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Archives des Actualités | Page 11 sur 30 | CDER

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 redessine les contours du statut de conjoint collaborateur.

Une durée déterminée de 5 ans

La LFSS pour 2022 établit un caractère transitoire du statut de collaborateur d’entreprise ou d’exploitation et limite dans le temps la précarité de ce statut qui implique la notion de bénévolat de la personne qui participe à l’activité sans avoir de contrepartie financière.

A compter du 1er janvier 2022, toute personne qui prendra le statut de collaborateur du (de la) chef(fe) d’entreprise ou d’exploitation affilié(e) en tant que non salarié (TNS ou NSA), pourra disposer de ce statut de collaborateur pour une durée maximale de 5 années. Chaque période comptera dans cette durée maximale de 5 ans.

Au terme des 5 ans, la personne impliquée dans l’activité devra prendre le statut de salarié ou d’associé participant (si cette option est souhaitée au sens de la détention du capital). Sans prise de position formelle, la personne sera réputée devenir salariée.

Pour le cas particulier des personnes disposant actuellement du statut de collaborateur : elles disposeront de 5 années supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

 

Eligibilité pour ce statut au conjoint marié, partenaire pacsé et maintenant au concubin

La LFSS pour 2022 ouvre ce statut de collaborateur aux personnes qui ont la qualité de concubins. Cette possibilité existait déjà dans le régime des non salariés agricoles (NSA,) elle est désormais possible pour les travailleurs non salariés (TNS).

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La gratification minimum reste fixée à 3,90 euros par heure en 2022.

 

Le montant minimum de la gratification versée à un stagiaire en entreprise qui effectue, au sein d’une même entreprise, un stage excédant 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, est égal à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, sauf convention ou accord de branche prévoyant un montant plus favorable. Le plafond n’ayant pas été revalorisé pour 2022, le montant minimum de la gratification reste fixé à 3,90 euros par heure en 2022 (soit 26 euros x 15 %).

 

Source : arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18

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Les pourboires volontaires sont provisoirement exonérés.

 

Les pourboires que les salariés perçoivent des clients avec lesquels ils sont en contact dans l’exercice de leurs fonctions constituent du salaire, soumis à cotisations, CSG et CRDS.


La loi de finances pour 2022 prévoit que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, seront exonérés d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS, FNAL et versement mobilité), des contributions à la formation professionnelle (y inclus 1 CPF-CDD), de taxe d’apprentissage (y inclus sa contribution supplémentaire pour les employeurs concernés), de participation construction et, à notre sens, de taxe sur les salaires.


Ce dispositif concerne les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC mensuel. Pour calculer ce plafond, il faut se référer au SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (ou de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel), augmentée s’il y a lieu du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées (sans tenir compte des majorations auxquelles elles donnent lieu). Les pourboires volontaires ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.

 

Source : loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Après un arrêt maladie, notre salarié reprend le travail en temps partiel thérapeutique. Devons-nous lui maintenir son salaire ?

 

Légalement non.

 

Le contrat de travail du salarié en temps partiel thérapeutique n’est pas suspendu. Par conséquent, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de son salaire (légal ou conventionnel) sur la partie non travaillée, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, il peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale pendant cette période.

 

Source : Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 06-40891 D

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Découvrez le 1er CDER l’ACTU de 2022 spécial artisans, commerçants et prestataires de services.

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Lundi dernier, nous avons eu le plaisir d’accueillir nos adhérents pour deux Ateliers du Conseil (Reims et Magnant) sur le thème de l’actualité sociale de l’employeur.

 

Découvrez en images les témoignages de nos experts et d’une adhérente sur le site de Reims.

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CDER lance ADG VITI*, Analyse De Groupe, pour les chefs d’exploitations viticoles.

 

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Les éleveurs peuvent réaliser leur demande d’aides PAC sur le site Télépac pour la campagne 2022.

Cette ouverture concerne les aides ovines, caprines, aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants et aide aux veaux sous la mère. La télédéclaration restera ouverte jusqu’au 31 janvier pour les aides ovines et caprines et jusqu’au 16 mai 2022 pour les autres.

 

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A la suite d’une erreur, nous avons appliqué un taux horaire majoré pendant plusieurs mois pour établir la paie de notre salarié. Nous lui avons annoncé que nous allons rectifier cette erreur mais il considère qu’il s’agit d’une augmentation de salaire, et nous menace de saisir le tribunal si nous revenons au taux initial. Quels sont nos droits ?


En règle générale, les tribunaux considèrent que lorsque l’employeur verse des sommes indues, comme celles procédant d’un taux horaire erroné par exemple, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un quelconque maintien pour l’avenir. L’employeur peut également en réclamer le remboursement au salarié. Tel est le cas de la mention sur les bulletins de salaire pendant 8 mois d’un taux horaire augmenté par erreur.


Toutefois, la Cour de cassation a considéré comme « inexcusable », une erreur commise par l’employeur pendant plusieurs années.

 

Source : Cour de cassation du 16 octobre 2019, n° 18-13602 D

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Pour tenir compte de l’inflation, la loi des finances pour 2022 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,4%.

 

La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre dernier. L’article 2 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation sans prise en considération du tabac. Ainsi, pour l’année 2022, le Gouvernement prévoit une hausse de l’inflation 2021 par rapport à 2020 de 1,4 % contre 0,2 % l’an dernier.

 

Pour rappel, les revenus perçus en 2021 par les contribuables devront être déclarés entre le mois d’avril et juin prochain.


Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 sur les revenus de l’année 2021 est ainsi le suivant :

 

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