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Il faudra 168 trimestres avant le 1^er septembre 2023 pour cette « sauvegarde ».

La réforme des retraites devient applicable pour la majeure partie des mesures à compter du 1^er septembre 2023.

Les règles de départ anticipé ont, par la réforme, été actualisées avec de nouvelles conditions applicable dès cette date du 1er septembre 2023.
Toutefois, la clause de sauvegarde prévoit pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui ont validé leurs trimestres avant 20 ans, et qui ont 168 trimestres cotisés avant le 1^er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue selon les conditions d’avant la réforme, c’est-à-dire de conserver la possibilité de partir à 60 ans.

Réf. art. L. 351-1-1A du CSS et art. L. 732-17-1 du CRPM complété par les décrets du 3 juin 2023, JO du 4 juin 2023.

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Alors que le dispositif de plafonnement des loyers devait prendre fin dès le 30 juin, la proposition de loi visant à prolonger ce plafonnement, a été définitivement adoptée le 28 juin dernier.

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 avait mis en place un plafonnement de 3,5 % afin de limiter la hausse des loyers indexés sur l’Indice de référence des loyers (IRL), s’agissant des particuliers, et sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), s’agissant des PME.

Dès lors, tandis que l’inflation reste à un niveau élevé (+5,1 % sur un an en mai selon l’Insee), la loi adoptée par l’Assemblée prolonge ce dispositif de 9 mois supplémentaires, le portant ainsi jusqu’au 31 mars 2024.

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Vous serez éligible au remboursement si le montant prélevé sur l’année 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt dû.

Lorsque le montant d’impôt prélevé à la source en 2022 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans la plupart des cas, le versement sera effectué par virement directement sur le compte bancaire de l’intéressé à partir du 24 juillet prochain. Il en est de même pour ceux qui bénéficient d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

NB : Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale est exact.

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Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation des locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus a annoncé Bercy.

Source : communiqué du 23 juin 2023

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Le montant de l’ARCE passe de 45 à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui restent à verser, à compter du 1^er juillet 2023.

Dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, le demandeur d’emploi peut bénéficier au choix :

• du maintien de tout ou partie de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• ou d’une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), laquelle est versée en deux fois sous forme de capital

Ce capital versé est la somme qui correspond à un « capital de droits », calculé en fonction des droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Actuellement, le montant de l’ARCE est égal à 45 % du capital correspondant aux droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restants.
Conformément à un décret du 26 janvier 2023, le taux sera, à compter du 1^er juillet 2023, égal à 60 % de ces droits à l’ARE. Cette augmentation s’explique par la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi de 50 € par jour pour une durée de 548 jours. Il perçoit l’ARE du 1^er au 30 septembre. Le 1^er octobre, il créé son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours – 30 jours). Le montant du capital sera de [(50 € x 518 jours) x 0,60] =15 540 € (en tenant compte de la déduction de 3 % dédiée au financement des retraites complémentaires, le montant sera de 15 073,30 €).

Une précision importante : cette évolution ne concerne que les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1^er juillet 2023.

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Pour les parents ayant une carrière complète avant l’âge légal.

Le principe de la surcote consiste à majorer la pension de l’assuré disposant d’une carrière complète alors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite et qu’il choisit de poursuivre son activité.
Cette surcote permet de majorer de 1,25 % la pension par trimestre supplémentaire validé après ce double curseur.

La réforme des retraites révise le curseur de l’âge pour les parents, bénéficiant d’attribution de trimestre au titre de la maternité, l’adoption, l’éducation, trimestre lié au handicap de leur enfant.
Dès lors que ces personnes disposent du nombre de trimestres permettant une retraite à taux plein, alors elles pourront bénéficier d’une majoration de 1,25 % / trimestre d’activité supplémentaire et ce, dès l’année précédant l’âge légal de la retraite.

Illustration : Jeanne est née le 30/04/1964, elle est mère d’un enfant.
Avec la réforme des retraites : l’âge légal de la retraite pour son année de naissance est de 63 ans, soit à compter du 01/05/2027.
Son relevé de carrière affichera (si elle ne s’arrête pas de travailler) 171 trimestres à la date du 30/04/2026 ( soit 1 an avant ses 63 ans .
Ayant une carrière complète à cette date, chaque trimestre cotisé à compter de cette date lui permettra de bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite de base de 1,25 %/trimestre cotisé en plus.

Ladite majoration sera plafonnée à 5 %.
Ce dispositif s’inscrit dans les articles L 351-1-2-1 du Code de la sécurité sociale et L 732-25-2 du Code rural.
Un décret d’application est attendu sur l’articulation de la majoration pour les personnes assurées auprès de différents régimes.

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L’administration précise pour les propriétaires concernés que la déclaration doit être faite même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.

Pour la première fois avant le 1^er juillet 2023, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer :

• La nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance
• L’identité du ou des occupants, si les locaux sont occupés par des tiers.

La déclaration doit être souscrite en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr accessible dans l’espace personnel du propriétaire.

L’administration fiscale apporte des précisions dans sa foire aux questions mise à jour au 6/04/2023 et notamment les suivantes :

• L’obligation déclarative incombe aux propriétaires du bien au 1^er janvier de l’année de déclaration : si le bien a été vendu avant le 01/01/2023, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans le service « Gérer mes biens immobiliers », il appartient au nouveau propriétaire de contacter l’administration afin d’effectuer la déclaration. Si le bien a été vendu après le 1^er janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
  L’administration donne d’autres précisions si le bien a été vendu occupé ou vacant, sur les situations où le bien est loué à une société de gestion immobilière, si le propriétaire réside en maison de retraite…
• Le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une démarche de correction du descriptif du bien et ce sans attendre la correction.

Une fois la déclaration d’occupation validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du contribuable afin qu’il sache que sa déclaration a bien été prise en compte.

Référence : FAQ du 6 avril 2023.

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Depuis le 1^er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G mis à la vente doit fournir un audit énergétique.

L’audit énergétique a pour objectif de formuler des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette de coût, l’estimation du montant des travaux et enfin la mention des principales aides financières mobilisables.

Cet audit est obligatoire depuis le 1^er avril 2023 pour tous les vendeurs de maison individuelle ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés G ou F, c’est-à-dire les logements dits « passoires thermiques ». Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, lequel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le document réalisé est valable 5 ans.

Le propriétaire vendeur ou le mandataire devra remettre cet audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de l’audit. Il devra par ailleurs être joint à la promesse de vente.

À noter que cette obligation s’imposera aux propriétaires de biens classés E à compter du 1^er janvier 2025 et aux propriétaires de bien classés D à compter du 1^er janvier 2034.

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Les Lois de Finances pour 2023 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoient un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises et instaurent des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.

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Retrouvez aujourd’hui, un nouveau CDER l’Actu spécial ACS, avec Damien PIECQ.
Au sommaire de cette vidéo, un tour d’horizon de l’année 2022, avec quelques projections sur cette année 2023.