Archives des Actualités | CDER

Une salariée est libre de garder le silence sur son état de grossesse, quel que soit le poste qu’elle occupe dans l’entreprise.

Aucune disposition légale n’impose à une future mère de déclarer sa grossesse à son employeur, même lorsque son activité présente des risques particuliers pour sa santé ou celle de son enfant à naître.

Cette protection concerne l’ensemble des salariées, sans distinction de fonction ou de secteur d’activité. Ainsi, le fait de ne pas révéler sa grossesse ne peut être considéré comme un manquement aux obligations professionnelles et ne peut, à lui seul, justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement.
Ainsi, lorsque la rupture du contrat repose, même partiellement, sur le fait que la salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement est automatiquement frappé de nullité. Dans une telle situation, les autres griefs invoqués par l’employeur n’ont pas à être examinés pour justifier la rupture.

Cette décision confirme la protection particulièrement forte accordée aux salariées enceintes et rappelle aux employeurs que le choix de révéler ou non une grossesse relève exclusivement de la salariée.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2026, n° 24-22.719

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Depuis le 1^er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par l’Assurance maladie. Ce nouveau dispositif complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption existants.

Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1^er janvier 2026, ainsi que ceux dont l’enfant est né ou était à naître à compter du 1^er janvier 2026.

Ce congé, facultatif, est ouvert :

• à chacun des deux parents ;
• au conjoint, concubin ou partenaire de PACS vivant avec la mère, quel que soit son sexe ;
• À la mère n’ayant pas accouchée dans le cadre d’un couple de femmes ayant effectué une reconnaissance conjointe anticipée.

Les bénéficiaires peuvent le prendre simultanément ou en alternance.

Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés existants et ne peut, sauf exception, être pris qu’après le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Sa durée est comprise entre un et deux mois et peut être fractionnée en deux périodes d’un mois. Il est calculé de date à date : ainsi, un congé d’une durée d’un mois débutant le 15 juillet se terminera le 14 août.

Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé. La demande doit indiquer la durée du congé, les dates de prise ainsi que le souhait éventuel de le fractionner. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé s’enchaîne directement avec un congé de paternité ou d’adoption.

Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. À titre transitoire, les parents d’enfants nés ou étaient à naître entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 peuvent en bénéficier jusqu’au 31 mars 2027.

Lorsque les congés de maternité ou de paternité sont prolongés, notamment en cas de naissances multiples (34 semaines pour une grossesse gémellaire, 46 semaines pour des triplés) ou en application de dispositions conventionnelles plus favorables, ce délai est allongé d’autant.

Dès lors que les conditions légales et les délais sont respectés, l’employeur ne peut ni refuser le congé, ni imposer ses dates de prise, ni s’opposer à son fractionnement, ni invoquer des contraintes d’organisation pour le reporter.

Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

L’indemnisation est assurée par la CPAM ou la MSA.
Pour les salariés, le montant de l’indemnisation sera le suivant :

• premier mois : 70 % du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de Sécurité sociale.
• deuxième mois : 60 % du salaire net, toujours dans la limite du plafond.

Pour les travailleurs indépendants, c’est l’indemnité journalière forfaitaire qui sera versée et calculée selon les mêmes proportions (70 %/60 %).
Pour les non-salariés agricoles, ce sera un maintien du niveau d’allocation de remplacement applicable aux congés maternité / paternité / adoption.

Source : Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026

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Un rectificatif publié au Journal officiel du 5 juillet 2026 corrige deux erreurs de date figurant dans le décret du 26 juin 2026 relatif à l’autoconsommation collective. Certaines dispositions devaient s’appliquer à compter du 1er juillet 2027, leur entrée en vigueur est finalement avancée au 1^er juillet 2026 pour les opérations multi-producteurs et les contrats conclus à partir de cette date.

Le décret du 26 juin 2026 a instauré de nouvelles règles relatives à la répartition de l’électricité produite dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

Il introduit notamment un principe de maximisation de l’autoconsommation au sein de ces opérations.

Toutefois, un rectificatif publié au Journal Officiel du 5 juillet 2026 est venu corriger deux erreurs matérielles portant sur les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions. La référence au 1^er juillet 2027 est remplacée par celle du 1^er juillet 2026, ce qui a pour effet d’anticiper d’une année l’application du nouveau régime pour certaines catégories d’opérations.

Cette correction concerne deux aspects principaux :

• Les opérations d’autoconsommation collective multi-producteurs : les nouvelles modalités d’affectation de la quantité totale d’électricité produite, après les déductions prévues, aux consommations des consommateurs finals s’appliquent désormais à compter du 1^er juillet 2026.
• Les contrats conclus après le 1^er juillet 2026 : pour ces opérations, les coefficients de répartition de l’électricité doivent être communiqués au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour une livraison le lendemain.

En conséquence, le rectificatif accélère l’entrée en vigueur des nouvelles règles applicables à l’autoconsommation collective pour :

• les opérations comportant plusieurs installations de production participantes ;
• les projets dont les contrats sont conclus après le 1er juillet 2026.

Sur le plan juridique, le rectificatif ne modifie pas le contenu des obligations introduites par le décret du 26 juin 2026.

Il corrige uniquement les dates d’application retenues, avec pour effet de rendre immédiatement applicables, dès le 1^er juillet 2026, des dispositions qui devaient initialement entrer en vigueur un an plus tard.

Cette correction impose donc aux acteurs concernés d’anticiper la mise en conformité de leurs opérations avec le nouveau cadre réglementaire.

Décret n° 2026-561, 26 juin 2026 : JO, 30 juin ; rect. JO, 5 juill.

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Découvrez le nouvel épisode de notre podcast Grand angle. Damien PIECQ (expert CDER) et Gilles HALAIS font le point sur la situation économique des artisans, commerçants et prestataires de services.

Trois sujets sont abordés dans ce nouveau podcast :
🔹 Évolution de la conjoncture : De nombreux dirigeants constatent une stagnation de leur chiffre d’affaires et une nette tension sur leur trésorerie.
🔹 Géopolitique : Les tensions internationales pèsent directement sur les coûts de carburant et les délais de livraison.
🔹 Intelligence Artificielle : Elle s’impose au quotidien comme un levier pour booster la productivité, notamment en marketing et vente.
Une analyse concrète pour vous aider à anticiper les mois à venir et à adapter votre stratégie de gestion.

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Que deviendrait votre entreprise si vous n’étiez plus là demain ?

C’est la question délicate, mais essentielle, que nous abordons dans le nouvel épisode de notre podcast « Écoutons Voir ». Agriculteurs, viticulteurs, artisans, commerçants ou dirigeants de PME, la transmission de votre outil de travail ne s’improvise pas !

Pour éviter les situations de crise (indivision, lourde fiscalité, blocage de la gestion) et protéger à la fois votre famille et la pérennité de votre activité professionnelle, l’anticipation est votre meilleure alliée. Marie-Laure Aucourt de CDER, Maître Laurence Parachini et Thibaut Cossenet décryptent pour vous les bons réflexes à adopter.

Prenez le temps d’écouter les conseils de ces experts !

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Découvrez notre nouveau podcast « Grand Angle » pour faire le point sur les marchés avant le coup d’envoi des batteuses.

Cédric WEBER vous explique simplement la situation et comment réagir avec Gilles HALAIS :

• Pourquoi le blé baisse ? Après la hausse du printemps, les prix rechutent. C’est le début des récoltes mondiales et la Russie vend ses stocks moins cher.
• Faut-il stocker à la ferme ? Cet été, les primes pour garder votre grain sont plus élevées (13,50 €/t). On vous aide à calculer si c’est rentable pour vous.
• Le blé français bloqué au Maroc : Le Maroc a fait une très bonne récolte et bloque les importations. On perd un gros client, ce qui pèse sur nos prix.
• Le colza reste très haut (plus de 520 €/t) : La demande de carburant (biodiesel) maintient les prix. C’est le bon moment pour sécuriser une partie de vos ventes.

Un épisode indispensable pour tous ceux qui veulent anticiper plutôt que réagir.

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Les jours fériés chômés n’allongent pas la période d’essai, sauf disposition contraire.

La période d’essai se décompte de manière calendaire, qu’elle soit exprimée en jours, semaines ou mois.

En pratique, cela signifie que tous les jours sont pris en compte dans le calcul, y compris :

• les week-ends,
• et les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Ainsi, même si un salarié ne travaille pas pendant plusieurs jours fériés, ceux-ci n’ont pas pour effet de prolonger la période d’essai.

Source : article L. 1221-19 du Code du travail

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Un décret récent vient concrétiser une revendication de longue date du monde agricole en instaurant le principe d’un contrôle administratif unique par an et par exploitation.

Le décret n° 2026‑295 du 17 avril 2026, crée dans chaque département une instance de coordination des contrôles administratifs réalisés dans les exploitations agricoles.
L’objectif affiché est clair : limiter la multiplication des contrôles sur place subis par une même exploitation au cours d’une même année.
Désormais, lorsqu’un contrôle est administratif, programmable, et nécessitant la présence ou la représentation de l’exploitant, il doit, en principe, être coordonné avec les autres contrôles relevant du même périmètre afin de ne donner lieu qu’à une seule visite annuelle sur l’exploitation.

Une mission interservices de l’agriculture, placée sous l’autorité du préfet, est chargée :

• d’établir une programmation indicative des contrôles,
• de tenir compte du calendrier des travaux agricoles,
• et d’éviter les contrôles redondants ou rapprochés.

Sont notamment visés les contrôles liés aux aides PAC, les contrôles environnementaux, les contrôles relatifs à la santé des productions végétales (phytosanitaires), plus largement, les contrôles relevant du code rural et de la pêche maritime.

Certains contrôles restent exclus du dispositif de coordination, et peuvent toujours intervenir indépendamment :

• contrôles fiscaux,
• contrôles sociaux (MSA),
• inspections du droit du travail,
• contrôles relevant de la police administrative ou judiciaire.

Cette évolution doit permettre une meilleure lisibilité des démarches administratives et est issue directement des mobilisations agricoles de 2024‑2025 et des engagements pris par l’État.

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Pour faire face à la hausse brutale des prix du carburant liée au conflit au Moyen‑Orient, l’État met en place un dispositif d’aides financières ciblées au profit des transporteurs routiers.

Un décret du 17 avril 2026 instaure des aides exceptionnelles par véhicule au bénéfice des entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de transport sanitaire hors taxis, employant moins de 1 000 salariés.

L’aide prend la forme d’un forfait compris entre 70 et 500 euros par véhicule, selon sa catégorie, dans la limite d’un plafond global de 60 000 euros par entreprise, conformément au régime européen des aides de minimis.

Le dispositif est strictement encadré : au‑delà de 5 000 euros d’aide demandée, l’entreprise doit justifier d’un ratio EBE/chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices. Les entreprises doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sous réserve de certains aménagements.

Les demandes sont instruites par l’Agence de services et de paiement (ASP) et doivent être déposées avant le 15 juin 2026. Une restitution de l’aide est prévue en cas de retour à meilleure fortune.

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Les bandes tampons le long des cours d’eau sont aujourd’hui un point de vigilance majeur en conditionnalité. Mais encore faut‑il savoir où elles sont obligatoires, comment les implanter et comment les entretenir correctement.

Première étape indispensable : consulter la cartographie

Avant toute implantation, il est essentiel de vérifier la nature des écoulements présents à proximité de vos parcelles.
Trois types de linéaires sont à distinguer :

Cours d’eau BCAE
Ce sont les cours d’eau figurant sur les cartes des sites de la préfecture. (sur votre de moteur de rechercher internet, chercher: « cartographie des cours d’eau + votre département).
Ils constituent la référence principale pour l’obligation d’implantation des bandes tampons.

Canaux et fossés collecteurs de drainage
Certains canaux et fossés, cartographiés comme écoulement permanent, sont eux aussi soumis à l’obligation de bande tampon :

• Représentés en trait bleu plein continu sur la carte IGN 1/25 000e ;
• Ou inscrits dans un référentiel local lié à la réglementation des Zones Non Traitées (ZNT).
  Attention : les fossés non permanents (souvent en pointillés ou absents de ces référentiels) ne sont pas concernés par la BCAE 4.

Une bande tampon est obligatoire si :

Une parcelle agricole est située à moins de 5 mètres d’un cours d’eau BCAE, d’un canal ou d’un fossé collecteur concerné.

Quelles sont les règles d’implantation ?

1.Largeur de la bande tampon

• 5 mètres minimum en tout point (tant sur le terrain, que sur le dessin de votre déclaration PAC)

La largeur peut intégrer un chemin par exemple à condition que l’ensemble atteigne bien les 5 mètres depuis le bord du cours d’eau.
Si ce n’est pas le cas, la bande tampon doit être complétée. (ex: chemin 3 m + bande tampon de 2 m ; l’ensemble fait bien 5 m);

2. Nature du couvert : Le long des cours d’eau
La bande tampon doit être obligatoirement enherbée :

• Couvert herbacé,
• Permanent, couvrant toute l’année,
• Implanté ou spontané, mais durable,
• Les sols nus sont interdits (hors chemins).

Sont interdits : Les friches, Le miscanthus, Les espèces invasives.

Quelles sont les règles d’entretien à respecter ?

Interdictions

• Aucun traitement phytosanitaire ;
• Aucune fertilisation, minérale ou organique ;
• Interdiction : de stockage de matériel, d’entreposer du fourrage ou du fumier.

Pratiques autorisées

• Fauche et broyage, indispensable pour l’entretien ; (hors période d’interdiction*)
• Pâturage, sous réserve de respecter les règles d’accès des animaux au cours d’eau ;
• Installation de ruches autorisée
• Le couvert doit rester en place toute l’année.

*Rappel des dates d’interdiction de broyage :

• Aisne : 20 mai au 4 juillet
• Ardennes : 20 mai au 15 juillet
• Aube : 22 mai au 30 juin
• Marne : 20 mai au 1^er juillet
• Meuse : 1^er mai au 9 juin
• Haute-Marne : 15 mai au 23 juin
• Seine-et-Marne : 10 mai au ^1er juillet (plus de distinction entre le nord et le sud de la RD619)
• Yonne : 6 juin au 15 juillet
• Somme : 25 mai au 11 juillet
• Oise : 20 mai au 30 juin