Bail commercial

Dès lors que vous décidez d’obtenir des locaux pour votre société, vous devez impérativement réaliser un bail commercial, c’est-à-dire un contrat de location.

La fonction première de ce document est de régir les obligations et les droits du bailleur ainsi que du locataire. Ce document protège le locataire, notamment en ce qui concerne le plafonnement du loyer et lui offre la possibilité de renouveler le contrat.

Le contrat bail est soumis à un certain nombre d’obligations et de réglementations juridiques.

CDER accompagne ses adhérents en relisant ou en rédigeant pour eux les contrats de bail, qu’ils soient locataires ou propriétaires.