Archives des Actualités | CDER

Grand Angle sur l’actualité des entreprises, artisans, commerçants et prestataires de services

Damien PIECQ, conseiller d’entreprise CDER, décrypte la conjoncture du moment : des entreprises qui se désendettent grâce au remboursement des PGE, mais des investissements en net recul dans un climat économique et politique incertain. Malgré ces tensions, la création d’entreprises reste dynamique, portée notamment par l’hébergement-restauration, le commerce et la réparation auto.
Un point clair, utile et concret pour comprendre les enjeux actuels des artisans, commerçants et prestataires de services.

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Dans les yeux de Ludivine, Assistante administrative adhérents

Dès les premières secondes, on entend la bonne humeur de Ludivine BAUDUIN.

Souriante, sincère et spontanée, elle nous embarque dans un épisode plein d’énergie positive, à l’image de son métier d’Assistante administrative adhérents.

Avec passion, Ludivine raconte son quotidien : aider les adhérents à gagner du temps, remettre de l’ordre dans leurs dossiers, les accompagner vers la dématérialisation, ou simplement leur redonner un peu de sérénité face à la charge administrative.

Ce qu’on retient surtout, c’est la bienveillance et la proximité qui animent sa mission. Ludivine aime le contact, la diversité des rencontres, et cette satisfaction de voir un adhérent soulagé, confiant, prêt à se recentrer sur son cœur de métier.

Un témoignage sincère, joyeux et inspirant, qui reflète toute la richesse humaine des métiers de CDER.

️ Disponible sur :
➡️ Spotify : https://open.spotify.com/episode/2lDBznSGX4cZmi3yRHAFlx?si=zzsyyYmDSEm99Yl6cHT-Zw
➡️ Apple Podcasts : https://podcasts.apple.com/us/podcast/cder-%C3%A9coutons-voir-dans-les-yeux-de-ludivine/id1510290942?i=1000734048382

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Le congé sabbatique n’est pas un droit automatique pour le salarié. Ce congé, non rémunéré, permet au salarié de s’absenter entre 6 et 11 mois pour se consacrer à des projets personnels, sous réserve de remplir certaines conditions à la date de départ souhaitée.

Le salarié doit :

• justifier d’au moins 6 années d’expérience professionnelle ;
• compter une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois ;
• ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé spécifique dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) d’au moins 6 mois.

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée, par tout moyen permettant d’en attester la réception, et doit préciser la durée du congé.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser cette demande, s’il estime, après avis du comité social et économique (CSE), que l’absence aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le refus doit être motivé, notifié par écrit et peut être contesté en justice par le salarié dans les 15 jours suivant la réception de la notification du refus.

En revanche, dans les entreprises de 300 salariés et plus, le congé sabbatique ne peut pas être refusé dès lors que les conditions requises sont remplies.

Source : Articles L.3142-28 et L.3142-113 du Code du travail

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Contrairement aux salariés mensualisés, les travailleurs saisonniers ne disposent pas d’un droit légal à l’acompte sur salaire.

L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération pour une période de travail déjà effectuée. Mais ce droit n’est reconnu légalement qu’aux salariés mensualisés.

Ainsi, pour les saisonniers, l’acompte sur salaire n’est pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur, sauf accord collectif de branche ou usage contraire dans l’entreprise.

Source : Article L.3242-1 du Code du travail

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Les modalités d’application de la baisse des droits de mutation en cas d’acquisition par un couple primo accédant sont aujourd’hui précisées par une réponse ministérielle.

La loi de finances pour 2025 a donné la possibilité aux départements d’acter, par délibération, une hausse temporaire de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà de 4,5 % et dans la limite de 5 %, et ce, pour les actes et conventions conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

Toutefois, il a été prévu que cette hausse ne s’appliquerait pas aux primo-accédants, c’est-à-dire aux acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les 2 années précédant la signature de l’acte d’acquisition, dès lors que le bien acquis est destiné à leur résidence principale.

La question se posait néanmoins quant à l’application de cette exception dans le cas d’une acquisition par un couple, dont un seul des membres remplit la condition de primo accession. Une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2025 est donc venue préciser les choses.

Ainsi, en cas d’acquisition par un couple marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts ou de communauté universelle, les deux membres du couple doivent satisfaire à la condition de primo accession pour que la hausse temporaire de droits de mutation à titre onéreux ne s’applique pas.

En cas d’acquisition réalisée avec des fonds propres ou à travers une opération de remploi ou de subrogation de bien propre par un seul des époux mariés sous un régime communautaire, la condition de primo accession s’applique uniquement pour l’époux concerné, sous réserve du respect de la double déclaration dans l’acte.

En cas d’acquisition en indivision, chaque acquéreur bénéficie de l’absence de hausse de droits de mutation à hauteur de sa quote-part s’il répond personnellement à la condition de primo accession. Ce principe est applicable aux concubins, partenaires pacsés ainsi qu’aux époux mariés sous un régime de séparation de biens.

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Vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise ? L’accompagnement, c’est souvent ce qui fait toute la différence.

Dans ce nouvel épisode, Florian Bulle et Corentin DAUPHY, partagent leurs expériences de terrain et présentent Horizon Création, une offre pensée pour accompagner les créateurs et repreneurs.

Au programme :
À qui s’adresse l’offre Horizon Création ?
Quels besoins concrets pour les porteurs de projet ?
Comment CDER mobilise ses expertises pour sécuriser les étapes clés ?

Écoutez et découvrez comment Horizon Création peut faire la différence.

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Simplicité terminée pour les loueurs en meublé non classés !

Dans un communiqué publié au BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) le 4 septembre 2025, il est précisé qu’à compter du 1^er janvier 2026, les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) « non classés » ne pourront plus bénéficier du régime micro-social, dès lors qu’ils sont assujettis aux cotisations sociales (c’est-à-dire si leurs recettes annuelles excèdent 23 000 €).

Le seuil pour bénéficier du régime micro est ramené à 15 000 €/an à compter de cette date.

En conséquence, les LMNP concernés devront établir une comptabilité au réel, dans la mesure où le régime micro-BIC ne sera plus applicable.

En termes d’affiliation ces personnes devront relever soit du régime général (si leur chiffre d’affaire est inférieur à 77 700 € /an), soit du régime des indépendants non agricoles (TNS), avec application de cotisations sociales minimales pour ce dernier cas.

Ref : BOSS Communiqué du 04/09/2025

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L’absence de votre salarié à un entretien préalable, à une sanction disciplinaire, ne bloque pas votre démarche si la convocation a été faite dans les règles.

Vous avez convoqué votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, conformément au Code du travail. Le jour venu, il ne s’est pas présenté, que devez-vous faire ?

L’absence du salarié ne remet pas en cause la validité de la procédure. Vous n’êtes pas tenu d’organiser un nouvel entretien. Vous pouvez donc poursuivre votre démarche disciplinaire.

Pensez toutefois à respecter les délais suivants :

• Convocation : dans les 2 mois suivant la découverte des faits reprochés.
• Notification de la sanction : au plus tôt deux jours ouvrables après la date fixée de l’entretien et au plus tard dans le mois qui suit.

Attention, les délais varient selon le type de procédure. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos juristes spécialisés en droit social.

Source : Article L1332-2 du Code du travail

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En cas de contestation, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que les jours de RTT ont été effectivement accordés, même s’ils apparaissent sur le bulletin de paie.

La Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux :

• Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit démontrer le paiement ou le fait qui éteint cette obligation.
• L’acceptation sans réserve d’un bulletin de paie ne vaut pas renonciation du salarié à ses droits, ni « compte arrêté et réglé ».

Ainsi, la mention, sur le bulletin, de jours de RTT pris ou indemnisés n’a qu’une valeur purement informative.

En cas de litige, l’employeur doit pouvoir produire les justificatifs : tels que des plannings signés, des demandes validées de congés avec des jours RTT validés, un suivi des compteurs d’heures, des attestations, etc. ….
Si un salarié conteste, c’est à l’employeur de démontrer que ces jours ont bien été accordés.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, du 3 septembre 2025, n° 23-18.275 FD

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Employeurs, attention : les frais professionnels ne peuvent pas être déduits de la rémunération du salarié.

Les frais professionnels sont les dépenses engagées par le salarié dans l’intérêt exclusif de l’employeur (repas, transport, outils de travail, etc.). Ils n’ont pas la nature de salaire et doivent être intégralement pris en charge par l’entreprise.

Ce que vous devez savoir :

• Les frais professionnels ne peuvent en aucun cas être déduits du salaire, même si une clause contractuelle le prévoit (elle sera inopposable),
• Vous avez l’obligation d’assurer leur remboursement,
• Dans certaines limites, ces remboursements échappent aux cotisations sociales.

Deux modalités de prise en charge possibles :

• Remboursement au réel : sur présentation de justificatifs des dépenses réellement engagées.
• Indemnité forfaitaire : allocation ou indemnité fixée à l’avance (par accord collectif, contrat de travail ou décision unilatérale).

Attention, ces frais professionnels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature qui sont des biens ou services mis à disposition du salarié pour son usage personnel.

Source : Boss