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ONE DAY
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Publié le 27/07/2023

Des jours de congés supplémentaires sont accordés en cas de maladie grave ou décès d’un enfant.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale de deux congés pour évènement familiaux a été allongée.
Le congé pour décès d’un enfant est désormais de 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) dans le cas général et de 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Pour rappel, ces congés n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
D’autres mesures sont également entrées en vigueur au 21 juillet 2023 et visent :

  • Le télétravail facilité pour les salariés aidants : l’employeur doit désormais définir dans les accords et chartes sur le télétravail les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, parent ou proche. Dans les entreprises dépourvues d’accord ou de charte et pour lesquelles le télétravail est formalisé par tout moyen, l’employeur doit motiver l’éventuel refus de demande de télétravail formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou proche qui le demande. La notion de proche aidant évolue et vise désormais le salarié aidant d’un enfant, parent ou d’un proche (et non plus la seule personne âgée).
  • Le congé de présence parentale : la loi instaure notamment une protection contre le licenciement qui vise à interdire de rompre le contrat de travail des salariés pendant ce congé ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.

Source : Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’une handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, JO du 20

Congé pour évènements familiaux

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Mélissa GIBOURDEL
Juriste-Fiscaliste

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