Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
Entre une convention collective des plus complexes et des changements réglementaires fréquents, la paie dans le secteur du transport routier peut vite tourner au casse-tête. Focus sur trois points clés pour le transport de marchandises.
Contractualiser les particularités des conducteurs
Dans le personnel roulant, la convention fait la différence entre les conducteurs longue distance et les conducteurs courte distance selon le nombre de fois où ils sont amenés à découcher : au moins 6 découchés par mois pour les conducteurs longue distance et moins de 6 découchés par mois pour les conducteurs courte distance.
Assurez-vous que le contrat de travail de chaque conducteur stipule expressément la catégorie à laquelle il appartient ainsi que la bonne durée de travail s’y attachant. Car ce sont ces éléments qui permettent de déterminer le nombre d’heures d’équivalence et de calculer la « réduction Fillon », socle des contrôles URSSAF.
Garantie annuelle de rémunération
Depuis 1998, les conducteurs des entreprises de transport de marchandises bénéficient d’une Garantie minimale Annuelle de Rémunération (GAR) qui vient en complément d’un taux horaire brut conventionnel instauré par la Convention Collective Nationale (CCN). L’entreprise doit donc, chaque année, comparer le total des sommes versées à ses salariés pour s’assurer du respect de la garantie annuelle, car un salarié, même s’il est rémunéré selon le taux horaire conventionnel, peut avoir une rémunération annuelle inférieure à la GAR.
Les indemnités du personnel roulant
La convention collective fixe les conditions et les montants des indemnités de repas (exemple : impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repas journalier).
Attention, en cas de contrôle URSSAF, le tachygraphe est examiné pour bien vérifier que les montants coïncident. Dans le secteur du transport des marchandises en particulier, maîtriser et anticiper les risques liés à la gestion de la paie réclame de se tourner vers des acteurs spécialisés, ou d’utiliser des outils spécifiques et paramétrés afin de bien prendre en compte les spécificités de ce secteur et les particularités de chaque conducteur.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a établi le principe d’une déclaration unifiée des revenus pour déterminer l’impôt sur le revenu et désormais le montant des cotisations sociales des non-salariés agricoles (NSA).
Ce principe est déjà fonctionnel pour les indépendants affiliables en tant que travailleurs non-salariés (TNS).
Cette obligation qui avait été reportée, devient effective à compter de 2023.
Dès fin mars 2023, la Caisse Centrale devra avoir transmis l’identification des personnes affiliées auprès de la MSA en tant que NSA à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ainsi dans la déclaration de revenus n° 2042, une case « Affiliés au régime des indépendants agricoles » sera pré-cochée.
L’assiette, servant de base aux cotisations sociales, sera alimentée par les données fiscales. Les revenus qui auraient été omis, par erreur, seront donc intégrés.
Il n’ y aura plus de production de DRP auprès de la MSA, laquelle reste cependant compétente et en charge du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des exploitants agricoles.
Des éléments sont à venir par voie d’arrêté ministériel.
Décret 2023-90 du 11 février 2023
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
Cédric WEBER, Ingénieur Conseil, fait un point sur le corridor d’export et l’USDA. Il aborde aussi les différentes évolutions des marchés.
Plongez-vous dans le regard de notre expert dans le nouveau CDER l’Actu spécial marchés agricoles*.
*En seulement une semaine, les prix ont continué à baisser. Et les prix du colza ont cassé le support de 522€/T.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
L’arrêté du 8 février 2023 sur lequel la CRE a rendu un avis favorable introduit plusieurs évolutions pour les installations de moins de 500 Kwc dont la demande de raccordement complète a été effectuée après le 1er novembre 2022.
Voici les nouveaux tarifs d’achat introduits par cet arrêté :
Cet arrêté vient également :
- Modifier les modes de calcul de l’indexation des tarifs pour les demandes de raccordement à partir du 1er novembre 2023.
- Modifier les modalités de versement des primes pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus.
- Ajouter les serres agricoles dans les constructions éligibles
- Apporter des précisions sur la définition des hangars, dont la vocation et de loger et abriter des animaux.
Ces nouveaux tarifs viennent renforcer l’attrait économique du photovoltaïque, que ce soit en autoconsommation avec vente du surplus ou en vente totale.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
Le 1er mars, le ministre de l’Agriculture Monsieur Marc FESNEAU, a annoncé l’ouverture du programme « France 2030 : Equipements pour la troisième révolution agricole » doté de 400 M€ dont 100 M€ pour les fruits et légumes.
Depuis le lundi 6 mars, une première phase du programme a ouvert avec une liste de 23 équipements permettant la lutte contre le réchauffement climatique et la baisse de la consommation en eau et énergie. Vers fin avril début mai, cette première liste sera complétée par du matériel permettant la substitution aux intrants chimiques, la réduction des GES, la préservation de la biodiversité, la gestion des déchets, l’économie circulaire, l’amélioration du bien-être animal et des conditions de travail, la réduction de la pénibilité.
Contrairement aux précédents programmes qui désignaient un type de matériel, celui-ci cible des marques et des modèles précis :
4 matériels sont subventionnables à 20 % :
- Le semoir à trois trémies e-drill maxi plus de Kverneland ;
- Le dispositif Démétair FreeCooling d’Airgaia ;
- Le tracteur T6-180 Methane Power New Holland ;
- Le système de pulvérisation Cruis’air de Berthoud.
10 matériels sont subventionnables à 30 % :
- Helios Vigne d’UV Boosting ;
- Irricrop de Sencrop ;
- L’enrouleur Optima d’Irrifrance ;
- Sencrop Plus de Sencrop ;
- La sonde Météus d’Isagri ;
- La station Météus d’Isagri ;
- Le robot d’alimentation Aura de Kuhn ;
- Le robot d’alimentation AF R4D4 de Jeantil ;
- L’EKA de Rousseau ;
- Bliss EcoViti de Bliss Ecospray.
9 matériels sont subventionnables à 30 % :
- Les trois robots Trektor (mini, midi et maxi de Sitia) ;
- Le tracteur électrique Alpo de Sabi Agri ;
- Le dispositif LeafCrop de Sencrop ;
- Le Datagrain de Javelot ;
- Le Démétair Airgaia d’Airgaia ;
- Le robot Bakus et ses outils chez Vitibot ;
- La canne EclairVale de La Canne Vale.
Le taux de subvention est majoré de 10 % pour les CUMA et il y aussi une bonification du taux pour les nouveaux installés.
Pour plus d’informations, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/France-2030-Souverainete-alimentaire-et-transition-agroecologique/France-2030-Agriculteurs/Copie-masquee-France-2030-Vague-2-Optimisation-de-la-ressource-en-eau-adaptation-aux-changements-climatique-et-reduction-de-la-consommation-energetique
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
Hors Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % des salaires. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 %.
La part principale est déclarée en DSN et versée aux URSSAF ou à la MSA aux échéances des cotisations de sécurité sociale.
Le solde est exigible et déclaré via la DSN d’avril N +1, et donc à échéance du 5 ou 15 mai 2023 pour l’année 2022. Ce solde était destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
La réforme du recouvrement de la taxe d’apprentissage n’autorise plus l’employeur à effectuer des dépenses à caractère libératoire. En revanche, il conserve la faculté d’affecter le solde à un ou plusieurs établissements bénéficiaires, au moyen d’une plateforme de fléchage nommée « SOLTéA ».
Le solde étant reversé à la Caisse des Dépôts, cette dernière sera chargée du financement des dépenses ainsi fléchées, selon le calendrier ci-après :
- Le 15 juillet 2023, pour les fonds fléchés entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023
- Le 15 septembre 2023, pour les fonds fléchés entre début juillet et début septembre 2023
À défaut d’affectation, les fonds non fléchés seront reversés en octobre 2023 par la Caisse des Dépôts, aux établissements habilités à les percevoir.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
À compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra être mentionné sur les bulletins de paie.
Il s’agira du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’objectif est de simplifier les démarches de certains allocataires (RSA, prime d’activité…) qui pourront reporter ce montant transmis par l’employeur dans leur déclaration trimestrielle de ressources.
Un arrêté paru le 7 février précise le contenu de la partie du bulletin paie portant sur les exonérations et allègements de cotisations.
Des modèles de présentation du bulletin de paie sont présentés dans l’arrêté.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
Lors du dernier CDER l’Actu spécial Agri, nous avions évoqué le label bas carbone. Aujourd’hui, nous souhaitons dédier ce nouveau numéro aux énergies renouvelables.
Pierrick PONSIN, Ingénieur Conseil – Méthanisation et Photovoltaïque, vous en dit plus sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, adopté par le Parlement.
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
L’aménagement du temps de travail en temps partiel thérapeutique répond à des règles spécifiques en matière d’indemnisation du salarié.
Pour rappel, le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du travail permettant à votre salarié malade, en poste ou reprenant son emploi suite à un arrêt, d’exercer une activité partielle ou aménagée. S’il fait suite à un arrêt de travail, une visite de reprise doit être organisée par vos soins.
Le salarié dont l’employeur a accepté cet aménagement du temps de travail ne peut pas prétendre au paiement du salaire à temps complet qu’il percevait antérieurement à son absence. Ce dernier n’aurait droit qu’au paiement du salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel qu’il exerce. La perte du salaire est en principe compensée en tout ou partie par le versement d’indemnités journalières.
Par conséquent, peu importe que l’assurance maladie n’ait pas pris en compte ses périodes non travaillées durant son temps partiel thérapeutique. L’employeur ne pourra pas se voir réclamer le paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées par le salarié.
Source : Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16433 FS
Archives des Actualités | Page 10 sur 44 | CDER
La prorogation d’une société est décidée, en principe, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. La procédure à suivre pour proroger la société est à envisager un an au moins avant le terme de la société. À défaut, l’absence de prorogation entraîne la dissolution de la société à son terme.
Le Comité juridique de l’ANSA a été sollicité décembre dernier au sujet de la procédure de prorogation dans les SAS.
La question était de savoir si une clause statutaire pouvait autoriser le président à décider, seul, de la prorogation de la société jusqu’à une prochaine assemblée programmée après le terme.
Pour la majorité du Comité juridique, les statuts d’une SAS peuvent permettre au président de décider seul de la prorogation de la société pour une période définie puisqu’en SAS règne une grande liberté statutaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux