Protection sociale

Publié le 16/05/2024

La dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire (complémentaire santé) reconnue comme possible depuis juin 2023 vient d’être précisée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Les juges ont en juin 2023 reconnue une nouveauté : votre salarié peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire pourtant mise en place dans votre structure, sans pour autant être obligatoirement rattaché à la couverture de son conjoint ayant un caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la dispense est désormais possible même si l’adhésion de l’ayant-droit est facultative.

Le BOSS a reconnu et officialisé ce revirement de jurisprudence, actant que : « Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».

Source : BOSS, actualités, 19 avril 2024