Publié le 16/05/2024
La signature scannée est valable mais ne dispose pas de la même fiabilité qu’une signature électronique.
Alors que la signature électronique est juridiquement reconnue, une signature scannée, bien que valable, ne rend pas suffisamment identifiable son auteur et n’a donc pas la même portée.
C’est en substance ce que vient de juger la Cour de Cassation dans le cadre de la contestation d’une promesse unilatérale de vente concrétisée par des signatures scannées, au demeurant différentes d’un acte à l’autre.
La Cour suprême a déduit des circonstances de l’affaire que :
- la signature scannée n’est pas aussi fiable que celle électronique,
- qu’elle ne témoigne pas suffisamment du consentement de son auteur aux obligations nées du contrat ainsi signé.
C’est en conséquence à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité de la signature scannée, alors q’une signature électronique est elle, présumée fiable en application de l’article 1367 alinea 2 du Code civil.
Source : Arrêt Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16-487
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Thierry REMY
Juriste-Fiscaliste
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