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Publié le 17/03/2022

La refonte du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Entrant en vigueur en grande partie à compter du 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 dite « Loi santé » est venue renforcer vos obligations en termes de santé et sécurité au travail. Bien que certaines précisions sont attendues par des décrets à venir, voici un récapitulatif des principales mesures vous concernant.

Nouveautés concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : le CSE, lorsqu’il existe, devra être consulté sur ce document et ses mises à jour. Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et sécurité des travailleurs devront déboucher sur différentes mesures :
 Pour les entreprises de moins de 50 salariés : une définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste devra figurer dans le DUERP et ses mises à jour ;
 Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : l’établissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.

Dans l’attente, vous serez tenu de conserver les versions successives du document. Il devra être tenu à la disposition des salariés et anciens salariés, ou auprès de toute instance ou personne ayant un intérêt à y avoir accès.

Source : Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Loi santé au travail

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste

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