Lutte contre le blanchiment et déclaration des comptes étrangers
Le dirigeant d’une société commerciale doit déclarer les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.
Gratification de stage 2025
Montant minimal de la gratification des stagiaires. Une gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois Lorsqu’un stagiaire est accueilli pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une année scolaire ou universitaire, l’employeur doit lui verser une gratification. Un mois correspond à une présence effective de 22 […]
Protection du salarié qui vient de devenir père
Le père salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement. Conformément à l’article L.1225-4-1 du Code du travail, le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette protection signifie que le licenciement serait considéré comme nul par les juges, ce qui pourrait entraîner […]
Pacte de préférence sans durée : valable mais résiliable !
Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable. Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son […]
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