La prorogation d’une société est décidée, en principe, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. La procédure à suivre pour proroger la société est à envisager un an au moins avant le terme de la société. À défaut, l’absence de prorogation entraîne la dissolution de la société à son terme.
Le Comité juridique de l’ANSA a été sollicité décembre dernier au sujet de la procédure de prorogation dans les SAS.
La question était de savoir si une clause statutaire pouvait autoriser le président à décider, seul, de la prorogation de la société jusqu’à une prochaine assemblée programmée après le terme.
Pour la majorité du Comité juridique, les statuts d’une SAS peuvent permettre au président de décider seul de la prorogation de la société pour une période définie puisqu’en SAS règne une grande liberté statutaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Sacha VASILJKOVIC
Assistant juridique
Externaliser tout ou partie de sa gestion administrative !
L’assistance administrative aux professionnels est un service qui permet aux Entreprises de déléguer des tâches administratives à une tierce personne afin de libérer du temps pour se concentrer sur des tâches plus importantes. En effet, il arrive souvent que les professionnels qui se concentrent sur leur cœur de métier n’aient pas le temps de gérer […]
CDER l’ACTU Spécial Patrimoine – juillet 2023 – Emmanuelle FÉLICITÉ – Ingénieur Patrimoniale
Retrouvez dès maintenant un nouveau CDER l’Actu spécial Patrimoine. Aujourd’hui, Emmanuelle FÉLICITÉ aborde un sujet qui nous concerne la plupart d’entre nous : les contrats retraite. Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour que nous puissions vous accompagner dans les démarches.
Emeutes urbaines
Le 17 juillet 2023, le ministère de l’Economie a annoncé que les travailleurs indépendants, dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines survenues fin juin-début juillet, peuvent bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), selon une procédure assouplie. Conditions d’attribution de l’aide […]
Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2022 - v.1.0
Suivez-nous sur les réseaux sociaux