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Une salariée n’a aucune obligation d’informer son employeur de sa grossesse
Une salariée est libre de garder le silence sur son état de grossesse, quel que soit le poste qu’elle occupe dans l’entreprise. Aucune disposition légale n’impose à une future mère de déclarer sa grossesse à son employeur, même lorsque son activité présente des risques particuliers pour sa santé ou celle de son enfant à […]
Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit ouvert aux salariés depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par l’Assurance maladie. Ce nouveau dispositif complète les congés de maternité, de paternité et d’adoption existants. Le congé supplémentaire de naissance concerne les parents d’un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, ainsi que ceux dont l’enfant […]
Autoconsommation collective : l’entrée en vigueur du nouveau cadre avancée au 1er juillet 2026
Un rectificatif publié au Journal officiel du 5 juillet 2026 corrige deux erreurs de date figurant dans le décret du 26 juin 2026 relatif à l’autoconsommation collective. Certaines dispositions devaient s’appliquer à compter du 1er juillet 2027, leur entrée en vigueur est finalement avancée au 1er juillet 2026 pour les opérations multi-producteurs et les contrats […]
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