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Connaissez-vous la plateforme JeFacture.com ?

À compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être à même de réceptionner des factures électroniques. Cette mesure a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale et pour simplifier les échanges commerciaux.

JeFacture.com a été conçue par l’Ordre des Experts Comptables. Elle propose une interface intuitive et facile à utiliser qui permet de recevoir des factures, de créer et d’envoyer vos propres factures et de suivre les factures en quelques clics. Elle vous permet également d’effectuer le paiement des factures en ligne.

Aujourd’hui, 730 entreprises adhérentes CDER utilisent déjà cet outil.

Découvrez-en un peu plus grâce à cette vidéo.

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Depuis le 12 juin, vous êtes tenus d’informer l’inspection du travail.

Un de vos salariés est malheureusement victime d’un accident du travail entraînant son décès. Vous devez en informer l’inspection du travail territorialement compétente, par tout moyen, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivants le décès. S’il s’avère que vous n’avez pas pu avoir connaissance du décès dans ce délai, vous disposez d’un délai de 12 heures à compter du moment où vous en avez pris connaissance.
L’information à transmettre doit contenir un certain nombre d’éléments, notamment :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques de votre entreprise, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de votre structure ;
• les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
• la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

À défaut de respecter cette obligation d’information, vous encourez une amende comprise entre 1500 € et 7500 €. En cas de récidive sous 1 an, ces amendes sont portées à 3 000 € et 15 000 €.

Source : Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11, texte 12

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Imputer les frais professionnels du salarié sur sa rémunération est ce légal ?

Les frais professionnels du salarié peuvent revêtir différentes formes telles que les frais de transport, les frais de mobilité ou encore les frais de nourriture.
Cette notion de frais professionnels est très souvent confondue avec l’avantage en nature qui peut être la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.
Ainsi, un frais professionnel est une dépense réalisée par le salarié inhérente à sa fonction et dans l’intérêt de l’entreprise tandis que l’avantage en nature est un mécanisme permettant au salarié de faire l’économie de certains frais qu’il aurait dû normalement supporter.
Contrairement à l’avantage en nature, les frais professionnels n’ont pas le caractère de salaire. À ce titre, il n’est pas possible de prévoir une clause dans le contrat de travail indiquant que le salarié aura à sa charge les frais professionnels. Si vous décidez d’outre-passer cette interdiction, alors ladite clause sera réputée non écrite et donc sera inopposable au salarié.

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Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation des locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus a annoncé Bercy.

Source : communiqué du 23 juin 2023

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Retrouvez dès maintenant un nouveau CDER l’Actu spécial Viti avec notre responsable marché viticole !
Aujourd’hui, un rappel vidéo sur ce qui attend les producteurs de vins et spiritueux en Europe pour l’étiquetage des bouteilles. L’objectif est de mieux informer les consommateurs sur les ingrédients et les calories que peuvent contenir les bouteilles.

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Une nouvelle alerte concernant le forfait annuel en jours.

Le forfait annuel en jours implique que l’employeur contrôle régulièrement la charge de travail du salarié, organise régulièrement des entretiens axés sur l’équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et conserve la preuve de leur tenue.
L’employeur qui ne les a pas mis en œuvre manque à son obligation de sécurité. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il démontre avoir subi un préjudice à ce titre et le rappel des heures supplémentaires non réglées.
C’est ce qui est arrivé à un employeur qui n’a pu produire qu’un seul compte rendu d’entretien dénommé « évaluation de la performance » qui ne contenait aucune mention relative à la charge de travail du salarié.
Un rappel utile, notamment pour les employeurs qui recourent à ce type de forfait pour se décharger de la gestion des temps de travaux des salariés.

Source : Cour de cassation du 13 avril 2023, n° 21-20043

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Comment doit-on déclarer les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale « maladie » subrogées pour le Prélèvement A la Source (PAS) ?

Les indemnités journalières, perçues par un employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ont un traitement spécifique en matière de PAS.
Durant les 60 premiers jours d’arrêt de travail, ces indemnités sont soumises au PAS sur le bulletin de paie du salarié concerné ; au-delà, elles ne sont plus soumises au PAS sur les bulletins de paie.
Afin d’éviter le double décompte sur la déclaration d’impôt préremplie, elles ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération nette fiscale déclarée aux services fiscaux,
C’est la CPAM ou la MSA qui se charge de déclarer l’ensemble des indemnités imposables qu’elles soient subrogées ou non.
Le décompte des 60 jours se fait de date à date.
En cas de prolongation de l’arrêt initial sans reprise d’activité entre les 2 arrêts de travail, le décompte du délai des 60 jours se fait dès le début du 1^er arrêt.
En cas de reprise d’activité, ne serait-ce que d’une journée entre les 2 arrêts de travail, le décompte des 60 jours repart à zéro et est de nouveau décompté depuis le début du 2^ème arrêt.

Source : https://forum-assures.ameli.fr/questions/1875579-prelevement-source-applique-ijss

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Le montant de l’ARCE passe de 45 à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui restent à verser, à compter du 1^er juillet 2023.

Dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, le demandeur d’emploi peut bénéficier au choix :

• du maintien de tout ou partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• ou d’une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), laquelle est versée en deux fois sous forme de capital

Ce capital versé est la somme qui correspond à un « capital de droits », calculé en fonction des droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Actuellement, le montant de l’ARCE est égal à 45 % du capital correspondant aux droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restants.
Conformément à un décret du 26 janvier 2023, le taux sera, à compter du 1^er juillet 2023, égal à 60 % de ces droits à l’ARE. Cette augmentation s’explique par la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi de 50 € par jour pour une durée de 548 jours. Il perçoit l’ARE du 1^er au 30 septembre. Le 1^er octobre, il créé son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours – 30 jours). Le montant du capital sera de [(50 € x 518 jours) x 0,60] =15 540 € (en tenant compte de la déduction de 3 % dédiée au financement des retraites complémentaires, le montant sera de 15 073,30 €).

Une précision importante : cette évolution ne concerne que les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1^er juillet 2023.

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Face aux problèmes de recrutement des saisonniers, le Gouvernement lance un plan saisonnier orienté autour de trois axes : l’orientation et l’accompagnement, la formation et le logement.

Le secteur du tourisme emplois environ 300 000 saisonniers chaque année. Mais il doit faire face à des fortes difficultés de recrutement qui se sont accrues sous l’effet de la crise sanitaire puis de la reprise.
Les ministres du travail, du tourisme et du logement ont proposé un plan comportant des mesures qui vont s’appliquer pendant trois ans et qui ont vocation à être enrichies.

Mieux accompagner les saisonniers

Il est constaté une méconnaissance des jeunes sur les formations et les métiers du tourisme. La semaine des métiers du tourisme qui a eu lieu pour la première fois en avril 2023 est appelée à être pérennisée et à doubler le nombre d’événements labellisés « semaine métiers du tourisme » pour passer à 2500 en 2025.
Il est prévu, le déploiement des guichets saisonniers, soit physiques ou dématérialisés sur l’ensemble du territoire. Ils ont pour fonction d’informer les saisonniers sur leurs droits sociaux, les possibilités de logement et leurs droits à la formation. À l’été 2022, il existait 57 guichets saisonniers dans 6 régions. L’objectif est de parvenir à une centaine de guichet en 2025.
Le plan prévoit aussi le lancement par Pôle emploi et des missions locales des réunions physiques ou des webinaires, pour accompagner les saisonniers dans la recherche de solutions d’emploi et de formations pendant l’intersaison. Ces réunions d’informations seront mises en place dans les 15 territoires touristiques les plus touchées par les tensions de recrutement de saisonniers, à la fin de saison estivale 2023.

Recruter et former plus efficacement

L’idée du plan est de faciliter et d’ouvrir les viviers de recrutement à des gens qui n’ont pas forcément les compétences requises ou pré requises. Parmi les leviers, il va être déployé des Préparations Opérationnelles à l’Emploi Collectives (POEC) plus courtes sur des blocs de compétences (entre 35 à 70 h contre une centaine d’heure habituellement) et une mobilisation par les régions de formations courtes d’adaptation au poste. L’objectif est de recruter 10 000 demandeurs d’emploi dans les métiers du tourisme en les formant sous des formats courts sur les trois années 2023-2025.

Encourager l’offre de logement

Un des freins au recrutement des saisonniers est le logement. Parmi les mesures, dès le mois de juin 2023, une plateforme numérique « mes aides » va être mise en place. Elle va rassembler l’ensemble des offres de logement pour les saisonniers dans les parcs publics, associatifs ou sociaux, pour permettre aux saisonniers de trouver plus facilement des logements à prix raisonnables. Et dès l’été 2023, 1300 chambres universitaires des Crous et des bailleurs sociaux dans les grandes villes universitaires à proximité des pôles touristiques les plus importants seront ouverts aux saisonniers. L’objectif est d’atteindre 6 000 logements en 2025.
L’Etat encourage les propriétaires privés à mettre en location leur logement au profit des saisonniers grâce à un dispositif fiscal, il souhaite aussi encourager les agréments de résidences et de logements relevant de la loi Elan qui permet de réserver prioritairement des logements sociaux à des jeunes salariés de moins de 30 ans pour des durées de moins d’un an. L’objectif d’ici 2025 est de créer 1000 nouveaux logements agréés à destination des saisonniers.

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Pour les parents ayant une carrière complète avant l’âge légal.

Le principe de la surcote consiste à majorer la pension de l’assuré disposant d’une carrière complète alors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il choisit de poursuivre son activité.
Cette surcote permet de majorer de 1,25 % la pension par trimestre supplémentaire validé après ce double curseur.

La réforme des retraites révise le curseur de l’âge pour les parents, bénéficiant d’attribution de trimestre au titre de la maternité, l’adoption, l’éducation, trimestre lié au handicap de leur enfant.
Dès lors que ces personnes disposent du nombre de trimestres permettant une retraite à taux plein, alors elles pourront bénéficier d’une majoration de 1,25 % / trimestre d’activité supplémentaire et ce, dès l’année précédant l’âge légal de la retraite.

Illustration : Jeanne est née le 30/04/1964, elle est mère d’un enfant.
Avec la réforme des retraites : l’âge légal de la retraite pour son année de naissance est de 63 ans, soit à compter du 01/05/2027.
Son relevé de carrière affichera (si elle ne s’arrête pas de travailler) 171 trimestres à la date du 30/04/2026 ( soit 1 an avant ses 63 ans .
Ayant une carrière complète à cette date, chaque trimestre cotisé à compter de cette date lui permettra de bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite de base de 1,25 %/trimestre cotisé en plus.

Ladite majoration sera plafonnée à 5 %.
Ce dispositif s’inscrit dans les articles L 351-1-2-1 du Code de la sécurité sociale et L 732-25-2 du Code rural.
Un décret d’application est attendu sur l’articulation de la majoration pour les personnes assurées auprès de différents régimes.