CDER l’ACTU spécial Artisans, Commerçants et Prestataires de Services – mai 2022 – Pierre MENUEL – Ingénieur Conseil.

• Publié le 03/10/2024

Obligations de l’employeur : frais professionnels et rémunération

Les frais engagés par un salarié pour l’exercice de son emploi ne peuvent être déduits de sa rémunération. Ils doivent être remboursés par l’employeur. Les frais professionnel tels que les frais de nourriture, de mobilité, de transport, correspondent à des dépenses : effectivement engagées par le salarié ; inhérentes à sa fonction ou à son […]

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• Publié le 03/10/2024

Suivi de l’état de santé des salariés : un guide pour les employeurs

Le ministère du Travail clarifie les obligations à travers un nouveau guide de questions réponses en ligne. Le 17 septembre, le ministère du Travail a publié un nouveau guide sous la forme de questions-réponses destiné à aider les employeurs à mieux comprendre leurs obligations en matière de suivi de l’état de santé des salariés. Ce […]

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• Publié le 03/10/2024

Les huissiers de justice : nouveaux agents immobiliers !

A compter du 1er septembre 2024 les commissaires de justice pourront pratiquer l’intermédiation immobilière après avoir informé leur chambre régional et le procureur général près de la cour d’appel du ressort de leur office. Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice se voient confier de […]

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