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Le ministère du Travail clarifie les obligations à travers un nouveau guide de questions réponses en ligne.
Le 17 septembre, le ministère du Travail a publié un nouveau guide sous la forme de questions-réponses destiné à aider les employeurs à mieux comprendre leurs obligations en matière de suivi de l’état de santé des salariés. Ce document vise à répondre aux principales interrogations que peuvent avoir les entreprises. Ce guide s’articule autour de cinq thématiques majeures :
- les compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ;
- les visites d’information et de prévention ;
- les spécificités du suivi individuel renforcé pour les travailleurs exposés à des risques particuliers ;
- les autres visites et examens médicaux périodiques ;
- l’inaptitude au travail et les suites à donner.
Afin de faciliter la compréhension des employeurs, un tableau récapitulatif est également disponible. Il permet de synthétiser les informations clés sur les obligations relatives à chaque type de visite médicale, les intervenants concernés et les démarches à entreprendre. Vous pouvez consulter ce tableau et le guide complet directement à l’adresse suivante :
Ce document se révèle particulièrement utile dans un contexte où les exigences en matière de santé au travail évoluent, notamment avec les nouveaux enjeux liés à la prévention des risques professionnels et à l’accompagnement des salariés les plus exposés. Il est donc essentiel pour les employeurs de rester informés des dernières réglementations afin d’assurer le respect des obligations légales et de garantir la sécurité et le bien-être de leurs équipes.
Source : Ministère du Travail., Q./R., 18 sept. 2024
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A compter du 1er septembre 2024 les commissaires de justice pourront pratiquer l’intermédiation immobilière après avoir informé leur chambre régional et le procureur général près de la cour d’appel du ressort de leur office.
Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice se voient confier de nouvelles responsabilités.
Depuis le 1er septembre 2024, ils peuvent également intervenir comme intermédiaires dans la vente de biens immobiliers qu’ils administrent ou de lots de copropriété dont ils sont syndics.
Ces nouveaux pouvoirs incluent la capacité de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé et de négocier des transactions immobilières.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de moderniser et diversifier les missions des commissaires de justice, leur offrant ainsi un rôle central dans le domaine immobilier.
Art. 11 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
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Propriétaires, usufruitiers de propriétés bâties (maison, appartement), on vous rappelle les échéances de paiement.
Les congés estivaux sont terminés.
Et pour les parachever, une attention particulière de l’administration fiscale vous a été adressée : votre taxe foncière 2024.
Pour tout montant supérieur à 300 €, le paiement s’effectue en ligne (paiement direct, prélèvement mensuel/à l’échéance) avant le dimanche 20 octobre 2024 minuit.
En deçà de ce montant, vous pouvez réaliser le paiement par tout moyen avant le mardi 15 octobre 2024 minuit.
Source : service-public.fr
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Un salarié en congé payé peut-il reporter son congé de naissance ?
Tous les salariés, y compris le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, ont droit à un congé de naissance de 3 jours. Ce congé :
- Est non fractionnable, c’est-à-dire qu’il doit être pris en une fois.
- Est rémunéré car il est considéré comme une période de travail effectif. Ce qui signifie qu’il compte dans le calcul des congés payés et des heures supplémentaires.
En cas de naissance pendant un congé payé, le congé de naissance est automatiquement reporté à la fin des congés. L’employeur ne peut pas refuser ce report. Qui s’applique également si le salarié est en congé pour un autre motif familial.
La prise de ce congé est obligatoire et peut commencer soit le jour de la naissance, soit le premier jour ouvrable suivant.
A noter que la mère salariée ne bénéficie pas de ce congé naissance, puisqu’elle est déjà couverte par le congé de maternité, qui ne peut être cumulé avec celui-ci.
Source : article L1225-35 du Code du travail
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En cas de transfert volontaire du contrat sans le consentement de votre salarié, que devient son contrat de prévoyance initial ?
Lorsqu’une modification de la situation juridique de l’employeur survient (succession, vente, fusion, etc.), les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur. Sans qu’aucune action ne soit nécessaire de la part des salariés.
Ce transfert, appelé transfert de plein droit, permet ainsi une continuité des contrats avec le nouvel employeur sans modification des conditions initiales, conformément à l’article L1224-1 du Code du travail.
Cependant, dans le cas d’un transfert volontaire, c’est à dire lorsque le transfert n’est pas imposé par un changement juridique. L’accord exprès du salarié devient indispensable. En l’absence de ce consentement, le contrat de travail initial reste en vigueur. Et le salarié conserve tous ses droits qui en découlent. Cela inclut les avantages liés à la prévoyance, comme le décès du capital, qui restent accessibles au salarié ainsi qu’à ses ayants droit, selon les conditions définies par l’employeur d’origine.
Ainsi, sans l’accord explicite du salarié, le nouvel employeur ne peut pas imposer de modifications. Et les garanties souscrites dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont effectives.
Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° 22-10204 D
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Chômage, maladie, divorce, décès du conjoint, perte de revenus, augmentation des charges… De nombreuses raisons peuvent compliquer le paiement de la taxe foncière. Heureusement, plusieurs solutions existent pour alléger ou reporter cette obligation.
Face à des difficultés pour régler la taxe foncière, deux options légales peuvent vous aider à trouver une solution adaptée à votre situation.
Si vous rencontrez des difficultés temporaires, vous pouvez demander un délai pour vous acquitter de votre taxe foncière. Pour cela, il est recommandé d’agir rapidement après réception de l’avis d’imposition. Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site des impôts et utilisez la fonction « écrire à l’administration ». Joignez à votre demande l’avis d’impôt concerné, un relevé d’identité bancaire (RIB), le formulaire de difficultés de paiement complété, ainsi que des justificatifs prouvant vos difficultés (bulletins de salaire, factures de charges, etc.).
L’administration fiscale évaluera votre situation au cas par cas, en prenant en compte des éléments tels que le chômage, un divorce, une maladie ou encore le décès d’un conjoint.
Si un simple rapport de paiement ne suffit pas ou si vous êtes dans l’impossibilité totale de régler la taxe, vous pouvez demander une remise gracieuse. Cette option permet de réduire voire d’annuler tout ou une partie de la somme due.
La demande de remise gracieuse se fait, elle aussi, depuis votre espace personnel ou par courrier. Vous devrez joindre le formulaire 4805-SD dûment rempli, accompagné des pièces justificatives prouvant vos difficultés. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre, qui peut être étendu à quatre mois en cas de dossier complexe. Selon les cas, votre demande peut aboutir à une remise totale, partielle, ou à un rejet.
Tant que la décision n’est pas rendue, la taxe foncière reste due dans son intégralité. Il est donc important de continuer à suivre les procédures pour éviter d’éventuelles pénalités ou majorations.
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Dans quels cas pouvez-vous exiger qu’un candidat vous fournisse un extrait de son casier judiciaire lors d’un recrutement ?
La loi impose que les informations demandées à un candidat au cours d’un processus de recrutement doivent être en lien direct et nécessaire avec le poste proposé. Ainsi, toutes questions relatives à la vie privée, aux origines ethniques, religieuses ou encore aux convictions politiques d’un candidat sont strictement interdites, car considérées comme abusives et discriminatoires.
Cependant, afin de garantir que le candidat n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec les fonctions à exercer, vous êtes en droit de lui demander un extrait de son casier judiciaire. Cette demande ne peut porter que sur le bulletin n°3, qui contient uniquement les condamnations les plus graves, comme les crimes ou certains délits majeurs. Les infractions mineures ou effacées n’y apparaissent pas. Il est également important de préciser que vous ne devez, en aucun cas, conserver de copie de ce document.
Attention, le candidat n’est pas tenu de fournir ce bulletin s’il ne le souhaite pas. En cas de refus, il est interdit de discriminer ou de refuser une candidature sur ce seul motif, sauf si la nature du poste exige impérativement l’absence de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Source : Article L.1221-6 du Code du travail
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Fiche de paie, avis d’imposition, contrat de location… on vous dit tout.
Optimistes ou prudents ?
Certains choisissent de jeter leurs papiers administratifs dès qu’ils atteignent leur date limite de conservation, pendant que d’autres les préfèrent les garder « au cas où ». Mais pour éviter de vous encombrer inutilement ou, au contraire, de jeter trop tôt des documents essentiels, il est bon de connaître les durées légales de conservation.
Nous vous invitons à parcourir les différentes durées de conservations des documents administratifs via la plateforme dédiée du service public.
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L’employeur doit informer son salarié de son droit à organiser une visite de pré-reprise, un dispositif permettant de préparer son retour à l’emploi après un arrêt maladie prolongé.
Tout salarié ayant été en arrêt maladie pendant plus de 30 jours peut bénéficier d’une visite de préreprise auprès de la médecine du travail. Cette consultation, qui ne peut pas entraîner de déclaration d’inaptitude, a pour objectif d’anticiper le retour du salarié à son poste de travail et de favoriser son maintien dans l’emploi.
La visite de pré-reprise peut être demandée par le salarié, son médecin traitant, les services médicaux de l’Assurance Maladie ou du médecin du travail. L’employeur, quant à lui, n’est pas autorisé à déclencher directement cette démarche.
Cependant, il incombe à l’employeur d’informer son salarié de son droit à bénéficier d’une telle visite. Cette information peut être communiquée lors d’un rendez-vous de liaison ou par courrier.
Si l’employeur néglige cette obligation, il risque d’engager sa responsabilité civile et pénale.
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Conditions d’attribution des chèques cadeaux pour la rentrée scolaire.
Levier de fidélisation de vos salariés, le chèque cadeau pour la rentrée scolaire constitue un véritable soutien pour les familles ayant des enfants scolarisés.
Du côté des employeurs, le bon d’achat pour la rentrée scolaire est une dépense avantageuse car il s’agit d’un dispositif exonéré de cotisations sociales, sous certaines conditions.
Pour bénéficier de cette exonération, la distribution des chèques cadeaux pour la rentrée scolaire doit répondre à plusieurs critères :
- Les enfants des salariés bénéficiaires doivent être scolarisés et âgés de moins de 26 ans. Un certificat de scolarité attestant de la poursuite d’études (maternelle, primaire, collège, université, etc.) devra être fourni à l’employeur.
- La valeur du bon doit respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 193 euros par enfant scolarisé à la rentrée 2024. En cas de dépassement de ce montant, l’intégralité du bon sera soumise à cotisations et contributions sociales.
- Le bon doit indiquer soit la nature des biens qu’il permet d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements, matériel informatique), soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’une ou plusieurs enseignes (bon multi-enseignes).
Rôle du Comité Social et Économique (CSE)
Dans les entreprises sans CSE, en raison d’un effectif de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 50 salariés disposant ou non d’un CSE, l’employeur est chargé de l’application de ces conditions et de la distribution des chèques cadeaux.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est le CSE qui assure l’attribution des bons pour la rentrée scolaire.
Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe en charge du droit du travail au sein du service juridique et fiscal de CDER.
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