suffisamment de liquidités, alors les héritiers peuvent demander le paiement fractionné des droits. Il s’agit d’un étalement du paiement des droits de succession avec intérêts.

Le paiement des droits de succession peut être effectué sur une période d’un an (3 paiements à intervalle de 6 mois).

Le délai d’un an peut être porté à 3 ans (7 versements à 6 mois d’intervalle) lorsque l’actif de la succession est composé, pour 50 % au moins, de biens non liquides dont la liste exhaustive est la suivante (article 404 A, I, al. 4, annexe III du CGI) :
– brevets d’invention,
– clientèles,
– créances non exigibles au décès,
– droits d’auteur,
– fonds de commerce,
– immeubles,
– matériel agricole,
– bestiaux et récoltes,
– offices ministériels,
– parts sociales,
– valeurs mobilères non cotées,
– objets d’antiquité, d’art ou de collection.

En l’espèce, Monsieur X hérite d’un compte courant d’associé. Il sollicite le paiement fractionné des droits de succession en faisant valoir que le compte courant d’associé n’est ni liquide ni exigible. L’administration fiscale refuse la demande au motif que le compte courant d’associé ne figure pas sur la liste des biens non liquides.

La cour d’appel de Paris donne raison au tribunal de grande instance d’EVRY qui a jugé que M. X était infondé à demander le paiement fractionné pour le compte courant d’associé. Les héritiers reçoivent cette créance et sont taxables sur son montant. Cette créance ne peut pas être qualifiée d’actif non exigible, car son remboursement peut être demandé à tout moment (sauf disposition statutaire ou conventionnelle contraire). En l’espèce, aucune disposition ne venait se heurter au principe d’exigibilité à tout moment.

CA PARIS, 24 janvier 2022, n°20/05148

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Lors du dépôt de la déclaration de succession et en l’absence de liquidités, il est parfois possible de recourir au paiement différé ou fractionné des droits. Attachons-nous particulièrement au paiement différé.

La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter du décès, cela est généralement fait par le notaire en charge de la succession.

Au moment du dépôt de la déclaration de succession, des droits de succession peuvent être dus selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt et la valeur des biens reçus (part dans la succession). Il faut savoir que les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession. Cela signifie que l’administration fiscale peut demander à l’un des cohéritiers le paiement de l’ensemble des droits, à charge pour celui qui aurait payé le tout de se retourner contre les cohéritiers. Cette solidarité n’existe pas entre les héritiers et le(s) légataire(s).

Que le paiement soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande qui doit comporter une offre de garanties (hypothèque sur un bien immobilier par exemple). Si la demande est acceptée par l’administration fiscale, les droits dus vont donner lieu au paiement d’un intérêt de 1,2 % pour les demandes formulées en 2022.

Le paiement différé est principalement demandé lorsque les héritiers reçoivent des biens en nue-propriété (par conséquent ils n’auront pas les revenus attachés aux biens). Le paiement des droits sera alors reporté jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter soit de la date à laquelle l’usufruit rejoint la nue-propriété (le redevable devient plein propriétaire et perçoit alors les revenus du bien) ou lors de la vente totale ou partielle de cette nue-propriété (si le prix de cession est inférieur aux droits de succession dus, alors il est possible de maintenir le mécanisme du paiement différé sur le solde restant dû).

 

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