Déclaration des locaux d’habitation : précisions apportées par l’administration

Publié le 27/04/2023

L’administration précise pour les propriétaires concernés que la déclaration doit être faite même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.

Pour la première fois avant le 1^er juillet 2023, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer :

• La nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance
• L’identité du ou des occupants, si les locaux sont occupés par des tiers.

La déclaration doit être souscrite en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr accessible dans l’espace personnel du propriétaire.

L’administration fiscale apporte des précisions dans sa foire aux questions mise à jour au 6/04/2023 et notamment les suivantes :

• L’obligation déclarative incombe aux propriétaires du bien au 1^er janvier de l’année de déclaration : si le bien a été vendu avant le 01/01/2023, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans le service « Gérer mes biens immobiliers », il appartient au nouveau propriétaire de contacter l’administration afin d’effectuer la déclaration. Si le bien a été vendu après le 1^er janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
  L’administration donne d’autres précisions si le bien a été vendu occupé ou vacant, sur les situations où le bien est loué à une société de gestion immobilière, si le propriétaire réside en maison de retraite…
• Le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une démarche de correction du descriptif du bien et ce sans attendre la correction.

Une fois la déclaration d’occupation validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du contribuable afin qu’il sache que sa déclaration a bien été prise en compte.

Référence : FAQ du 6 avril 2023.