Archives des Actualités | CDER

L’éventuelle demande d’indemnisation ne peut intervenir qu’à l’expiration du bail rural.

Aux termes de l’article L 411-69 du Code rural, le preneur qui a apporté, par son travail ou ses investissements, des améliorations au fonds loué bénéficie, à la fin du bail, d’une indemnité, quelle que soit la cause de la cessation du bail (congé ou résiliation amiable).

Cette indemnité concerne l’ensemble des travaux ou investissements ayant modifié matériellement le fonds loué et généré une plus-value. En principe, son montant est déterminé par comparaison entre l’état du fonds au moment de la conclusion du bail et celui constaté lors de la sortie du preneur. A défaut d’éléments comparatifs, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

L’indemnité peut être fixée d’un commun accord entre les parties ou évaluée par un expert agricole. En cas de désaccord, le litige peut être porté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

L’article L 411-71, 3° du Code rural précise que, pour les travaux de transformation du sol entrainant une augmentation du potentiel de production supérieure à 20 % ainsi que pour les améliorations culturales et foncières, le montant de l’indemnité peut être déterminé soit par comparaison de l’état du fonds à l’entrée et à la sortie du preneur, soit au moyen d’une expertise.

Dans ce cadre, l’expert dispose de toute latitude pour utiliser les méthodes les plus appropriées afin d’évaluer précisément l’indemnité due au preneur sortant. Il convient enfin de rappeler que la demande d’indemnisation se prescrit par un délai de douze mois à compter de la date de fin du bail rural.

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Un véhicule présenté comme “strictement professionnel” peut devenir un avantage en nature si vous autorisez le salarié, même tacitement, à le garder en dehors du temps de travail  !

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualification dépend exclusivement de l’usage réel, indépendamment de la mention « usage professionnel » souvent inscrite dans les documents juridiques.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise également que l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de façon permanente suffit pour constituer un avantage en nature.

Il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié peut garder le véhicule :

• le soir,
• les week-ends,
• pendant les congés.

Peu importe donc que l’usage soit présenté comme strictement professionnel : la simple possibilité d’un usage privé suffit à caractériser l’avantage en nature.

Une pratique pouvant entrainer de lourdes conséquences pour vous, employeurs  !

Lorsqu’un véhicule est qualifié d’avantage en nature :

• il doit être déclaré et soumis à cotisations sociales ;
• il devient un avantage individuel, qui ne peut pas être supprimé unilatéralement sans risque juridique.

Il est donc impératif d’encadrer clairement l’usage du véhicule et de prévoir sa restitution obligatoire en dehors du temps de travail dès lors qu’aucun avantage en nature n’est souhaité.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, n° 24-14.418

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A compter du 1^er janvier 2027, les conjoints collaborateurs dont le statut arrive à terme (durée maximale de 5 ans) et pour lesquels il sera nécessaire de choisir un nouveau statut, pourront bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales s’ils décident de devenir chef d’exploitation ou chef d’entreprise agricole.

La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026 introduit aux termes de l’article 10 un nouveau levier pour encourager les conjoints collaborateurs à franchir le pas de l’installation en tant que chef d’exploitation. Désormais, ces derniers pourront bénéficier, sous certaines conditions, des exonérations partielles de cotisations sociales jusqu’ici accordées aux jeunes agriculteurs. Ainsi l’article L731-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime sera complété pour prendre en compte cette nouveauté.

Cette mesure vise à sécuriser l’avenir professionnel du conjoint mais aussi à améliorer sa protection sociale et ses droits à la retraite.

Pour profiter de ces allègements de charges lors du passage au statut de chef d’entreprise agricole, trois conditions cumulatives devront être remplies :

• Avoir été affilié comme conjoint collaborateur pendant au moins 5 ans.
• Devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif.
• Prendre l’engagement de conserver ce nouveau statut pendant une durée minimale de 5 ans.

Cette nouvelle disposition serait appliquée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les jeunes agriculteurs, à l’exception de la condition d’âge qui n’est pas un critère. L’entrée en vigueur de ce dispositif est fixée au 1^er janvier 2027 et s’appliquera aux cotisations sociales dues à compter de la même date, sous réserve de la publication des décrets d’application à venir.

L. n° 2025-1403, 30 déc. 2025, art. 10, II : JO, 31 déc.

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Le versement du salaire obéit à des règles précises, qui nécessitent une attention particulière lorsque le salarié est mineur. Entre principe et exception, l’employeur doit faire preuve de vigilance.

En principe, le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut donc pas désigner un tiers pour percevoir sa rémunération à sa place. Si l’employeur ne respecte pas cette règle, il s’expose à un risque de contentieux.

Toutefois, ce principe connaît une exception lorsque le salarié est mineur non émancipé. Dans ce cas, le salaire doit être versé à son représentant légal, sauf si ce dernier a expressément autorisé le mineur à percevoir lui-même sa rémunération.

En pratique, avant tout versement, l’employeur doit donc s’assurer que le salarié mineur dispose bien d’une autorisation écrite de son représentant légal l’habilitant à percevoir directement son salaire. Pour éviter toute contestation ultérieure, les parties, incluant le représentant légal du salarié mineur, l’indiqueront clairement dans le contrat de travail.

À défaut, le paiement devra être effectué entre les mains du représentant légal.

Source : article L.3241-1 du Code du travail et articles 386-1 et 386-4 du Code civil

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Dès 2026, les trimestres liés à la maternité et à l’éducation des enfants compteront pour le départ anticipé en carrière longue. Le calcul de la pension sera également plus favorable aux mères, une avancée importante pour réduire les inégalités de retraite.

Les écarts de pensions entre les femmes et les hommes restent importants. Ils s’expliquent notamment par des carrières plus souvent interrompues, le recours plus élevé au temps partiel et des revenus en moyenne plus faibles. Conséquence directe : les femmes sont aujourd’hui moins nombreuses à pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

Pour corriger ces inégalités, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 élargit le champ des trimestres réputés cotisés.

Seront désormais pris en compte les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre des enfants dans la limite de deux sur l’ensemble de la carrière.

La mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2026.

Autre évolution importante : le calcul du revenu annuel moyen sera amélioré pour les mères. Seront retenues :

• les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant,
• les 23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus,

au lieu des 25 meilleures années actuellement.

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L’indignité successorale prive un héritier fautif de ses droits dans la succession. Mais cette sanction civile peut-elle remettre en cause une donation entre époux ?

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte la réponse suivante : l’indignité successorale n’affecte pas les droits issus d’une donation de biens à venir consentie entre époux.

L’indignité successorale est une sanction prévue par l’article 727 du Code civil. Elle vise à exclure de la succession les héritiers qui ont commis certains faits d’une gravité particulière à l’encontre du défunt, notamment :

• des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner,
• des actes constitutifs d’atteintes graves à la personne du défunt.
• des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ;
• un témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle.

L’héritier déclaré indigne est privé de ses droits successoraux légaux. Toutefois, cette sanction est d’interprétation stricte : elle ne peut produire d’effets au-delà de ce que la loi prévoit expressément.

Pendant le mariage, les époux peuvent se consentir des donations, notamment :

• des donations entre vifs,
• ou des donations de biens à venir, souvent intégrées à une donation au dernier vivant appelée aussi donation entre époux.

Ces donations présentent une particularité essentielle : elles sont toujours révocables, mais uniquement dans les cas prévus par la loi :

• La révocation d’une donation entre vifs pour ingratitude est possible lorsque le donataire a attenté à la vie du donateur ou commis des faits graves à son encontre (C. civ., art. 955 et s.).
• Les donations entre époux sont, quant à elles, révocables ad nutum pendant le mariage (C. civ., art. 1096).

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’indignité successorale permet-elle, à elle seule, d’anéantir une donation de biens à venir consentie entre époux ?

Dans l’affaire jugée, un époux avait été déclaré indigne de succéder à son épouse après des violences volontaires ayant entraîné la mort.
>Les héritiers du défunt soutenaient que cette indignité devait également priver l’époux survivant des droits issus d’une donation de biens à venir consentie pendant le mariage.

La Cour de cassation rejette cette analyse au motif que « L’indignité successorale, peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte, n’emporte que la privation des droits successoraux légaux, et non des droits issus d’une donation de biens à venir consentie entre époux. »

Autrement dit :

• l’indignité exclut l’époux fautif de la succession,
• mais n’affecte pas la donation, dès lors qu’elle n’a pas été révoquée pour ingratitude dans les conditions légales.

En l’absence de révocation pour ingratitude engagée par le donateur de son vivant, la donation conserve donc plein effet, même si le donataire est ultérieurement frappé d’indignité successorale.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 2025, n° 23-19.975, FS

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Prix bas, marchés sous tension : que retenir en ce début d’année ?
Dans ce nouvel épisode, nos experts décryptent les tendances des céréales et oléagineux :

Céréales : des prix historiquement faibles, pénalisés par des récoltes mondiales record et une concurrence accrue.
Colza : une chute marquée en décembre, liée à l’arrivée massive de disponibilités supplémentaires.
Perspectives : peu de signaux de reprise à court terme, mais des facteurs macroéconomiques et climatiques à surveiller.

Écoutez le podcast complet pour comprendre les enjeux et anticiper vos décisions.

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Vendange 2025 en Champagne : ce qu’il faut retenir… et entendre

La campagne 2025 ne ressemble à aucune autre : un vignoble en belle forme, un contexte économique qui interroge, des défis sanitaires qui s’intensifient… Dans notre nouveau podcast, Bertrand TREPO décrypte les tendances qui marqueront la filière dans les mois à venir.

Comment la Champagne s’adapte-elle à une baisse de rendement ? Que se cache-t-il derrière la hausse des expéditions vers les États-Unis ? Où en est la lutte contre la flavescence dorée ?

En une vingtaine de minutes, il partage son analyse de terrain, ses alertes, mais aussi des raisons d’être optimiste pour la suite.

À écouter pour comprendre les enjeux réels de cette vendange 2025.

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Grand Angle sur l’actualité des entreprises, artisans, commerçants et prestataires de services

Damien PIECQ, conseiller d’entreprise CDER, décrypte la conjoncture du moment : des entreprises qui se désendettent grâce au remboursement des PGE, mais des investissements en net recul dans un climat économique et politique incertain. Malgré ces tensions, la création d’entreprises reste dynamique, portée notamment par l’hébergement-restauration, le commerce et la réparation auto.
Un point clair, utile et concret pour comprendre les enjeux actuels des artisans, commerçants et prestataires de services.

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Dans les yeux de Ludivine, Assistante administrative adhérents

Dès les premières secondes, on entend la bonne humeur de Ludivine BAUDUIN.

Souriante, sincère et spontanée, elle nous embarque dans un épisode plein d’énergie positive, à l’image de son métier d’Assistante administrative adhérents.

Avec passion, Ludivine raconte son quotidien : aider les adhérents à gagner du temps, remettre de l’ordre dans leurs dossiers, les accompagner vers la dématérialisation, ou simplement leur redonner un peu de sérénité face à la charge administrative.

Ce qu’on retient surtout, c’est la bienveillance et la proximité qui animent sa mission. Ludivine aime le contact, la diversité des rencontres, et cette satisfaction de voir un adhérent soulagé, confiant, prêt à se recentrer sur son cœur de métier.

Un témoignage sincère, joyeux et inspirant, qui reflète toute la richesse humaine des métiers de CDER.

️ Disponible sur :
➡️ Spotify : https://open.spotify.com/episode/2lDBznSGX4cZmi3yRHAFlx?si=zzsyyYmDSEm99Yl6cHT-Zw
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