Archives des Particuliers | CDER
Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.
Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son bien à des tiers.
Cette convention est appelée « pacte de préférence » peut parfois être consentie pour une durée indéterminée.
Le propriétaire en prend-t-il alors « pour perpète » ou peut-il se dégager de cette obligation ?
Monsieur X avait signé en 1990 un tel pacte en faveur de Monsieur et Madame Y. En 2011, alors que Monsieur X envisageait de vendre le bien concerné, les époux Y ont été informés et ont souhaité exercer leur droit de préférence.
Or, Monsieur X voulait vendre à son fils et a refusé de leur donner la priorité, en prétextant que son engagement perpétuel était nul.
Les époux Y ont alors saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits.
La Cour de cassation a tranché en affirmant que le pacte de préférence conclu sans durée n’était pas nul et que chaque contractant avait la liberté d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu par la convention ou à défaut, un délai raisonnable.
Le propriétaire aurait donc été bien avisé de notifier tout d’abord la résiliation de cette convention, avant d’initier la vente …
Source : arrêt Cour de Cassation du 25 septembre 2024 – 1ére chambre civile. F.B. n°23-14.777
Quelle que soit la nature de votre engagement, mesurez-en tous les effets futurs avant de le contracter.
Les Juristes-fiscalistes CDER sont à vos côtés pour analyser et construire des contrats adaptés à vos besoins spécifiques et éviter tout risque juridique.
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A compter du 1er septembre 2024 les commissaires de justice pourront pratiquer l’intermédiation immobilière après avoir informé leur chambre régional et le procureur général près de la cour d’appel du ressort de leur office.
Depuis la fusion en 2022 des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice se voient confier de nouvelles responsabilités.
Depuis le 1er septembre 2024, ils peuvent également intervenir comme intermédiaires dans la vente de biens immobiliers qu’ils administrent ou de lots de copropriété dont ils sont syndics.
Ces nouveaux pouvoirs incluent la capacité de donner des consultations juridiques, de rédiger des actes sous seing privé et de négocier des transactions immobilières.
Cette évolution s’inscrit dans une volonté de moderniser et diversifier les missions des commissaires de justice, leur offrant ainsi un rôle central dans le domaine immobilier.
Art. 11 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024
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Chômage, maladie, divorce, décès du conjoint, perte de revenus, augmentation des charges… De nombreuses raisons peuvent compliquer le paiement de la taxe foncière. Heureusement, plusieurs solutions existent pour alléger ou reporter cette obligation.
Face à des difficultés pour régler la taxe foncière, deux options légales peuvent vous aider à trouver une solution adaptée à votre situation.
Si vous rencontrez des difficultés temporaires, vous pouvez demander un délai pour vous acquitter de votre taxe foncière. Pour cela, il est recommandé d’agir rapidement après réception de l’avis d’imposition. Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site des impôts et utilisez la fonction « écrire à l’administration ». Joignez à votre demande l’avis d’impôt concerné, un relevé d’identité bancaire (RIB), le formulaire de difficultés de paiement complété, ainsi que des justificatifs prouvant vos difficultés (bulletins de salaire, factures de charges, etc.).
L’administration fiscale évaluera votre situation au cas par cas, en prenant en compte des éléments tels que le chômage, un divorce, une maladie ou encore le décès d’un conjoint.
Si un simple rapport de paiement ne suffit pas ou si vous êtes dans l’impossibilité totale de régler la taxe, vous pouvez demander une remise gracieuse. Cette option permet de réduire voire d’annuler tout ou une partie de la somme due.
La demande de remise gracieuse se fait, elle aussi, depuis votre espace personnel ou par courrier. Vous devrez joindre le formulaire 4805-SD dûment rempli, accompagné des pièces justificatives prouvant vos difficultés. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre, qui peut être étendu à quatre mois en cas de dossier complexe. Selon les cas, votre demande peut aboutir à une remise totale, partielle, ou à un rejet.
Tant que la décision n’est pas rendue, la taxe foncière reste due dans son intégralité. Il est donc important de continuer à suivre les procédures pour éviter d’éventuelles pénalités ou majorations.
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Fiche de paie, avis d’imposition, contrat de location… on vous dit tout.
Optimistes ou prudents ?
Certains choisissent de jeter leurs papiers administratifs dès qu’ils atteignent leur date limite de conservation, pendant que d’autres les préfèrent les garder « au cas où ». Mais pour éviter de vous encombrer inutilement ou, au contraire, de jeter trop tôt des documents essentiels, il est bon de connaître les durées légales de conservation.
Nous vous invitons à parcourir les différentes durées de conservations des documents administratifs via la plateforme dédiée du service public.
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Une nouvelle convention fiscale d’élimination des doubles impositions signée par la France.
La France et la Moldavie ont conclu une convention de non double-imposition qui est entrée en vigueur le 23 avril dernier.
Ainsi, les résidents fiscaux des pays signataires seront taxés, selon la nature des revenus, soit dans l’État de leur résidence, soit dans l’État de provenance des revenus.
Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double-taxation.
Source : D. n° 2024-481, 27 mai 2024 publiant la convention pour élimination de la double imposition en matière d’impôts et de la fraude fiscale entre la Moldavie et la France du 15 juin 2022
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Alors qu’au 1er janvier dernier le gouvernement excluait les monogestes d’isolation du dispositif Ma PrimeRénov’, ceux-ci sont de retour à compter du 15 mai.
Les conditions d’accès à MaPrimeRénov’ sont simplifiées pour les demandes déposées entre le 15 mai et le 31 décembre 2024. Le parcours de rénovation dit « par geste » est concerné.
Désormais, en maison individuelle, il est possible de profiter de l’aide d’Etat pour les monogestes tels que l’isolation ou encore le remplacement des fenêtres, sans avoir à remplacer simultanément le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire par une énergie décarbonnée (pompe à chaleur, chaudière à bois etc…).
En revanche, cela ne s’applique pas pour les travaux d’installation d’un système de ventilation mécanique controlée (VMC) double flux dont l’éligibilité du dispositif dépend encore de la réalisation concomitante d’un geste d’isolation.
En outre, pour les demandes de prime par geste, il n’est plus obligatoire de produire un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, les propriétaires de logements classées F et G sur le DPE continuent d’avoir accès au parcours par geste et ne seront plus contraints dès le 1er juillet, comme cela était prévu, de se diriger vers de grosses rénovations.
Enfin, la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime est autorisée, celle d’un justificatif de propriété restant exigée pour obtenir le paiement effectif de la prime.
Source : décret n° 2024-249 et arrêté du 21.3.24, JO du 22.
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La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles.
L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels qui travaillent dans le domaine de la sécurité des données à mettre en œuvre les précautions de sécurité nécessaires lors du traitement des données personnelles.
Le guide est structuré en 5 parties avec 25 fiches pratiques, dont 5 fiches sont nouvelles (cloud / applications mobiles/ Intelligence Artificielle (IA) / interfaces de programmation applicative / pilotage de la sécurité des données).
CNIL, actualité, 26 mars 2024 (Guide)
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La signature scannée est valable mais ne dispose pas de la même fiabilité qu’une signature électronique.
Alors que la signature électronique est juridiquement reconnue, une signature scannée, bien que valable, ne rend pas suffisamment identifiable son auteur et n’a donc pas la même portée.
C’est en substance ce que vient de juger la Cour de Cassation dans le cadre de la contestation d’une promesse unilatérale de vente concrétisée par des signatures scannées, au demeurant différentes d’un acte à l’autre.
La Cour suprême a déduit des circonstances de l’affaire que :
- la signature scannée n’est pas aussi fiable que celle électronique,
- qu’elle ne témoigne pas suffisamment du consentement de son auteur aux obligations nées du contrat ainsi signé.
C’est en conséquence à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité de la signature scannée, alors q’une signature électronique est elle, présumée fiable en application de l’article 1367 alinea 2 du Code civil.
Source : Arrêt Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16-487
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Le gouvernement avait pris une mesure visant à neutraliser les effets de la réforme fiscale applicable aux loueurs non meublé de tourisme non classé relevant du régime Micro-BIC.
Le conseil d’Etat saisi par des parlementaires et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier a rendu une décision le 19 mars 2024. Il a rejeté en référé la demande de suspension d’une mesure prise par Bercy en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés.
Le Ministère des finances a indiqué au Bofip, le 14 février dernier qu’il permettait aux contribuables de ne pas retenir pour l’imposition des loyers perçus en 2023 les nouveaux seuils et abattements applicables au régimes des micro-bénéfices industriels et commerciaux.
Ceux-ci ont été abaissés par la loi de finances pour 2024. La nouvelle rédaction de l’article 50-0 du CGI a réduit de 77.700,00 € à 15.000,00 € le plafond de loyers permettant aux loueurs de meublés de tourisme non classés (type Airbnb) de bénéficier du régime Micro-BIC, et de 50 % à 30 % l’abattement forfaitaire pour leurs charges appliquées à leurs loyers.
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