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Archives des Actualités | CDER

La date de dépôt des dossiers PAC est prolongée au vendredi 24 Mai 2024.

 

Le ministre de l’agriculture accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers ; les demandes d’aides pourront être déposées jusqu’au vendredi 24 mai.

Et ce sans que ne soient appliquées de pénalités de retard.

Pour autant, il est précisé dans le communiqué de presse que la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées à la PAC sont à disposition de l’exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.

A partir du 25 mai et jusqu’au 10 juin 2024, le dépôt tardif d’un dossier PAC restera possible, comme les années précédentes, avec application de pénalités de retard.

Attention, le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales fixée au 15 mai 2024.

Tous les éléments déclarés peuvent être modifiés jusqu’au 20 septembre.
Sauf en cas de contrôle, le dossier devient inaccessible à partir du moment où l’administration notifie un contrôle.

A noter qu’il est important de prendre connaissance des mails de l’administration, elle peut vous contacter pour vous avertir d’un oubli ou d’une erreur sur votre dossier ; il vous appartiendra d’apporter les modifications en conséquence.

 

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La dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire (complémentaire santé) reconnue comme possible depuis juin 2023 vient d’être précisée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

 

Les juges ont en juin 2023 reconnue une nouveauté : votre salarié peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire pourtant mise en place dans votre structure, sans pour autant être obligatoirement rattaché à la couverture de son conjoint ayant un caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la dispense est désormais possible même si l’adhésion de l’ayant-droit est facultative.

Le BOSS a reconnu et officialisé ce revirement de jurisprudence, actant que : « Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».

Source : BOSS, actualités, 19 avril 2024

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Le permis unique de séjour et de travail entre en vigueur ce lundi 20 mai 2024.

Une recherche de simplification des demandes de document permettant aux étrangers de travailler sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne et, simplifiant par la même occasion, le contrôle de leur statut a fait naître une nouvelle procédure. Cette nouvelle procédure, qui entre en vigueur ce 20 mai 2024 est celle :

A noter que cette nouvelle procédure n’empêche pas le droit des États membres de fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers conformément à l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Source : Parlement Européen et Conseil de l’Union Européenne, directive (Union Européenne) 2024/1233, 24 avril 2024 : Journal Officiel de l’Union Européenne, 30 avril 2024

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La signature scannée est valable mais ne dispose pas de la même fiabilité qu’une signature électronique.

Alors que la signature électronique est juridiquement reconnue, une signature scannée, bien que valable, ne rend pas suffisamment identifiable son auteur et n’a donc pas la même portée.

C’est en substance ce que vient de juger la Cour de Cassation dans le cadre de la contestation d’une promesse unilatérale de vente concrétisée par des signatures scannées, au demeurant différentes d’un acte à l’autre.

La Cour suprême a déduit des circonstances de l’affaire que :

C’est en conséquence à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité de la signature scannée, alors q’une signature électronique est elle, présumée fiable en application de l’article 1367 alinea 2 du Code civil.

Source : Arrêt Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16-487

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Vision partagée

Pour cette seconde vidéo, Juliette CROUZAT nous attendait devant la boutique MILOME, afin de rencontrer Pierre VISTE.

Son besoin du départ : un accompagnement et une sécurité pour pouvoir établir un prévisionnel.

Découvrez son portrait à travers cette vidéo.

Vous avez des questions sur le thème des créateurs-repreneurs ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Une vision partagée sur les créateurs-repreneurs

Pour commencer cette nouvelle série, nous avons rencontré Laurent AUCOURT au magasin TRYBA, à Châlons-en-Champagne.
Gérant de la SARL LMLEA MENUISERIES, nous l’accompagnons depuis le début.

Découvrez en images ce chef d’entreprise, sa problématique et comment nous l’avons accompagné.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce thème, n’hésitez pas à nous contacter.

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Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir un nouveau CDER l’Actu spécial Marchés Agricoles, avec Cédric WEBER.
Le sujet de celui-ci : les inquiétudes climatiques et géopolitiques soutiennent les prix.
Bonne vidéo !

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Comme nous le savons tous, l’électricité a connu une explosion des prix en 2022. Plusieurs facteurs sont dus à cette hausse.

Mais il est primordial de connaître les solutions existantes pour alléger vos factures énergétiques.
Pour les découvrir, jetez un coup d’œil à notre dernier CDER l’Actu spécial Agri, avec Stéphane THIROUIN.

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L’absence de préavis dans la procédure et l’indemnité conventionnelle.

 

Aucun préavis n’est prévu en cas de rupture conventionnelle. Cette absence de préavis peut poser quelques difficultés au moment du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les entreprises soumises à de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Pour rappel : quand votre entreprise entre dans le secteur professionnel visé par cet ANI (soit vous êtes adhérent à l’une des organisations signataires de l’accord soit votre activité relève du champ d’application d’une convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du MEDEF, de l’U2P ou de la CPME), vous devez veiller à ce que l’indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

C’est notamment le cas de la convention collective des industries chimiques et connexes qui fait référence au préavis pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Il est notamment prévu que « la base de calcul de l’indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de congédiement ».
Le salaire de référence qui permet de calculer l’indemnité de licenciement est celui gagné le mois précédant le préavis.
Alors comment faire en présence d’une rupture conventionnelle ?

Pour la Cour de cassation, en l’absence de préavis, il convient de prendre en compte le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 10 janvier 2024, n° 22-19.165

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Suite aux manifestations et à l’annonce de la mise en place d’un fonds d’urgence de 90 millions d’euros par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, vous pouvez dès maintenant effectuer vos déclarations.

 

Les demandeurs de l’aide doivent être certifiés en agriculture biologique ou en cours de conversion et pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique d’au minimum 85 % de leur chiffre d’affaires global.

Ils doivent avoir subi une perte d’EBE ou de chiffre d’affaires d’au moins 20 % comparé à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et et le 31 mai 2020. Les indemnisations concernent les exercices clos entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.

Sera alors prise en charge 50 % de la différence calculée entre l’EBE de référence et l’EBE indemnisé. Le plafond de l’aide est de 30 000 € et est porté à 40 000 € pour les Jeunes Agriculteurs ou les nouveaux installés.

Vous avez jusqu’au 19 avril 2024 pour déposer votre demande.

Pour plus d’information et accéder au service de télédéclaration, vous pouvez cliquer ici.

 

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