Pacte de préférence sans durée : valable mais résiliable !

Publié le 24/10/2024

Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.

Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son bien à des tiers.

Cette convention est appelée « pacte de préférence » peut parfois être consentie pour une durée indéterminée.

Le propriétaire en prend-t-il alors « pour perpète » ou peut-il se dégager de cette obligation ?

Monsieur X avait signé en 1990 un tel pacte en faveur de Monsieur et Madame Y. En 2011, alors que Monsieur X envisageait de vendre le bien concerné, les époux Y ont été informés et ont souhaité exercer leur droit de préférence.

Or, Monsieur X voulait vendre à son fils et a refusé de leur donner la priorité, en prétextant que son engagement perpétuel était nul.

Les époux Y ont alors saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits.

La Cour de cassation a tranché en affirmant que le pacte de préférence conclu sans durée n’était pas nul et que chaque contractant avait la liberté d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu par la convention ou à défaut, un délai raisonnable.

Le propriétaire aurait donc été bien avisé de notifier tout d’abord la résiliation de cette convention, avant d’initier la vente …

Source : arrêt Cour de Cassation du 25 septembre 2024 – 1ére chambre civile. F.B. n°23-14.777

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