Archives des Actualités | CDER

Les jours fériés chômés n’allongent pas la période d’essai, sauf disposition contraire.

La période d’essai se décompte de manière calendaire, qu’elle soit exprimée en jours, semaines ou mois.

En pratique, cela signifie que tous les jours sont pris en compte dans le calcul, y compris :

• les week-ends,
• et les jours fériés chômés dans l’entreprise.

Ainsi, même si un salarié ne travaille pas pendant plusieurs jours fériés, ceux-ci n’ont pas pour effet de prolonger la période d’essai.

Source : article L. 1221-19 du Code du travail

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Un décret récent vient concrétiser une revendication de longue date du monde agricole en instaurant le principe d’un contrôle administratif unique par an et par exploitation.

Le décret n° 2026‑295 du 17 avril 2026, crée dans chaque département une instance de coordination des contrôles administratifs réalisés dans les exploitations agricoles.
L’objectif affiché est clair : limiter la multiplication des contrôles sur place subis par une même exploitation au cours d’une même année.
Désormais, lorsqu’un contrôle est administratif, programmable, et nécessitant la présence ou la représentation de l’exploitant, il doit, en principe, être coordonné avec les autres contrôles relevant du même périmètre afin de ne donner lieu qu’à une seule visite annuelle sur l’exploitation.

Une mission interservices de l’agriculture, placée sous l’autorité du préfet, est chargée :

• d’établir une programmation indicative des contrôles,
• de tenir compte du calendrier des travaux agricoles,
• et d’éviter les contrôles redondants ou rapprochés.

Sont notamment visés les contrôles liés aux aides PAC, les contrôles environnementaux, les contrôles relatifs à la santé des productions végétales (phytosanitaires), plus largement, les contrôles relevant du code rural et de la pêche maritime.

Certains contrôles restent exclus du dispositif de coordination, et peuvent toujours intervenir indépendamment :

• contrôles fiscaux,
• contrôles sociaux (MSA),
• inspections du droit du travail,
• contrôles relevant de la police administrative ou judiciaire.

Cette évolution doit permettre une meilleure lisibilité des démarches administratives et est issue directement des mobilisations agricoles de 2024‑2025 et des engagements pris par l’État.

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Pour faire face à la hausse brutale des prix du carburant liée au conflit au Moyen‑Orient, l’État met en place un dispositif d’aides financières ciblées au profit des transporteurs routiers.

Un décret du 17 avril 2026 instaure des aides exceptionnelles par véhicule au bénéfice des entreprises de transport public routier de marchandises, de voyageurs par autocar et de transport sanitaire hors taxis, employant moins de 1 000 salariés.

L’aide prend la forme d’un forfait compris entre 70 et 500 euros par véhicule, selon sa catégorie, dans la limite d’un plafond global de 60 000 euros par entreprise, conformément au régime européen des aides de minimis.

Le dispositif est strictement encadré : au‑delà de 5 000 euros d’aide demandée, l’entreprise doit justifier d’un ratio EBE/chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices. Les entreprises doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sous réserve de certains aménagements.

Les demandes sont instruites par l’Agence de services et de paiement (ASP) et doivent être déposées avant le 15 juin 2026. Une restitution de l’aide est prévue en cas de retour à meilleure fortune.

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Les bandes tampons le long des cours d’eau sont aujourd’hui un point de vigilance majeur en conditionnalité. Mais encore faut‑il savoir où elles sont obligatoires, comment les implanter et comment les entretenir correctement.

Première étape indispensable : consulter la cartographie

Avant toute implantation, il est essentiel de vérifier la nature des écoulements présents à proximité de vos parcelles.
Trois types de linéaires sont à distinguer :

Cours d’eau BCAE
Ce sont les cours d’eau figurant sur les cartes des sites de la préfecture. (sur votre de moteur de rechercher internet, chercher: « cartographie des cours d’eau + votre département).
Ils constituent la référence principale pour l’obligation d’implantation des bandes tampons.

Canaux et fossés collecteurs de drainage
Certains canaux et fossés, cartographiés comme écoulement permanent, sont eux aussi soumis à l’obligation de bande tampon :

• Représentés en trait bleu plein continu sur la carte IGN 1/25 000e ;
• Ou inscrits dans un référentiel local lié à la réglementation des Zones Non Traitées (ZNT).
  Attention : les fossés non permanents (souvent en pointillés ou absents de ces référentiels) ne sont pas concernés par la BCAE 4.

Une bande tampon est obligatoire si :

Une parcelle agricole est située à moins de 5 mètres d’un cours d’eau BCAE, d’un canal ou d’un fossé collecteur concerné.

Quelles sont les règles d’implantation ?

1.Largeur de la bande tampon

• 5 mètres minimum en tout point (tant sur le terrain, que sur le dessin de votre déclaration PAC)

La largeur peut intégrer un chemin par exemple à condition que l’ensemble atteigne bien les 5 mètres depuis le bord du cours d’eau.
Si ce n’est pas le cas, la bande tampon doit être complétée. (ex: chemin 3 m + bande tampon de 2 m ; l’ensemble fait bien 5 m);

2. Nature du couvert : Le long des cours d’eau
La bande tampon doit être obligatoirement enherbée :

• Couvert herbacé,
• Permanent, couvrant toute l’année,
• Implanté ou spontané, mais durable,
• Les sols nus sont interdits (hors chemins).

Sont interdits : Les friches, Le miscanthus, Les espèces invasives.

Quelles sont les règles d’entretien à respecter ?

Interdictions

• Aucun traitement phytosanitaire ;
• Aucune fertilisation, minérale ou organique ;
• Interdiction : de stockage de matériel, d’entreposer du fourrage ou du fumier.

Pratiques autorisées

• Fauche et broyage, indispensable pour l’entretien ; (hors période d’interdiction*)
• Pâturage, sous réserve de respecter les règles d’accès des animaux au cours d’eau ;
• Installation de ruches autorisée
• Le couvert doit rester en place toute l’année.

*Rappel des dates d’interdiction de broyage :

• Aisne : 20 mai au 4 juillet
• Ardennes : 20 mai au 15 juillet
• Aube : 22 mai au 30 juin
• Marne : 20 mai au 1^er juillet
• Meuse : 1^er mai au 9 juin
• Haute-Marne : 15 mai au 23 juin
• Seine-et-Marne : 10 mai au ^1er juillet (plus de distinction entre le nord et le sud de la RD619)
• Yonne : 6 juin au 15 juillet
• Somme : 25 mai au 11 juillet
• Oise : 20 mai au 30 juin

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Les situations de biens abandonnés ou de successions vacantes sont fréquentes mais leur traitement était souvent dissuasif en raison de la complexité des démarches.

Un régime ancien mais difficile à mettre en œuvre

Le régime des biens sans maître n’est pas nouveau. Il reposait déjà sur un principe simple : lorsqu’un bien immobilier n’a plus de propriétaire identifiable, ou lorsque celui-ci est décédé sans héritier connu, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, sous certaines conditions, en devenir propriétaire.

En théorie, le mécanisme est clair. En pratique, il se heurte toutefois à une difficulté majeure : l’accès à l’information.

Avant la réforme, les collectivités devaient parfois reconstituer elles-mêmes la situation du bien, identifier le dernier propriétaire connu, vérifier l’existence d’ayants droit, puis engager la procédure de constat et de publicité.

Pour les petites communes, cette tâche pouvait se révéler lourde, lente et incertaine. Le droit existait donc, mais son efficacité dépendait largement des moyens d’enquête disponibles localement.

Le cœur de la réforme : mieux informer pour mieux agir

La nouveauté de la loi du 7 avril 2026 concerne l’accès à l’information. Le texte renforce les échanges entre l’administration fiscale et les communes ou EPCI.

Concrètement, les collectivités peuvent obtenir plus facilement les données utiles pour identifier les propriétaires des biens susceptibles d’entrer dans le champ des biens sans maître.

En facilitant l’accès aux éléments d’identification, la loi vise à réduire les blocages et à raccourcir le temps nécessaire pour vérifier qu’un bien relève bien de cette catégorie.

Une réforme de simplification

La loi a pour objectif de fluidifier le système existant, non d’en changer la nature.

Autrement dit, le bien sans maître reste soumis à un cadre juridique protecteur. La collectivité ne peut pas s’en emparer librement ; elle doit toujours respecter les étapes prévues par les textes. Mais la réforme rend ces étapes plus accessibles et moins dépendantes d’un parcours administratif fragmenté.

Un intérêt particulier pour les territoires ruraux

Cette réforme devrait produire ses effets les plus visibles dans les territoires ruraux.

Ces zones concentrent en effet de nombreuses situations de biens délaissés, de successions anciennes non réglées, ou de propriétaires devenus introuvables. La remise en circulation de ces biens représente un enjeu important : lutte contre la vacance immobilière, valorisation du foncier, protection du cadre de vie et parfois même soutien à de nouveaux projets locaux.

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En principe, un employeur n’a pas le droit de fouiller le sac d’un salarié. Une telle pratique constitue une atteinte aux libertés individuelles, interdite par le Code du travail, la recherche d’objets relevant normalement des autorités de police.

Cependant l’employeur peut inviter un salarié à présenter le contenu de son sac dans deux situations précises :

• pour des raisons de sécurité collective liées à l’activité de l’entreprise,
• ou en cas de recherche d’objets volés, notamment lorsque des disparitions répétées et rapprochées de matériels sont constatées.

En dehors de ces situations, elle est strictement prohibée, y compris lors de l’entretien d’embauche.

Même dans ces cas exceptionnels, la fouille ne peut être effectuée qu’avec le consentement du salarié (de préférence recueilli par écrit en présnece d’un tiers), après l’avoir informé de son droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

Elle doit se dérouler à l’écart, dans le respect de la dignité du salarié et en présence d’un témoin impartial.

Source : article L. 1121-1 du code du travail

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Dans un contexte de hausse marquée des prix des carburants, liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et au blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a travaillé avec Bpifrance, à déployer un « Prêt Flash Carburant ».

Ce dispositif a pour objectif de soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises les plus exposées à cette augmentation des coûts dans les secteurs des transports, de l’agriculture et de la pêche.

Les « Prêts Flash Carburant » sont des prêts distribués via un canal 100 % numérique opéré par Bpifrance, avec une mise à disposition des fonds sous 7 jours. Ses caractéristiques sont les suivantes :

• Ouvert aux TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises)
• Créées il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
  • dont les dépenses de carburant représentent au minimum 5 % du chiffre d’affaires
  • exerçant leur activité dans les secteurs éligibles (transports, agriculture, pêche)
  • disposant d’un compte bancaire professionnel et acceptant de donner accès en lecture à Bpifrance à ses derniers mois de relevés de compte bancaire
• Disponible dans les départements et régions d’Outre-mer.
• Durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois.
• Montant compris entre 5 000 € et 50 000 €.
• Taux d’intérêt : 3,8 %.
• Aucune garantie demandée à l’emprunteur.
• Souscription en ligne sur la plateforme digitale Flash, depuis le 13 avril : https://flash.bpifrance.fr/financement/pret-flash-carburant

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Une circulaire récente précise les règles applicables au renouvellement des éoliennes terrestres. Elle aide à déterminer dans quels cas une modification nécessite une nouvelle autorisation environnementale, en fixant des critères plus lisibles pour les exploitants.

Le renouvellement des parcs éoliens constitue un levier important pour développer la production d’électricité renouvelable. Mais modifier une installation existante ne se fait pas sans encadrement : certaines évolutions peuvent nécessiter une nouvelle autorisation environnementale.

Le Code de l’environnement prévoit que tout exploitant d’éolienne soumise à autorisation doit déclarer au préfet les modifications apportées à son installation, à son fonctionnement ou à son environnement. Cette obligation s’applique dès lors que ces changements peuvent affecter de manière notable les éléments du dossier initial.

À partir de cette déclaration, le préfet doit apprécier la nature de la modification. Deux cas de figure existent :

• si la modification est notable, une simple procédure adaptée suffit ;
• si elle est substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est nécessaire.

Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle est susceptible d’entraîner des impacts significatifs sur l’environnement, la santé ou la sécurité.

Pour clarifier cette distinction, une circulaire du 20 mars 2026 fixe désormais des critères précis. Elle vise à sécuriser les projets de renouvellement en offrant davantage de visibilité aux exploitants sur les démarches à suivre. Ces règles concernent aussi les projets déjà autorisés mais qui n’ont pas encore été mis en service et qui font l’objet de modifications.

Parmi les principaux critères, la hauteur des éoliennes joue un rôle déterminant. En cas de remplacement d’éoliennes par des modèles plus hauts, au même emplacement :

• une augmentation de hauteur inférieure à 35 % est considérée comme une modification notable ;
• entre 35 % et 50 %, l’administration examine la situation au cas par cas, en fonction des impacts potentiels du projet.

Enfin, cette nouvelle circulaire remplace les textes antérieurs encadrant ces projets, notamment ceux de 2018 et 2025, afin d’unifier et de simplifier les règles applicables.

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Un salarié en arrêt de travail peut bénéficier d’une visite de pré-reprise. L’employeur doit alors impérativement l’en informer.

Un salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours peut solliciter une visite médicale de pré-reprise, destinée à préparer son retour dans l’emploi.

Cette visite peut être organisée à l’initiative :

• Du salarié ;
• Du médecin traitant ;
• De l’Assurance maladie ;
• Du médecin du travail.

Elle permet notamment d’anticiper :

• Un reclassement ;
• Des aménagements de poste ;

Des actions de formation.

En revanche, l’employeur ne peut pas demander lui-même cette visite. Toutefois, il a l’obligation d’informer le salarié de son droit à en bénéficier (par courrier ou lors du rendez-vous de liaison). A défaut, il engage sa responsabilité civile et pénale.

Source : Article R4624-29 du Code du travail

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Le bulletin de paie n’est pas un simple document administratif : il doit refléter avec précision la situation du salarié. Parmi les mentions obligatoires figure l’emploi réellement exercé, une exigence rappelée avec force par la Cour de cassation.

À chaque paiement du salaire, l’employeur doit remettre un bulletin de paie conforme au Code du travail, qu’il soit dématérialisé ou papier.

Ce document doit notamment indiquer :

• le nom et l’emploi du salarié,
• sa position dans la classification conventionnelle applicable.

En cas d’absence de bulletin ou de bulletin irrégulier, le salarié peut saisir la justice pour obtenir une version conforme.

Dans cette décision de justice, la Cour de cassation rappelle que :

• L’employeur doit indiquer l’emploi réellement occupé, indépendamment de toute conséquence sur la rémunération ou de la preuve d’un préjudice.
• Le salarié est fondé à réclamer un bulletin conforme dès lors que la mention est erronée.

Cette exigence est cumulée avec celle de la classification conventionnelle : une seule omission suffit à rendre le bulletin irrégulier.

Le non-respect de ces règles expose l’employeur à :

• une amende de 3ème classe :
  450 € par bulletin pour un employeur personne physique,
  2 250 € pour un employeur personne morale ;
• des dommages et intérêts, si le salarié prouve un préjudice.

En pratique, il est essentiel de vérifier la cohérence entre les bulletins de paie, le certificat de travail et les fonctions réellement exercées, afin d’éviter tout risque de contentieux.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, n° 25-12.221