Archives des Actualités | CDER

Conditions d’attribution des chèques cadeaux pour la rentrée scolaire.

Levier de fidélisation de vos salariés, le chèque cadeau pour la rentrée scolaire constitue un véritable soutien pour les familles ayant des enfants scolarisés.

Du côté des employeurs, le bon d’achat pour la rentrée scolaire est une dépense avantageuse car il s’agit d’un dispositif exonéré de cotisations sociales, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de cette exonération, la distribution des chèques cadeaux pour la rentrée scolaire doit répondre à plusieurs critères :

• Les enfants des salariés bénéficiaires doivent être scolarisés et âgés de moins de 26 ans. Un certificat de scolarité attestant de la poursuite d’études (maternelle, primaire, collège, université, etc.) devra être fourni à l’employeur.
• La valeur du bon doit respecter le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 193 euros par enfant scolarisé à la rentrée 2024. En cas de dépassement de ce montant, l’intégralité du bon sera soumise à cotisations et contributions sociales.
• Le bon doit indiquer soit la nature des biens qu’il permet d’acquérir (fournitures scolaires, livres, vêtements, matériel informatique), soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’une ou plusieurs enseignes (bon multi-enseignes).

Rôle du Comité Social et Économique (CSE)

Dans les entreprises sans CSE, en raison d’un effectif de moins de 11 salariés, ainsi que dans celles de 11 à 50 salariés disposant ou non d’un CSE, l’employeur est chargé de l’application de ces conditions et de la distribution des chèques cadeaux.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c’est le CSE qui assure l’attribution des bons pour la rentrée scolaire.

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe en charge du droit du travail au sein du service juridique et fiscal de CDER.

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En l’absence de résiliation préalable du bail initial et de la conclusion d’un nouveau contrat, la cession partielle d’un bail rural par un oncle à son neveu est juridiquement non valide.

A qui le preneur peut-il céder son bail ?

La question de la cession des baux ruraux est importante pour les familles travaillant ensemble sur une exploitation agricole. Le cadre juridique est strict, avec une liste limitée de personnes à qui un bail rural peut être cédé. Le preneur peut transférer son bail à son conjoint, marié ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), qui participe à l’exploitation, ou à ses descendants majeurs ou émancipés, mais toujours avec l’agrément du bailleur.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé cette règle de manière rigoureuse. Elle a jugé qu’un oncle titulaire d’un bail rural ne pouvait légalement céder son exploitation à son neveu, même s’il s’agissait d’une relation familiale proche. Le bailleur, en l’espèce, a demandé l’annulation de cette cession, qui a été jugée irrégulière.

Il aurait été possible de régulariser cette situation en démontrant l’existence d’une novation du bail par changement de locataire. La novation est un mécanisme juridique qui permet de créer un nouveau contrat de bail avec l’accord express de toutes les parties concernées : le bailleur, le preneur actuel et le futur preneur. Dans ce cas, l’ancien bail est éteint et un nouveau bail est établi, transférant légalement les droits au successeur.

En l’espèce, les parties auraient dû, en premier lieu, résilier le bail initial concernant l’oncle, avec le consentement du propriétaire, avant de convenir d’un nouveau bail avec le neveu. En procédant de manière informelle, sans respecter cette procédure, la cession a été jugée non conforme à la législation en vigueur.

Ce cas illustre l’importance de respecter les règles strictes qui régissent les cessions de baux ruraux. Il est crucial pour les exploitants agricoles de se conformer aux procédures légales pour éviter les litiges et garantir la continuité de leur activité dans un cadre juridique sécurisé.

Source : Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-13.592, n° 432 F-D

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Le solde de tout compte doit-il être récupéré par votre salarié en personne ? Voici ce que dit la loi.

Pour rappel, lorsqu’une relation de travail se termine, vous avez l’obligation d’établir un solde de tout compte récapitulant les sommes que vous versez au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Le solde de tout compte doit être remis au salarié après la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire après que le préavis soit effectué s’il y en a un.

La loi prévoit que ce document est quérable et non portable. Cela signifie que vous demandez à votre salarié de venir le chercher et que vous n’avez aucune obligation de lui envoyer. En pratique, nous vous conseillons vivement de ne pas envoyer le solde de tout compte par courrier, sauf en dernier recours. Si cette option est inévitable, assurez-vous d’obtenir une décharge signée par le salarié.

Ainsi, le solde de tout compte étant un document quérable, vous avez uniquement l’obligation d’informer le salarié de sa disponibilité au sein de la structure et lui permettre de venir le récupérer.

Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu du solde de tout compte, mais cette décision affectera les délais légaux pour introduire une action en justice.
En cas de signature, le salarié pourra introduire une action dans les 6 mois suivant la récupération de ce document. En cas d’absence de signature, ce délai sera porté jusqu’à 3 ans pour des réclamations liées au salaire.

En plus du solde de tout compte, vous devez également remettre au salarié un certificat de travail et une attestation France Travail. Ces documents sont essentiels pour que le salarié puisse prouver son expérience et faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Source : Article L1234-20 du Code du travail

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L’associé exclu d’une SAS doit prendre part au vote portant sur sa propre exclusion.

La Cour de cassation a rendu le 29 mai 2024 un arrêt expliquant qu’en cas d’exclusion d’un associé d’une SAS (société par actions simplifiée), celui-ci devait nécessairement prendre part au vote.

La situation était la suivante: les associés d’une SAS ont souhaité exclure l’un des leurs. Ils ont par conséquent voté cette exclusion, sans que l’associé en question n’a pas pu prendre part au vote. Privé de son droit le plus élémentaire au sein d’une société, il a sollicité l’annulation de cette décision devant les tribunaux, au motif d’irrégularité.

La forme de la société permettant une certaine liberté quant au contenu des statuts, il était prévu dans ceux-ci la possiblité d’exclure un associé sans que ce dernier puisse voter.

La Cour de cassation a estimé que la clause des statuts interdisant la participation au vote de l’associé futur exclu était réputée non écrite et donc irrégulière puisque l’article 1844 du Code civil dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ».

Cette décision de la Cour de cassation réaffirme la primauté des droits fondamentaux des associés sur la liberté statutaire dans les SAS. En conséquence, il n’est pas possible de prévoir la privation du droit de vote d’un associé, quand bien même le vote doit porter sur son exclusion.

Source: Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024

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Le Comité Champagne a anticipé les vendanges 2024, en mettant l’accent sur l’aspect social et la sécurité.

Pourquoi ? Afin de viser des vendanges sûres et réussies.

Dans ce CDER l’Actu spécial Viticulture, Vivien Rousselière fait un point sur les 4 priorités du plan « Ensemble pour les vendanges en Champagne ».

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Continuons notre série dédiée aux créateurs-repreneurs, qui ont fait le choix de CDER. Louis TRAN, conseiller d’entreprises, vous présente notre adhérent : Monsieur BAUDRILLARD.

Découvrez en vidéo, quelle était sa problématique du départ et comment nous l’avons accompagné.

Vous avez des questions sur le thème des créateurs repreneurs ? N’hésitez plus, contactez-nous.

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Avec ce nouveau CDER l’Actu spécial ACS, découvrez les actualités du deuxième trimestre 2024.
Différents sujets sont abordés dans cette vidéo :
➡ Le plan de simplification
➡ L’enquête de conjoncture de juin 2024
➡ La création d’entreprise

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Annulation de la tolérance administrative admise pour les loueurs en meublés non classés pour l’imposition des revenus de 2023

Le Conseil d’Etat juge que l’administration n’était pas compétente pour ajouter une tolérance à la loi.

La loi de finances pour 2024 a durci les règles d’imposition pour les meublés de tourisme non classés et a abaissé, à compter de l’imposition des revenus de 2023, le plafond du micro-BIC de 77 700 € à 15 000 € et le taux de l’abattement forfaitaire de 50 % à 30 %.

Pour pallier à ces changements et de manière à limiter les conséquences d’une application rétroactive de la mesure, l’administration a admis dans le cadre d’une mise à jour de sa base Bofip du 14 février 2024 que ces modifications ne soient pas appliquées pour 2023 pour les loueurs en meublés de tourisme non classés.

Diverses organisations professionnelles de l’hôtellerie et de la restauration ayant formé recours contre cette tolérance, le Conseil d’Etat a annulé cette tolérance pour excès de pouvoir au motif que l’administration était incompétente pour ajouter à la loi.

En pratique, cette tolérance ne sera pas remise en cause pour les exploitants en ayant profité, dès lors qu’en dépit de l’effet rétroactif attaché normalement à l’annulation pour excès de pouvoir, la doctrine applicable aux impositions dont le fait générateur est antérieur à la date de l’annulation demeure opposable à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF (CE, avis, 8 mars 2013, n° 353782).

CE, 8 Juill.2024, n°492382

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Trois nouveaux cas de déblocage anticipé entrent en vigueur et un plafond d’abondement augmenté.

Les nouveaux cas de déblocages entrant en vigueur à compter du 7 juillet 2024 sont :

• Les dépenses affectées à la rénovation énergétique des résidences principales (ex. : travaux d’isolation thermique des toitures…).
• L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou partenaire « pacsé » auprès d’un proche au sens retenu pour le congé de proche aidant.
• L’acquisition d’un véhicule dit « propre ». Un véhicule est considéré comme tel s’il remplit l’une des deux conditions suivantes :

1. soit il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, s’il s’agit :

• d’un véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (véhicule appartenant à la catégorie M1 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) ;
• d’une camionnette ;
• ou d’un véhicule à moteurs à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ;

2. soit il est un cycle à pédalage assisté, neuf (au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route).

Le cas de déblocage anticipé pour les dépenses de proche aidant s’applique aux demandes présentées après le 07 juillet 2024. En conséquence, la situation de proche aidant peut avoir débuté avant l’entrée en vigueur du décret. La demande de déblocage anticipé n’a pas à être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Elle peut se faire à tout moment, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les cas de déblocage en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement.

En revanche, les demandes liées aux dépenses de rénovation énergétique des résidences principales ou d’acquisition d’un véhicule dit « propre » sont applicables aux faits générateurs (dépenses ou achat) postérieurs au 07 juillet 2024.

Entre également en vigueur l’augmentation du plafond des abondements de l’employeur au PEE, en cas de versement unilatéral de l’employeur, en vue de l’acquisition d’actions de l’entreprise.

Pour rappel, le PEE peut notamment être alimenté par l’abondement de l’employeur aux versements personnels des salariés, dans les conditions et limites fixées par le règlement du plan d’épargne. Sur chaque année civile, l’abondement de l’entreprise ne peut pas dépasser, pour chaque bénéficiaire, 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 709,44 € en 2024), dans la limite du triple des versements volontaires de l’intéressé.

La nouveauté concerne les situations de versement unilatéral de l’employeur en vue de l’acquisition par le(s) salarié(s) d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. Le décret porte le plafond à 16 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 7 418,88 € en 2024).

Source : décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6, portant application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise.

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Modification des plafonds de versement volontaire par l’entreprise.

Pour rappel, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) sont des dispositifs collectifs d’épargne salariale permettant aux salariés et à certains dirigeants de se constituer un complément de retraite en y affectant diverses sommes, notamment celles dues au titre de l’intéressement et de la participation.

L’entreprise peut également décider de compléter les sommes versées par le salarié en procédant à des versements volontaires.

Récemment, les plafonds de versement par l’employeur ont été modifiés. Ils sont désormais limités à 3 000 € par an et par salarié. La limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement des primes de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de ces primes, un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place, un dispositif de participation ou de participation volontaire.

Si vous souhaitez obtenir plus de précisions, contactez l’équipe droit du travail du service juridique.

Source : décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, JO du 30.