Temps partiel thérapeutique
Un employeur dont le salarié n’est pas indemnisé par l’assurance maladie n’a pas à compenser la perte de salaire subie.
Publié le 23/02/2023
L’aménagement du temps de travail en temps partiel thérapeutique répond à des règles spécifiques en matière d’indemnisation du salarié.
Pour rappel, le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du travail permettant à votre salarié malade, en poste ou reprenant son emploi suite à un arrêt, d’exercer une activité partielle ou aménagée. S’il fait suite à un arrêt de travail, une visite de reprise doit être organisée par vos soins.
Le salarié dont l’employeur a accepté cet aménagement du temps de travail ne peut pas prétendre au paiement du salaire à temps complet qu’il percevait antérieurement à son absence. Ce dernier n’aurait droit qu’au paiement du salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel qu’il exerce. La perte du salaire est en principe compensée en tout ou partie par le versement d’indemnités journalières.
Par conséquent, peu importe que l’assurance maladie n’ait pas pris en compte ses périodes non travaillées durant son temps partiel thérapeutique. L’employeur ne pourra pas se voir réclamer le paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées par le salarié.
Source : Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16433 FS
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Camille LAURENT
Juriste-Fiscaliste
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