Publié le 02/06/2023
La dispense d’établir une annexe ne bénéficie pas aux associations.
Selon la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), les associations tenues d’établir leurs comptes annuels (à savoir notamment celles qui exercent une activité économique ; qui reçoivent des subventions annuelles des autorités administratives dépassant 153 000 €) ne peuvent « se prévaloir des possibilités d’allègement ou d’exemption d’établissement de l’annexe comptable ». En pratique, les associations concernées établiront leur annexe comptable selon « le modèle de base ».
Source : CNCC ; EJ 2022-67 et EC 2022-34 du 13 avril 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Hugo Matyas MAIGRET
Juriste-Fiscaliste
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