Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Ce mois-ci dans le CDER l’ACTU spécial artisans, commerçants et prestataires de services, découvrez :

– les aides liées au conflit en Ukraine avec le plan de résilience économique et social (BTP, transport public routier),

– les statistiques de la création d’entreprises

– et les nouveautés chez les entrepreneurs (hausse du SMIC, aide pour le carburant dans les métiers de la santé).

 

Bon visionnage !

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Aujourd’hui, un CDER l’ACTU spécial AGRI dédié à l’élevage.

Quelles sont les conséquences de la guerre en Ukraine sur cette filière ?

Bon visionnage !

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Après une année en distanciel, l’assemblée générale de CDER s’est tenue au Millesium d’Epernay le jeudi 28 avril 2022.

 

En 2022, le dynamisme de CDER n’a pas faibli : l’association continue de se projeter vers demain avec plusieurs opérations de croissance externe, à Soissons et Troyes, l’ouverture d’un site à Chablis, et la construction d’un nouveau site sur la ville d’Epernay. L’arrivée d’un nouveau directeur général, Frank GAUDET, a également marqué l’aboutissement de la réalisation de tout un travail mené par le conseil d’administration sur la stratégie de CDER et sur sa communication.

Nous vous proposons de revivre cette soirée exceptionnelle à travers plusieurs vidéos et témoignages.

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022, date à laquelle le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) va déployer ses effets.

Le décret précise la notion d’éléments « utiles » à l’activité professionnelle. La consistance du patrimoine professionnel ne résulte pas d’un état descriptif, mais du seul critère de l’utilité du bien à l’activité de l’entreprise.

Le décret donne une liste d’exemples de ces biens utiles en complétant la définition : sont concernés les biens « qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité ».

Parmi les exemples sont mentionnés « le fonds agricole, le fonds de commerce, le fonds artisanal » et également « tous les biens corporels et incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral ».

Une autre précision concerne les immeubles utiles à l’activité. Ils feront partie du patrimoine professionnel y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel. Le décret précise que, lorsque l’immeuble servant à l’activité est détenu par une société dont l’EI est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l’EI, les titres de la société font partie du patrimoine professionnel.

Le statut des liquidités est également précisé. La trésorerie (fonds de caisse, numéraire…) fait également partie du patrimoine professionnel, tout comme « les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité ».

Il existera une présomption liée à la comptabilité. Dans le cas où l’EI doit tenir une comptabilité, le patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins les éléments enregistrés dans la comptabilité. De ces documents est également identifiée la rémunération tirée de l’activité qui est donc comprise comme le patrimoine professionnel.

Décret 28 avril 2022

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Sauf si l’entreprise est un organisme financier, l’employeur ne peut accorder un prêt à un salarié qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social.
Le contrat de prêt est obligatoire si le prêt est consenti avec un taux d’intérêt différent du taux légal ou sans intérêt pour une somme dépassant les 1500 €.
Dans les autres cas, le contrat de prêt est en théorie facultatif, mais fortement recommandé, notamment pour prévoir les modalités de remboursement (taux d’intérêt, tableau d’amortissement, conditions d’exigibilité anticipée, etc.).

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Si l’accord collectif prévoyant le recours au forfait annuel en jours présente toutes les garanties requises mais que l’employeur ne les respecte pas, le forfait jours est sans effet.

C’est le cas si l’employeur n’organise pas les entretiens individuels de suivi de la charge de travail prévus par l’accord ou n’apporte pas la preuve qu’il les a organisés.

Il appartient bien à l’employeur d’apporter la preuve qu’il opère les contrôles exigés par l’accord collectif.

Faute de quoi, le salarié a droit au paiement d’heures supplémentaires.

Soyez vigilant et si vous avez un doute sur vos pratiques, contactez votre gestionnaire de paie ou le service juridique de CDER.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2022

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Un décret paru au Journal officiel le 29 avril instaure une avance sur le remboursement 2022 de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Cette avance s’élève à 25 % du montant remboursé en 2022 au titre des produits acquis en 2021. Cette mesure va alléger les trésoreries des agriculteurs. Selon le calendrier habituel, les agriculteurs devraient déclarer en octobre 2022 leurs achats de carburants de 2021 pour solliciter ce remboursement, versé en 2023. Cette année, le site de déclaration est déjà ouvert.

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Un salarié souhaite poser son congé de paternité lors d’une période de reprise de notre activité. Pouvez-vous refuser ?

La réponse est non. Dès lors que le salarié vous a informé régulièrement des dates choisies (1 mois à l’avance), vous ne pouvez pas vous opposer à son départ, ni en exiger le report.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut se décomposer en plusieurs parties :
– 4 jours obligatoires qui doivent faire immédiatement suite au congé de naissance et pendant lesquels le salarié ne peut pas être employé ;
– Puis, le solde du congé, non obligatoire, qui peut être fractionné en 2 périodes.

Source : article L 1225-35-1 du Code du Travail

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Pour bénéficier d’exonérations sociales et fiscales, les sommes versées par une entreprise au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire.


Le caractère collectif du régime suppose qu’il couvre un ensemble homogène de salariés, sans sélection subjective. Autrement dit, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective d’entre eux.

Depuis le 1er janvier 2022, le régime est présumé collectif si les catégories de cadres et de non cadres sont définies par référence aux deux premiers critères modifiés ci-après :
– Critère 1 : correspondant aux articles 2.1 (ingénieurs et cadres, certains VRP, certains mandataires sociaux) et 2.2 (employés, techniciens, et agents de maitrise assimilés aux ingénieurs et cadres) de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– Critère 2 : correspond à un seuil de rémunération égal à un, deux, trois, quatre et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les salariés qui dépassent huit fois le PASS ne peuvent constituer une catégorie objective.

Les autres critères ne sont pas modifiés.

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité selon ces conditions pour continuer de bénéficier des exonérations sociales et fiscales en vigueur.

Compte tenu des enjeux, nous vous conseillons de faire le point avec votre assureur dès à présent.

Source : décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, JO du 31

Archives des Actualités | Page 3 sur 30 | CDER

Le maintien d’une forte volatilité des prix du blé et du colza.

Plongez-vous dans le regard de notre expert dans le nouveau CDER l’ACTU spécial marchés agricoles*.

 

*Les prix du colza ont accusé une forte baisse en seulement 2 jours (-57€/T) gommant la majeure partie de la hausse évoquée dans la vidéo.

Ne nous perdons pas de vue s’inscrire à la newsletter.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2022 - v.1.0