Publié le 07/07/2023
Alors que le dispositif de plafonnement des loyers devait prendre fin dès le 30 juin, la proposition de loi visant à prolonger ce plafonnement, a été définitivement adoptée le 28 juin dernier.
Pour rappel, la loi du 16 août 2022 avait mis en place un plafonnement de 3,5 % afin de limiter la hausse des loyers indexés sur l’Indice de référence des loyers (IRL), s’agissant des particuliers, et sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), s’agissant des PME.
Dès lors, tandis que l’inflation reste à un niveau élevé (+5,1 % sur un an en mai selon l’Insee), la loi adoptée par l’Assemblée prolonge ce dispositif de 9 mois supplémentaires, le portant ainsi jusqu’au 31 mars 2024.
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Naomi PAYET-MORICE
Juriste-Fiscaliste
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