Publié le 17/07/2023
Il faudra 168 trimestres avant le 1er septembre 2023 pour cette « sauvegarde ».
La réforme des retraites devient applicable pour la majeure partie des mesures à compter du 1er septembre 2023.
Les règles de départ anticipé ont, par la réforme, été actualisées avec de nouvelles conditions applicable dès cette date du 1er septembre 2023.
Toutefois, la clause de sauvegarde prévoit pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui ont validé leurs trimestres avant 20 ans, et qui ont 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue selon les conditions d’avant la réforme, c’est-à-dire de conserver la possibilité de partir à 60 ans.
Réf. art. L. 351-1-1A du CSS et art. L. 732-17-1 du CRPM complété par les décrets du 3 juin 2023, JO du 4 juin 2023.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Valérie LENOIR
Juriste-Fiscaliste
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