Archives des Particuliers | CDER

Fiche de paie, avis d’imposition, contrat de location… on vous dit tout.

Optimistes ou prudents ?

Certains choisissent de jeter leurs papiers administratifs dès qu’ils atteignent leur date limite de conservation, pendant que d’autres les préfèrent les garder « au cas où ». Mais pour éviter de vous encombrer inutilement ou, au contraire, de jeter trop tôt des documents essentiels, il est bon de connaître les durées légales de conservation.

Nous vous invitons à parcourir les différentes durées de conservations des documents administratifs via la plateforme dédiée du service public.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

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Une nouvelle convention fiscale d’élimination des doubles impositions signée par la France.

La France et la Moldavie ont conclu une convention de non double-imposition qui est entrée en vigueur le 23 avril dernier.

Ainsi, les résidents fiscaux des pays signataires seront taxés, selon la nature des revenus, soit dans l’État de leur résidence, soit dans l’État de provenance des revenus.

Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double-taxation.

Source : D. n° 2024-481, 27 mai 2024 publiant la convention pour élimination de la double imposition en matière d’impôts et de la fraude fiscale entre la Moldavie et la France du 15 juin 2022

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Alors qu’au 1^er janvier dernier le gouvernement excluait les monogestes d’isolation du dispositif Ma PrimeRénov’, ceux-ci sont de retour à compter du 15 mai.

Les conditions d’accès à MaPrimeRénov’ sont simplifiées pour les demandes déposées entre le 15 mai et le 31 décembre 2024. Le parcours de rénovation dit « par geste » est concerné.

Désormais, en maison individuelle, il est possible de profiter de l’aide d’Etat pour les monogestes tels que l’isolation ou encore le remplacement des fenêtres, sans avoir à remplacer simultanément le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire par une énergie décarbonnée (pompe à chaleur, chaudière à bois etc…).

En revanche, cela ne s’applique pas pour les travaux d’installation d’un système de ventilation mécanique controlée (VMC) double flux dont l’éligibilité du dispositif dépend encore de la réalisation concomitante d’un geste d’isolation.

En outre, pour les demandes de prime par geste, il n’est plus obligatoire de produire un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, les propriétaires de logements classées F et G sur le DPE continuent d’avoir accès au parcours par geste et ne seront plus contraints dès le 1^er juillet, comme cela était prévu, de se diriger vers de grosses rénovations.

Enfin, la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime est autorisée, celle d’un justificatif de propriété restant exigée pour obtenir le paiement effectif de la prime.

Source : décret n° 2024-249 et arrêté du 21.3.24, JO du 22.

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La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles.

L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels qui travaillent dans le domaine de la sécurité des données à mettre en œuvre les précautions de sécurité nécessaires lors du traitement des données personnelles.

Le guide est structuré en 5 parties avec 25 fiches pratiques, dont 5 fiches sont nouvelles (cloud / applications mobiles/ Intelligence Artificielle (IA) / interfaces de programmation applicative / pilotage de la sécurité des données).

CNIL, actualité, 26 mars 2024 (Guide)

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La signature scannée est valable mais ne dispose pas de la même fiabilité qu’une signature électronique.

Alors que la signature électronique est juridiquement reconnue, une signature scannée, bien que valable, ne rend pas suffisamment identifiable son auteur et n’a donc pas la même portée.

C’est en substance ce que vient de juger la Cour de Cassation dans le cadre de la contestation d’une promesse unilatérale de vente concrétisée par des signatures scannées, au demeurant différentes d’un acte à l’autre.

La Cour suprême a déduit des circonstances de l’affaire que :

• la signature scannée n’est pas aussi fiable que celle électronique,
• qu’elle ne témoigne pas suffisamment du consentement de son auteur aux obligations nées du contrat ainsi signé.

C’est en conséquence à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité de la signature scannée, alors q’une signature électronique est elle, présumée fiable en application de l’article 1367 alinea 2 du Code civil.

Source : Arrêt Cass. Com. 13 mars 2024, n° 22-16-487

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Le gouvernement avait pris une mesure visant à neutraliser les effets de la réforme fiscale applicable aux loueurs non meublé de tourisme non classé relevant du régime Micro-BIC.

Le conseil d’Etat saisi par des parlementaires et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier a rendu une décision le 19 mars 2024. Il a rejeté en référé la demande de suspension d’une mesure prise par Bercy en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés.

Le Ministère des finances a indiqué au Bofip, le 14 février dernier qu’il permettait aux contribuables de ne pas retenir pour l’imposition des loyers perçus en 2023 les nouveaux seuils et abattements applicables au régimes des micro-bénéfices industriels et commerciaux.

Ceux-ci ont été abaissés par la loi de finances pour 2024. La nouvelle rédaction de l’article 50-0 du CGI a réduit de 77.700,00 € à 15.000,00 € le plafond de loyers permettant aux loueurs de meublés de tourisme non classés (type Airbnb) de bénéficier du régime Micro-BIC, et de 50 % à 30 % l’abattement forfaitaire pour leurs charges appliquées à leurs loyers.

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Après une expérimentation dans plusieurs départements depuis mai 2023, le permis de conduire dématérialisé est désormais étendu à tout le territoire. Pour obtenir le précieux sésame et ne plus risquer d’amende pour non présentation de ce document lors d’un contrôle, il faut d’abord s’inscrire sur l’application France Identité. Mais il faut également posséder une carte d’identité électronique (CNIe, en vigueur depuis août 2021). En revanche, il n’est pas obligatoire de posséder la dernière version du permis de conduire, l’ancien modèle (le fameux papier rose, parfois tenu avec du scotch pour les plus anciens ou les moins soigneux) pouvant être dématérialisé.
Une fois inscrit sur l’application, vous devez télécharger le « relevé d’information restreint » (RIR) sur la plateforme gouvernementale. Ce document comporte un QR Code qu’il est nécessaire de scanner via l’application France Identité.
Après toutes ces démarches, félicitations ! Vous venez d’obtenir votre permis numérique dans l’application.

Notez bien que ce permis numérique ne remplace pas le permis physique mais vient en complément.

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La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond légal n’est pas constitutif d’une infraction dans la mesure ou elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’études.

Une étudiante parisienne a sous-loué sa résidence principale via Airbnb pendant 253 jours en 2019 et 152 jours en 2020, dépassant ainsi le plafond légal de 120 jours par an établi par la ville de Paris. La municipalité intente un procès contre l’étudiante, mais celle-ci invoque l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme, autorisant la location de plus de 120 jours par an pour des motifs professionnels.
Le tribunal judiciaire, saisi en référé, rejette la demande de la ville de Paris. Il affirme que l’exception professionnelle doit être prouvée par la correspondance entre les déplacements professionnels et les périodes de location du logement. Dans ce cas, les juges considèrent que la réalisation d’un stage et la participation à une formation à l’étranger constituent des motifs professionnels légitimes, excluant tout changement de résidence principale. Par conséquent, l’étudiante est autorisée à dépasser le plafond de location de 120 jours par an, conformément à l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme.

Rappel : Dans les communes où la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable de location de meublés de tourisme est appliquée, la location d’un meublé déclaré comme résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. L’obligation professionnelle est souvent invoquée dans les litiges liés à Airbnb. La commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours de location jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la location. Le loueur doit fournir ces informations dans un délai d’un mois. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Source : TJ PARIS 10-1-2024 RG n° 22/57486

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L’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances au 1er janvier 2024 a renforcé la taxe malus sur les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date.

La taxe malus se décompose en deux parties et concerne exclusivement les véhicules nouvellement immatriculés :

Taxe sur les émissions de CO2

Depuis le 1^er janvier 2024, le barème de la taxe sur les émissions de CO2 s’est durcit :
Cette taxe s’applique désormais à partir de 118 g de CO2/km contre 123 g de CO2 / km en 2023. Cette tranche donne lieu à une taxation de 50 €
En 2023, le plafond de cette taxe était de 50 000 € pour les véhicules dont les émissions dépassaient 225 g de CO2/km. En 2024, ce plafond est augmenté à 60 000 €, et ce dès que les émissions dépassent 193 g de CO2 / km.

NB : Désormais, le montant du malus n’est plus plafonné et peut dépasser les 50 % du prix TTC du véhicule.

Il existe plusieurs cas d’exonération de la taxe sur les émissions de CO2 :

• Pour les véhicules électriques et véhicules à hydrogène
• Pour les véhicules acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI), ou ayant à charge un enfant mineur bénéficiant d’une CMI dans le foyer fiscal
• Pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants

Taxe sur la masse en ordre de marche (taxe sur le poids)

Désormais, tous les véhicules neufs pesant plus de 1,6 tonne, (contre 1,8 tonne en 2023) sont soumis au nouveau barème progressif de la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM).
Ce barème affiche un tarif unitaire compris entre 10 €/kg et 30 €/kg et atteint 30€/kg pour les véhicules d’au moins 2,1 tonnes.

NB : L’abattement pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par des personnes morales est dorénavant porté à 500 kg (au lieu de 400 kg).

Les familles nombreuses d’au moins 3 enfants à charge (y compris les familles d’accueil), peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une minoration de ce malus.

De la même manière, il existe différents cas d’exonération de la TMOM :

• Pour les véhicules électriques et véhicules à hydrogène
• Pour les véhicules acquis par une personne ayant une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité, ou ayant à charge un enfant mineur bénéficiant d’une CMI portant la mention invalidité dans le foyer fiscal
• Pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
• Pour les véhicules hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieure à 50 km

Source : Article 97 – LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 –