Publié le 23/02/2024
Depuis le 1er décembre 2023, la prime de partage de la valeur a évoluée et octroie la possibilité à l’employeur de pouvoir verser deux PPV sur une même année civile.
L’intérêt de cette mesure est de permettre le versement de deux PPV avec des montants et des bénéficiaires différents selon des critères de modulation distincts.
Cette seconde prime bénéficie du même régime social et fiscal de faveur que la première prime (sous réserve du respect des règles légales régissant le dispositif et des limites d’exonération applicables).
Source : Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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