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Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent également déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice.

Cette obligation déclarative vise à couvrir les cas de détention de comptes étrangers, y compris le cas de contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont le propriétaire réel est caché derrière des montages juridiques.

Ainsi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société est considéré comme bénéficiaire effectif ou ayant droit économique de comptes étrangers dont la détention est camouflée, par exemple, au moyen d’un prête nom ou d’une société écran et est soumis à cette obligation de déclaration.

Il en va de même pour le cas où l’associé ou le dirigeant d’une entité établie hors de France, même si elle a une activité réelle, effectue pour son propre compte des opérations sur le compte de cette entité.

Toutefois, le fait, pour une personne, de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de cette obligation.

Source : Rép. min., Sénat, 31 août 2023

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Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par principe, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser sur un autre poste. Il existe toutefois des exceptions légales de dispense à la recherche obligatoire d’un reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En dehors de ces mentions, vous ne pouvez pas vous considérer comme étant dispenser de rechercher à reclasser votre salarié. La mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » au lieu du terme « tout maintien dans un emploi », ne vous dispense pas de rechercher à reclasser votre salarié en dehors de l’entreprise, notamment au sein du groupe s’il existe. Les juges sont récemment venus le rappeler.
Si vous avez des doutes sur les précisions apportées sur l’avis du médecin du travail, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous pouvons vous accompagner dans les procédures de reclassement et de licenciement.

Source : Cour de Cassation, chambre sociale du 13 septembre 2023, n°22-12.970

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Non ! Dès lors que votre salarié respecte le délai de prévenance d’1 mois pour vous informer, vous ne pouvez exiger le report de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et ce même si cela serait justifié par un manque de personnel. Seul votre salarié peut reporter ce congé en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère.
L’attestation que vous rédigeriez à destination du salarié pour l’autoriser à reporter son congé serait sans effet. Si le salarié accepte ce report, il ne pourra bénéficier de l’indemnisation prévue par la Caisse de sécurité sociale.
S’il refuse et prend malgré tout ce congé, vous ne pourrez pas le sanctionner pour ce motif.
Soyez donc vigilant dans la procédure à suivre. Nous vous rappelons que le congé est désormais de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples, et se compose :

• d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
• d’une période de 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en 2 deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

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Les taux de TVA applicables aux produits agricoles et à certaines prestations portant sur ces produits ont été modifiés.
Ainsi, la prestation de cueillette de raisin de la vendange 2023 relève du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 10 %, avant 2023).

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Aujourd’hui, nous vous proposons un CDER l’Actu spécial Agri dédié à la moisson 2023.
Aymeric LOGEART, Responsable du Marché Agricole aborde également les perspectives de revenus pour les agriculteurs sur l’année 2023.

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L’assistance administrative aux professionnels est un service qui permet aux Entreprises de déléguer des tâches administratives à une tierce personne afin de libérer du temps pour se concentrer sur des tâches plus importantes.

En effet, il arrive souvent que les professionnels qui se concentrent sur leur cœur de métier n’aient pas le temps de gérer ce qu’ils appellent « la paperasse », pourtant essentielle pour le suivi de leurs relations commerciales ou leur obligations administratives, juridiques et comptables.

Ce service s’adresse aux chefs d’entreprise, aux structures trop petites pour embaucher une personne spécifiquement dédiée, pour les personnes atteintes de « phobie administrative » ou encore pour les personnes dépassées par la dématérialisation.

Quels sont les avantages de l’accompagnement administratif indépendant ?

Cette solution d’accompagnement administratif propose un avantage majeur : sa simplicité de mise en place. Les coûts sont très réduits par rapport à une éventuelle embauche de salarié puisque vous ne serez pas ennuyé par des formalités d’embauche, de contrat de travail ou de charges sociales, pas d’indemnités de congés payés ou de fin de contrat. Le prestataire s’adapte aux besoins du chef d’entreprise et facture selon ses horaires, en fonction des options que vous aurez validées au préalable.

Véritable allié au quotidien, ce professionnel en assistance administrative assure une fonction clé pour vous décharger des tâches chronophages et vous faire gagner un temps précieux. Vous pourrez ainsi vous recentrer sur votre cœur de métier.

Nos prestations couvrent l’ensemble du domaine administratif et sont
transversales pour répondre au mieux à vos besoins.

Quelles sont les tâches administratives d’un assistant ?

Parmi ses principales missions, on retrouve :

• réception, tri et traitement du courrier,
• gestion des plannings et agenda,
• rédaction et mise en forme de différents documents administratifs,
• organisation des réunions et événements,
• suivi des dossiers du personnel,
• rédaction des comptes-rendus de réunions.

La mission d’un assistant administratif consiste à superviser et à organiser les services d’assistance administrative d’une société. Il se charge du secrétariat et de toute la gestion administrative de l’entreprise.

Quelles sont les qualités et compétences attendues d’un assistant administratif ?

Pour réussir l’exercice du métier d’assistance administrative aux entreprises, de nombreuses compétences sont nécessaires :

• maîtrise des outils bureautiques et informatiques,
• bon sens relationnel,
• rigueur, proactivité et organisation,
• esprit de synthèse,
• sens de la communication et une bonne expression orale et écrite,
• maîtrise des techniques de prises de notes,
• discrétion et secret professionnel.

Doté d’un solide savoir-faire et d’outils performants, votre gestionnaire administratif s’adapte à vos besoins en assistance administrative.
CDER met à votre disposition son expérience du métier du service à travers un assistant formé, assurant la sécurité et l’efficacité dans ses missions.

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Retrouvez dès maintenant un nouveau CDER l’Actu spécial Patrimoine.
Aujourd’hui, Emmanuelle FÉLICITÉ aborde un sujet qui nous concerne la plupart d’entre nous : les contrats retraite.
Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour que nous puissions vous accompagner dans les démarches.

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Le 17 juillet 2023, le ministère de l’Economie a annoncé que les travailleurs indépendants, dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines survenues fin juin-début juillet, peuvent bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), selon une procédure assouplie.

Conditions d’attribution de l’aide
Afin de bénéficier de l’AFE, les travailleurs indépendants doivent avoir été obligés de fermer leur commerce pendant au moins 1 jour du fait des dégradations.
La demande doit comporter :

• le formulaire en ligne d’AFE intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
• une copie du dépôt de plainte ;
• une copie de la déclaration d’assurance.

Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépendra du nombre de jours de fermeture, pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par travailleur indépendant.

La demande d’aide peut être effectuée en ligne jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle et se cumule avec le report de l’étalement du paiement des cotisations sociales personnelles prévu pour ces mêmes entreprises impactées par les émeutes.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/17072023-cp-dispositifs-de-soutien-pour-les-commercants-impactes-par-les-emeutes/

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Des jours de congés supplémentaires sont accordés en cas de maladie grave ou décès d’un enfant.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale de deux congés pour évènement familiaux a été allongée.
Le congé pour décès d’un enfant est désormais de 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) dans le cas général et de 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Pour rappel, ces congés n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
D’autres mesures sont également entrées en vigueur au 21 juillet 2023 et visent :

• Le télétravail facilité pour les salariés aidants : l’employeur doit désormais définir dans les accords et chartes sur le télétravail les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, parent ou proche. Dans les entreprises dépourvues d’accord ou de charte et pour lesquelles le télétravail est formalisé par tout moyen, l’employeur doit motiver l’éventuel refus de demande de télétravail formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou proche qui le demande. La notion de proche aidant évolue et vise désormais le salarié aidant d’un enfant, parent ou d’un proche (et non plus la seule personne âgée).
• Le congé de présence parentale : la loi instaure notamment une protection contre le licenciement qui vise à interdire de rompre le contrat de travail des salariés pendant ce congé ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.

Source : Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’une handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, JO du 20

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La digitalisation des factures est un processus de plus en plus répandu dans les entreprises permettant une gestion plus efficace, sécurisée et respectueuse de l’environnement. Explorons les avantages, les étapes à suivre et les outils disponibles pour faciliter cette transition.

Règlementation

À compter du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises devront être à même de réceptionner des factures électroniques. Cette mesure a été mise en place pour lutter contre la fraude fiscale et pour simplifier les échanges commerciaux. La facturation électronique est devenue une pratique de plus en plus courante dans les
entreprises, notamment les TPE. Elle présente de nombreux avantages, tels que la réduction des coûts et des délais de traitement, la simplification des échanges et la sécurisation des données. Pour gérer ce flux, des plateformes se mettent en place et permettent de simplifier et d’accélérer les échanges de factures entre les
entreprises.

Toutes les entreprises doivent donc se conformer à cette obligation au plus tard le 1^er juillet 2024. Pour cela, elles doivent choisir une plateforme
de facturation en ligne qui répond à leurs besoins. Il existe à l’heure actuelle encore peu de plateformes opérationnelles sur le marché, mais plusieurs éditeurs de logiciels prévoient leur mise en place avant la fin de l’année 2023.

Les plateformes de facturation en ligne sont accessibles à toutes les tailles d’entreprises, qu’elles soient petites, moyennes ou grandes. Elles sont également adaptées à tous les secteurs d’activité. Aussi, il est important de choisir une plateforme de facturation en ligne fiable et sécurisée. Les plateformes doivent être conformes aux normes en vigueur en matière de sécurité des données et de protection de la vie privée.

Quelle plateforme ?

CDER a décidé de vous accompagner dans le choix de cette plateforme et a retenu celle qui a été conçue par l’Ordre des Experts Comptables.
Pour quelle raison ? Parce qu’elle a été développée pour les TPE et PME, et parce qu’elle est déjà opérationnelle. La plateforme propose une interface intuitive et facile à utiliser qui permet de recevoir les factures des fournisseurs, de créer et d’envoyer vos propres factures et de suivre les factures en quelques clics. Elle vous permet également d’effectuer le paiement des factures en ligne.

Enfin, la plateforme est accessible depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, ce qui permet aux utilisateurs de gérer leur activité en toute mobilité,
et de pouvoir partager à plusieurs la consultation de son « classeur de factures ».

Aujourd’hui, 730 entreprises adhérentes CDER utilisent déjà cet outil. C’est également 45 réunions de démonstration pour 380 entreprises et 57 formations pour 220 entreprises qui ont été réalisées entre avril et juin 2023. La mise en place et l’utilisation de Jefacture.com dans votre entreprise permet de simplifier et d’automatiser la gestion de vos factures, votre suivi administratif est facilité. Cette plateforme en ligne est facile à prendre en main et offre de nombreux avantages pour gagner du temps et optimiser la gestion de son entreprise.

N’hésitez pas à en parler à vos interlocuteurs habituels, de nouvelles plages de démonstration et de formation vont être programmées sur les mois à venir.