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Combien de jours de repos pour l’année 2022 ?

 

Les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne travaillent qu’un certain nombre de jours dans l’année : il est fixé par ladite convention. La durée de travail de référence des forfaits jours est de 218 jours, journée de solidarité incluse.


Tous les ans, il convient de vérifier que le nombre de jours travaillés est respecté afin de ne pas dépasser cette limite. Pour ce faire, les salariés concernés disposent de jours de repos qui varient d’une année sur l’autre. Ces jours sont souvent dénommés, par erreur, jours de RTT. Ce nombre de jours repos est fixé selon le nombre de jours pouvant être travaillés dans l’année.


Cela revient à déduire des 365 jours de l’année 2022 :
– les samedis et dimanches,
– les congés payés (jours ouvrés),
– les jours fériés qui tombent un jour travaillé.


Pour l’année 2022, les salariés en forfait jours sur la base de 218 jours peuvent bénéficier de 10 jours de repos.

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Le plafond mensuel de la sécurité sociale est connu.

Comme prévu, le plafond 2022 est maintenu au même niveau qu’en 2021 et 2020. Il s’élève donc, pour la 3e année consécutive, à 3 428 € par mois et à 189 € par jour (soit un plafond annuel de 41 136 €). Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022.


Rappelons que lorsque la périodicité de la paie n’est pas mensuelle, le plafond mensuel doit être ajusté « prorata temporis » en fonction de la périodicité du salaire. C’est le cas, en particulier, des salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation du salaire, tels que les travailleurs à domicile, saisonniers, salariés intermittents, salariés temporaires et les VRP.

Source : arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18

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Les valeurs applicables au 1er janvier 2022 sont publiées.

 

Un décret publié le 23 décembre porte le SMIC horaire brut de 10,48 € à 10,57 € au 1er janvier 2022, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,90 %) par rapport à la revalorisation intervenue le 1er octobre 2021.


Le SMIC mensuel brut est donc, au 1er janvier 2022, de 1 603,12 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 15,36 € par rapport à octobre 2021).


La revalorisation du SMIC oblige uniquement à ajuster les salaires qui, sans cela, deviendraient inférieurs au SMIC. Pour les salaires supérieurs, il n’y a aucune obligation juridique d’augmentation à due proportion, la législation interdisant même les clauses d’indexation automatique des salaires sur le SMIC.


Parallèlement, la valeur du minimum garanti passe à 3,76 € au 1er janvier 2022. En matière de cotisations, ce paramètre sert encore de référence notamment pour l’évaluation de l’avantage en nature repas dans les hôtels, cafés-restaurants.

Source : décret 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23

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La donation entre époux ou encore appelée donation au dernier vivant est un acte unilatéral au profit de son époux qui va lui permettre une plus grande protection en cas de décès.

 

La donation entre époux permet, en cas de décès, au conjoint survivant d’opter pour :
– l’usufruit de la totalité des biens de la succession,
– 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (quotité la plus large au profit de l’époux),
– la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (quotité qui varie selon le nombre d’enfants – rare en pratique) – article 1094-1 du Code civil.

 

Au-delà de ces trois choix, le conjoint survivant peut faire, depuis 2006/2007 du « sur-mesure » en cantonnant, c’est-à-dire en choisissant de laisser certains biens en pleine propriété aux enfants sans garder de droits en pleine propriété ou usufruit sur ceux-ci. Cela va donc accroître la part laissée aux enfants et leur permettre de toucher les revenus attachés aux biens reçus directement en pleine propriété, et ce, sans que cela ne soit qualifié de donation.

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Une aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation.

 

Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8 000 € maximum pour l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. La nouvelle aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

 

Sont concernées les personnes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
 Etre âgées de 30 ans ou plus pour les contrats conclus du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 (cette condition d’âge ne s’applique pas à ceux conclus du 1er juillet au 3 décembre 2022) ;
 Etre inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi ;
 Et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle, ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

 

L’aide est versée pour les contrats de professionnalisation conclus pour :
 la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur, etc.),
 ou la préparation d’un certificat de qualification professionnelle (CQP).

 

Le montant de l’aide est de 8000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat. L’employeur doit transmettre le contrat à son opérateur de compétences (OPCO). C’est ensuite Pôle Emploi qui apprécie l’éligibilité à l’aide et gère son versement et les contrôles.

 

Source : décret 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO du 30

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En cas de litige sur la prise effective des congés, il vous revient de rapporter la preuve contraire.

 

Pour rappel, l’organisation des congés payés relève de votre pouvoir de direction en tant qu’employeur de sorte que tous les congés doivent être pris en fin de période. En vertu du droit au repos, vous êtes alors tenu de faire en sorte que le salarié puisse prendre ses congés payés. La prise des congés ne peut être remplacée par le paiement d’une indemnité.

 

En cas de litige relatif à la prise de congés payés, il vous revient alors de prouver avoir tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. Vous ne pouvez vous limiter à soutenir que le salarié n’a pas été empêché de les prendre. Les juges sont récemment venus rappeler ce principe et ce malgré le fait qu’il ressortait du bulletin de paie que le salarié avait pris les congés en cause.

 

Source : Cour de cassation, 29 septembre 2021, n°19-19.223

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Des modifications à compter du 1er janvier 2022 !

 

Actuellement, la DEB regroupe, en une seule déclaration, une déclaration statistique et une déclaration relative au régime de TVA des livraisons intracommunautaires (intra-UE) de biens.

 

À compter du 1er janvier 2022, elle sera remplacée par deux déclarations distinctes :

1) Une déclaration statistique sur les échanges de biens intra-UE
Elle ne concernera que les entreprises sélectionnées au sein d’un « échantillon » national. Un courrier postal sera envoyé avant le 31 décembre aux entreprises concernées pour les informer de leur obligation de souscrire cette déclaration en 2022 (les entreprises ne recevant pas ce courrier n’auront pas à souscrire cette déclaration en 2022).

2) Une déclaration de TVA des livraisons de biens intra-UE
Comme pour l’ancienne DEB, elle sera à souscrire par les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires. Attention, il est impératif de souscrire cette déclaration pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

 

À compter de la mise en œuvre de cette réforme, deux entrées distinctes apparaitront sur le portail électronique « DEBWEB »:
– une entrée permettant la saisie de la déclaration statistique,
– une entrée permettant la saisie de la déclaration de TVA.

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Découvrez dans votre RDV CDER l’ACTU Spécial VITI, l’actualité du mois de décembre pour la filière Champagne.
Bon visionnage.

 

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Découvrez votre nouveau rendez-vous mensuel spécial Artisans, Commerçants et Prestataires de Services.

Aujourd’hui, nous réalisons un point sur des bouleversements de cette fin d’année (inflation, pénurie de matières premières, etc.). ?

 

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