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Pour simplifier les démarches administratives, l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée.

 

Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance avait annoncé que les entreprises ne seraient plus tenues de présenter systématiquement un extrait Kbis au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans plusieurs démarches administratives. Cette disposition est mise en œuvre par plusieurs décrets et arrêtés.

 

À la place, elles devront fournir leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr, aux données portant sur l’identité de l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés et, d’autre part, du répertoire national des métiers.

 

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée il y a deux ans.

 

Arrêté du 4 janvier 2022

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Découvrez CDER l’ACTU spécial MARCHÉS AGRI !

Nous vous parlons ce mois-ci de la forte volatilité des marchés.

 

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Dans le CDER l’ACTU spécial VITI de janvier, nous revenons sur les expéditions 2021 de la filière Champagne.

Bon visionnage !

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L’activité de production d’énergie exercée par une EARL est une activité commerciale distincte de l’activité agricole. Lors de sa cession elle doit satisfaire à la condition d’exercice depuis au moins 5 ans pour pouvoir être exonérée de plus-value.

 

Les plus-values professionnelles réalisées par des entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu qui exercent à titre professionnel depuis 5 ans une activité et dont le montant des recettes ne dépasse pas certains seuils peuvent être exonérées en partie ou en totalité d’impôt et de prélèvements sociaux.

 

En cas d’exercice de plusieurs activités, le délai de 5 ans s’apprécie de façon distincte au sein de chaque fonds pris de façon isolée. Toutefois, des activités distinctes par nature mais exercées au sein d’un même fonds sont réputées constituer une seule activité pour ce délai de 5 ans si elles relèvent de la même catégorie d’imposition.

 

En l’espèce, une EARL ayant une activité de production et vente d’électricité photovoltaïque a cédé quelques années plus tard l’exploitation agricole et la production d’énergie à un GAEC. Au moment de la cession, les associés cédants n’ont pas déclaré de PV professionnelle. L’administration fiscale a remis en cause cette absence de fiscalité.

 

L’affaire est allée devant la cour administrative d’appel qui a considéré que les deux activités étaient distinctes. Elle considère que la production et vente d’électricité est de nature industrielle et commerciale et ne saurait être assimilée à une activité agricole par l’effet de l’article L311-1 du Code rural lequel vise uniquement la production d’électricité par méthanisation.

 

Ainsi, du fait de sa nature commerciale, l’activité de production d’électricité doit alors être dissociée de l’activité agricole. La plus-value réalisée lors de la cession ne peut donc pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI dès lors que l’activité est exercée depuis moins de 5 ans au moment de la cession.

 

CAA Nantes 7 janvier 2022

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Un décret du 26 novembre 2021, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) initialement prévu en 2022.

 

Le texte réglementaire ouvre la possibilité aux organismes concernés « d’expérimenter, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d’un dispositif unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco ».

 

Source : décret n° 2021-1532 du 26 novembre 2021 relatif aux modalités de transfert du recouvrement des cotisations destinées au financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

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Votre salarié a un enfant testé positif à la Covid-19. Peut-il bénéficier d’un arrêt de travail ?

 

Oui. Depuis la rentrée des classes effectuée en début d’année, de nombreuses écoles ont dû fermer des classes suite à des enfants diagnostiqués positifs à la Covid-19. Il est possible que votre salarié vous informe que son enfant a été testé positif à la Covid-19 et qu’il se retrouve contraint de le garder à la maison.


Dans ce cas, si son poste ne lui permet pas de télétravailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail pour personne cas contact à risques identifiée par l’Assurance maladie. Il lui revient de faire la demande sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr, selon le régime de sécurité sociale dont il dépend.


Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge. Ils sont contactés par l’Assurance maladie dans le cadre du « contact tracing ».


Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifie que le salarié est identifié comme cas contact à risques. En cas d’accord de prise en charge, elle lui délivre une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire que ce dernier pourra ensuite vous adresser.
Dans ce cas, vous devez verser au salarié un complément de rémunération, sans condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté et sans application des délais de carence.


La durée de cet arrêt est en principe de 7 jours à partir de la notification faite par l’Assurance maladie, tout en sachant que si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, votre salarié pourra bénéficier d’une prolongation dans la limite de 2 jours supplémentaires.

 

Source 

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La loi de finances pour 2022 proroge jusque fin 2023 la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons faits à une association d’aide aux personnes.

 

L’article 76 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % du montant versé à une association d’aide aux personnes en difficulté. Cette réduction est communément appelée don « Coluche ». Le plafond des sommes versées éligibles à ce dispositif a été fixé à 1 000 €. Cela entraîne une réduction d’impôt sur le revenu de 750 € au maximum.

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Nous revenons sur la reforme de la PAC dans ce nouveau numéro CDER l’ACTU spécial AGRI.

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