mars 2020 | CDER

Nos tournages étant annulés, nos experts prennent la parole dans des podcasts enregistrés de chez eux.

Le premier à se lancer est Bertrand TREPO, Responsable Marché Viticole, qui fait un point sur les premières conséquences du Covid19 pour les viticulteurs champenois.

*enregistrement réalisé le 27 mars 2020

mars 2020 | CDER

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. A l’heure où nous vous écrivons, certaines ordonnances, nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures sont publiées, d’autres sont en cours.

Des dérogations seront possibles mais pas pour tous les secteurs d’activité

Il est permis aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

Il en est ainsi :

– de la durée quotidienne maximale de travail qui peut être portée à 12 heures ;

– de la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit qui peut être portée à 12 heures, sous réserve de l’attribution au salarié d’un repos compensateur égal au dépassement constaté compris entre 8 heures et 12 heures ;

– de la durée du repos quotidien qui peut être réduit à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution au salarié d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier en deçà de 11 heures ;

– de la durée maximale hebdomadaire de travail qui peut être portée jusqu’à 60 heures ;

– de la durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (ou 12 mois pour les exploitations agricoles), qui peut être portée jusqu’à 48 heures ;

– de la durée moyenne hebdomadaire de travail d’un travailleur de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, qui peut être portée jusqu’à 44 heures ;

– le repos dominical remplacé par l’attribution de repos hebdomadaire par roulement.

Ces règles sont également applicables en Alsace et en Moselle, elles dérogent donc au droit local.

Attention : les dérogations susmentionnées ne sont pas des acquis pour tous les secteurs d’activités. Les secteurs d’activités concernés seront déterminés par décret. De plus, le décret à paraître précisera en effet, pour chaque secteur d’activité, quelles seront les dérogations susmentionnées qui seront admises, ainsi que, dans les limites précitées, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui pourra être fixée par l’employeur.

Dans tous les cas, l’employeur qui fera usage de l’une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le CSE ainsi que la DIRECCTE.

Source : Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 définitivement / ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ; décret 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, JO du 26.

mars 2020 | CDER

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. A l’heure où nous vous écrivons, certaines ordonnances, nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures sont publiées, d’autres sont en cours.

Le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu’à un jour franc

Pour les congés payés

Il est désormais possible pour l’employeur, par la conclusion d’un accord d’entreprise ou par application d’un accord de branche, d’imposer à ses salariés la prise de congés payés ou la modification des dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. Il s’agit des congés payés acquis par le salarié, quelle que soit la période d’acquisition. L’ordonnance prévoit également que l’accord collectif peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans l’accord du salarié, et à fixer des dates de congés sans être contraint d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires PACS travaillant dans la même entreprise.

Pour les jours RTT

L’employeur ne pourra utiliser cette solution que si « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques ». Il conviendra donc de veiller à l’indiquer dans les communications auprès des CSE et/ou des salariés.

Par accord d’entreprise ou accord de branche, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT) prévus par accord prévoyant un système de décompte du temps de travail supérieur à la semaine, des jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait, et des jours ou en heures, des jours de repos épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET).

L’employeur peut soit imposer la prise de ces repos à une date qu’il détermine, soit modifier les dates de prise des repos d’ores et déjà fixées individuellement ou collectivement.

Dans les deux cas, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu’à un jour franc. La mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 maximum et est limitée à un maximum de 10 jours de repos.

Comment conclure un accord d’entreprise

Les modes de conclusion diffèrent selon la taille et la présence ou non d’un délégué syndical et d’un CSE :

– pour les entreprises de moins de 11 salariés (ou de 11 à 20 si pas de CSE) : proposition par l’employeur d’un projet d’accord + validation par référendum à la majorité des 2/3 du personnel ;

– pour les entreprises de 11 (ou 21 si pas d’élus) à moins de 50 salariés : conclusion à la majorité des membres du CSE mandatés ou non, ou avec un ou plusieurs salariés mandatés + approbation à la majorité par le personnel ;

– pour les entreprises de plus de 50 salariés avec CSE : dans l’ordre : négociation avec un ou plusieurs membres du CSE mandatés par un syndicat, à défaut, avec des élus non mandatés, à défaut, avec des salariés mandatés ;

– pour les entreprises avec délégué syndical : accord majoritaire (+ référendum si accord minoritaire).

mars 2020 | CDER

La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. A l’heure où nous vous écrivons, certaines ordonnances, nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures sont publiées, d’autres sont en cours.

Comment en profiter et quels salariés sont concernés ?

Formalités

L’entreprise a 30 jours à compter de la mise en place de l’activité partielle au sein de son personnel pour effectuer sa demande d’activité partielle sur internet.

La demande d’activité partielle doit être faite au niveau de chaque établissement concerné de l’entreprise. Il n’est pas possible de faire une seule demande au niveau de l’entreprise pour tous les établissements.

Délai d’acceptation

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 jours à 2 jours.

Comité Social et Economique (CSE)

La consultation du CSE est obligatoire si l’entreprise en est dotée.

Si l’entreprise est dotée d’un CSE, elle est tenue de le consulter et de transmettre à l’administration son avis, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la demande d’activité partielle.

Comme annoncé, l’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.

Prise en charge

L’employeur est tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70 % de leur rémunération brute, soit environ 84 % du salaire net, y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.

L’employeur sera remboursé intégralement des 70 % versés aux salariés mis en activité partielle.

Le reste à charge pour les entreprises sera donc de 0 puisque le décret prévoit que l’employeur sera remboursé intégralement des 70 % de la rémunération brute qu’il a versée au salarié, et ce, dans la limite 4,5 SMIC.

Le taux horaire ne pourra être inférieur à 8,03 euros.

Salariés concernés

L’activité partielle est étendue à la réduction collective d’horaire pour les salariés en forfaits jours.

Ces salariés peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle lorsque celui-ci se traduit par une réduction collective de l’horaire de travail.

mars 2020 | CDER

Le Gouvernement annonce un étalement des paiements, et renoncer aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures

Le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

La loi d’urgence habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : les entreprises peuvent adresser par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Pour le loyer des locaux commerciaux : les bailleurs sont appelés à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière. Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

mars 2020 | CDER

Un report automatique a été mis en place

Dans l’attente de mesures à venir, le montant des échéances de cotisations du 15 mars qui n’a pas été prélevé sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte, d’ores et déjà, d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

– l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

mars 2020 | CDER

Un report ou une remise pour 3 mois possible via un formulaire administratif

Les entreprises mises en difficulté par le coronavirus peuvent demander un report de paiement ou une remise de tous les impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) pour trois mois sans justificatif, via un formulaire spécifique mis en ligne par l’administration.

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour la CFE ou la taxe foncière, lorsqu’elles sont mensualisées, il est possible de suspendre la mensualité sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre de prélèvement : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

La TVA et les taxes assimilées (impôts indirects) sont exclues de la mesure, de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Cependant, l’administration pourrait être bienveillante dans des cas exceptionnels. Dans de telles situations, un courrier électronique comportant une demande de délais de règlement sera à adresser au SIE.

mars 2020 | CDER

À partir d’avril et sous conditions, une aide sera versée aux entreprises de moins de dix salariés

Une aide allant jusqu’à 1 500 euros pour les très petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs sera versée, à compter du mois d’avril, aux entreprises de moins de dix salariés particulièrement mises en difficulté et ce, grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions.

Plusieurs conditions cumulatives sont requises pour ouvrir droit à cette aide, à savoir :

– avoir réalisé un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ;

– faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. En cas de création d’entreprise après le mois de mars 2019, la comparaison du chiffre d’affaires doit être faite avec la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise ;

– avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020 ;

– ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1^er mars 2020.

Le montant de l’aide est fixé au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé en mars 2019, dans la limite de 1 500 €.

Les entreprises concernées pourront faire la demande de l’aide dès le 1^er avril, sur un formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

L’aide versée aux entreprises ne sera pas imposable.

Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2 000 € pourra être accordée à l’entreprise par la région lorsque :

– elle se trouve dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;

– elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque ;

– elle emploie au moins un salarié.

Les entreprises pourront se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité à compter du 15 avril 2020.

mars 2020 | CDER

Sur les 2 derniers mois, l’impact du coronavirus est sans précédent. Sa propagation mondiale aura un impact sur la croissance économique et sur les marchés agricoles.

Jean-Marie LETT, Directeur Métiers Conseil, témoigne dans « Paroles d’experts ».

mars 2020 | CDER