Lutte contre le blanchiment et déclaration des comptes étrangers
Le dirigeant d’une société commerciale doit déclarer les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.
Publié le 28/09/2023
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent également déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice.
Cette obligation déclarative vise à couvrir les cas de détention de comptes étrangers, y compris le cas de contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont le propriétaire réel est caché derrière des montages juridiques.
Ainsi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société est considéré comme bénéficiaire effectif ou ayant droit économique de comptes étrangers dont la détention est camouflée, par exemple, au moyen d’un prête nom ou d’une société écran et est soumis à cette obligation de déclaration.
Il en va de même pour le cas où l’associé ou le dirigeant d’une entité établie hors de France, même si elle a une activité réelle, effectue pour son propre compte des opérations sur le compte de cette entité.
Toutefois, le fait, pour une personne, de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de cette obligation.
Source : Rép. min., Sénat, 31 août 2023
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste
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