Modification des conditions d’affiliation au régime des non-salariés agricoles

Publié le 05/02/2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 fait évoluer la notion d’affiliation des non-salariés agricoles.
Pour rappel, afin d’être affilié au régime des non-salariés agricoles, l’exploitant doit justifier d’une activité minimale d’assujetissement (AMA). Actuellement, cette activité est atteinte lorsque l’une des trois conditions suivantes est remplie :

• soit une superficie mise en valeur au moins égale à la surface minimale d’assujetissement
• soit un temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité agricole, lorsque celle-ci ne peut pas être appréciée selon la surface, d’au moins 1200 heures par an
• ou un revenu professionnel d’au moins 800 SMIC horaire, à condition pour l’exploitant de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et de mettre en valeur une surface supérieure au seuil d’assujettissement à la cotisation de solidarité (soit ¼ de la surface minimale d’assujettissement).

Depuis le 1^er janvier 2024, la loi permet désormais l’affiliation au régime des non-salariés agricoles de tout exploitant n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et dont le revenu professionnel est au moins égal à 800 SMIC horaire, sans prise en compte de l’importance de la surface de l’exploitation.
Cette mesure permet donc aux exploitants concernés de bénéficier d’une protection sociale complète dès lors qu’ils mettent en valeur de très petites surfaces (notamment dans le cadre de nouvelles pratiques agricoles) et qu’ils en tirent un minimum de revenus.
Précisons toutefois que cette mesure concerne uniquement les exploitants individuels et non les sociétés agricoles.