26 mai 2020 | CDER
Aujourd’hui comme demain, nous accompagnons les jeunes à s’installer en agriculture et viticulture.
Justine LACROIX, ingénieur conseil, vous présente notre accompagnement et les aides dédiées à l’installation.
Vous avez des questions ? Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.
Bon visionnage.
26 mai 2020 | CDER
Modulation des conditions de travail des salariés validée par la DSS
Dans une instruction diffusée le 5 mai 2020, la direction de la sécurité sociale (DSS) a commenté les adaptations apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au contexte de la crise sanitaire. Comme le ministère du Travail, elle considère que son montant peut être modulé compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise, au point d’être nulle et qu’il est possible d’exclure les télétravailleurs de son attribution.
Modulation du montant de la PEPA : la position du ministère du Travail posait question
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) que les employeurs peuvent mettre en place a été adaptée au contexte de la crise sanitaire liée au covid-19 par une ordonnance du 1er avril 2020.
Cette ordonnance a permis aux employeurs de moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la crise sanitaire.
Le ministère du Travail, dans un questions/réponses diffusé le 17 avril 2020, avait ainsi indiqué qu’il était possible pour l’employeur d’exclure les télétravailleurs de son versement (Q/R 2.6) et que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, pouvait permettre le versement d’un montant de prime nul (Q/R 2.11).
Ce point posait difficulté, car il était en contradiction avec l’instruction de la DSS du 15 janvier 2020, où il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime, il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible (instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020). Il restait à savoir si la DSS allait revenir sur sa position du début de l’année. C’est chose faite avec cette instruction du 16 avril 2020.
Elle reprend ainsi dans les mêmes termes les possibilités de moduler le montant de la prime compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire : montant majoré pour les salariés qui sont restés présents, différences dans les conditions de travail de ceux-ci, temps de présence plus long pendant cette crise, etc.
Elle confirme la possibilité d’exclure les télétravailleurs du versement de la prime.
Enfin, elle admet également que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant exonéré compris entre 0 et 1 000 €, seuil porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
La DSS fait donc une « entorse », pour la question des conditions de travail, sur la position de principe de son instruction du 15 janvier 2020 selon laquelle un critère de modulation ne pouvait pas mettre une prime à zéro.
Les autres points de l’instruction
L’instruction de la DSS commente les autres mesures apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020, en particulier le relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, le report de la date de versement de la PEPA au 31 août 2020, etc.
La modulation doit être prévue dans l’acte qui met en place la prime
L’employeur entendant moduler le montant de la prime entre ses bénéficiaires en fonction d’un des critères autorisés (dont celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19) doit le prévoir dans l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision unilatérale par laquelle il met en place la prime. Si ce n’est pas prévu, il est impossible de mettre en place une modulation « à la hussarde » au moment de son versement.
26 mai 2020 | CDER
Du nouveau depuis le 1er mai, mais pas pour tout le monde !
Depuis le 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants ou personnes vulnérables évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.
Ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus et l’employeur doit basculer ses salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle ou lorsque le télétravail est impossible.
Vous êtes employeurs, que devez-vous faire pour vos salariés ?
1) Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfants et que ce dernier ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit être placé en activité partielle.
Pour cela :
- vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
- pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).
- et vous devez faire une demande d’activité partielle sur ce site.
2) Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution car il est une personne vulnérable ou il partage le même domicile qu’une personne vulnérable et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :
- le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
- pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN ;
- pour ce faire, vous devez être en possession du volet 3 de l’arrêt de travail, ou attendre sa remise par votre salarié, pour transmettre le signalement d’arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période d’arrêt avec la date de reprise d’activité ;.
- et vous devez procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site dédié.
Vous n’avez pas encore fait le nécessaire, il n’est pas trop tard mais ne tardez pas. Vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur ce site. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.
Vous êtes travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, artistes auteur, stagiaire de la formation professionnelle ou dirigeant de société relevant du régime général : vous n’êtes pas concernés !
Le dispositif d’arrêt dérogatoire pour garde d’enfants ou personnes vulnérables est maintenu si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle et les modalités restent, à ce stade, inchangées.
Cependant, vous devez renouveler votre déclaration le 1er mai sur ameli.
Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles sur le site officiel de l’Assurance Maladie pour les entreprises.
26 mai 2020 | CDER
Un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité.
Depuis le 19 mai, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent gratuitement bénéficier du dispositif « Objectif reprise » ayant pour but de sécuriser la reprise ou la poursuite de leur activité via un questionnaire de sensibilisation, des conseils et même un accompagnement adapté pour les entreprises en ayant besoin.
Les entreprises peuvent y accéder via deux sites internet : Anact et Travail-emploi.
Le dispositif « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :
- une sensibilisation via un questionnaire en ligne anonyme, permettant aux entreprises d’identifier leurs points forts et les axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales ;
- l’accès à des modalités d’échanges et de conseils qui se matérialisent par l’orientation vers des solutions existantes, des échanges de pratiques en ligne, ou encore le contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
- un accompagnement adapté par des experts des conditions de travail associant le personnel via les élus, pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues et qui auront été préalablement identifiées selon des critères de priorité en région.
Les conseils et les appuis porteront surtout sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
Le ministère du Travail a mis en place deux questionnaires distincts selon la taille de l’entreprise : questionnaire pour les TPE jusqu’à 11 salariés et questionnaire pour les PME de 11 à 249 salariés.
L’entreprise, après avoir répondu à une série de questions permettant de déterminer sa situation, va ensuite bénéficier en quelques minutes d’un « diagnostic » indiquant :
- les domaines dans lesquels un accompagnement est nécessaire ou non (pour les TPE : dialogue professionnel, gestion du personnel, organisation du travail, prévention, mieux travailler demain ; pour les PME : management, ressources humaines, organisation du travail, dialogue social, prévention, mieux travailler demain) ;
- des recommandations par domaine expliquant pourquoi agir et ensuite comment agir de manière très concertée ;
- les ressources et les contacts utiles (ministère du Travail, chambres des métiers, Direccte, etc.).
Source : « Objectif reprise » mis en place le 19 mai 2020 par le ministère du Travail.
26 mai 2020 | CDER
Un nouveau guide diffusé par le gouvernement
Le gouvernement a diffusé un questions-réponses sur les différents types de masque et leur bonne utilisation. Ce document complète ainsi les informations données par le ministère du travail dans son protocole de déconfinement.
Les masques grand public doivent être utilisés au travail en complément de l’aménagement du poste de travail, de la mise en œuvre des moyens de protection collective et de la stricte application des mesures liées à la distanciation physique et des gestes barrière. Par ailleurs, au titre de l’analyse des risques du poste de travail, l’utilisateur doit vérifier que la respirabilité effective est compatible avec les particularités du poste de travail et en particulier l’effort à réaliser.
Le document rappelle que les masques grand public ne peuvent en aucun cas remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) dont le port est rendu nécessaire au poste de travail.
S’agissant du lavage des masques, le questions-réponses précise que leur entretien est à la charge de l’employeur dès lors qu’il s’agit d’une mesure de prévention mise en œuvre dans le cadre de son évaluation des risques, en cohérence avec les recommandations du ministère du travail. Dès lors que le port de ce type de masque a été décidé comme mesure de prévention contre le Covid-19, l’employeur donne les consignes pour son utilisation, et il doit en conséquence prendre en charge son entretien, ou à défaut les frais d’entretien.
En revanche, si le masque a été acquis par le travailleur lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique (obligation de porter un masque dans les transports en commun) et non pas à prévenir un risque dans le cadre professionnel, son entretien n’est pas à la charge de l’employeur.
L’employeur peut tout de même prévoir un dispositif de communication aux salariés pour que l’utilisation de ces masques se fasse dans le respect des consignes sanitaires et inclure cette communication dans les échanges à mener avec les instances représentatives du personnel.
Enfin, le document insiste sur le fait que les masques faits artisanalement ne peuvent pas être utilisés dans un cadre de travail que ce soit par les professionnels de santé ou hors santé. Ils ne pourront en aucun cas remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) ou le masque à usage médical lorsque leur port est rendu nécessaire par le poste de travail.
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