La prorogation d’une société est décidée, en principe, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. La procédure à suivre pour proroger la société est à envisager un an au moins avant le terme de la société. À défaut, l’absence de prorogation entraîne la dissolution de la société à son terme.
Le Comité juridique de l’ANSA a été sollicité décembre dernier au sujet de la procédure de prorogation dans les SAS.
La question était de savoir si une clause statutaire pouvait autoriser le président à décider, seul, de la prorogation de la société jusqu’à une prochaine assemblée programmée après le terme.
Pour la majorité du Comité juridique, les statuts d’une SAS peuvent permettre au président de décider seul de la prorogation de la société pour une période définie puisqu’en SAS règne une grande liberté statutaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Sacha VASILJKOVIC
Assistant juridique
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