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Publié le 09/02/2024

La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond légal n’est pas constitutif d’une infraction dans la mesure ou elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’études.

Une étudiante parisienne a sous-loué sa résidence principale via Airbnb pendant 253 jours en 2019 et 152 jours en 2020, dépassant ainsi le plafond légal de 120 jours par an établi par la ville de Paris. La municipalité intente un procès contre l’étudiante, mais celle-ci invoque l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme, autorisant la location de plus de 120 jours par an pour des motifs professionnels.
Le tribunal judiciaire, saisi en référé, rejette la demande de la ville de Paris. Il affirme que l’exception professionnelle doit être prouvée par la correspondance entre les déplacements professionnels et les périodes de location du logement. Dans ce cas, les juges considèrent que la réalisation d’un stage et la participation à une formation à l’étranger constituent des motifs professionnels légitimes, excluant tout changement de résidence principale. Par conséquent, l’étudiante est autorisée à dépasser le plafond de location de 120 jours par an, conformément à l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme.

Rappel : Dans les communes où la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable de location de meublés de tourisme est appliquée, la location d’un meublé déclaré comme résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. L’obligation professionnelle est souvent invoquée dans les litiges liés à Airbnb. La commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours de location jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la location. Le loueur doit fournir ces informations dans un délai d’un mois. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Source : TJ PARIS 10-1-2024 RG n° 22/57486

Location touristique supérieure à 120 jours

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Guillaume LACROIX
Juriste-Fiscaliste

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