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Publié le 27/07/2023

Le 17 juillet 2023, le ministère de l’Economie a annoncé que les travailleurs indépendants, dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines survenues fin juin-début juillet, peuvent bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), selon une procédure assouplie.

Conditions d’attribution de l’aide
Afin de bénéficier de l’AFE, les travailleurs indépendants doivent avoir été obligés de fermer leur commerce pendant au moins 1 jour du fait des dégradations.
La demande doit comporter :

  • le formulaire en ligne d’AFE intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
  • une copie du dépôt de plainte ;
  • une copie de la déclaration d’assurance.

Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépendra du nombre de jours de fermeture, pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par travailleur indépendant.

La demande d’aide peut être effectuée en ligne jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle et se cumule avec le report de l’étalement du paiement des cotisations sociales personnelles prévu pour ces mêmes entreprises impactées par les émeutes.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/17072023-cp-dispositifs-de-soutien-pour-les-commercants-impactes-par-les-emeutes/

Emeutes urbaines

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Naomi PAYET-MORICE
Juriste-Fiscaliste

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