Fermeture estivale de votre entreprise

Publié le 07/07/2023

Quelles sont vos obligations ?

Chaque année, la période estivale peut être caractérisée par une baisse de votre activité vous conduisant à fermer les locaux de votre entreprise. Cette fermeture a pour conséquence d’obliger l’ensemble de vos salariés à prendre leurs congés durant cette période. Cette situation nécessite d’informer vos salariés suffisamment à l’avance et consulter le CSE, s’il existe.
L’information peut se faire par voie d’affichage, courrier ou mail en respectant un délai suffisant :

• La période de prise de congés payés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant ouverture de cette période ;
• La date de fermeture doit être annoncée au moins 1 mois à l’avance de sorte que l’ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié 1 mois avant leur départ.

Nb : Pensez à vérifier que les textes conventionnels dont vous relevez ne fixent pas des règles différentes.
À défaut de respecter cette information, vos salariés pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.
Quid des salariés qui n’auraient pas acquis assez de congés payés ? Vous pouvez leur proposer de prendre des congés payés par anticipation. S’ils refusent, ils seront contraints de poser un congé sans solde. Pensez à les renvoyer vers Pôle Emploi qui, sous certaines conditions, pourra leur verser une aide financière compensatrice.

Source : articles L3141-12 à L3141-16 du code du travail