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Archives des Particuliers | CDER

Le gouvernement avait pris une mesure visant à neutraliser les effets de la réforme fiscale applicable aux loueurs non meublé de tourisme non classé relevant du régime Micro-BIC.

 

Le conseil d’Etat saisi par des parlementaires et des associations représentant les professionnels du secteur hôtelier a rendu une décision le 19 mars 2024. Il a rejeté en référé la demande de suspension d’une mesure prise par Bercy en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés.

Le Ministère des finances a indiqué au Bofip, le 14 février dernier qu’il permettait aux contribuables de ne pas retenir pour l’imposition des loyers perçus en 2023 les nouveaux seuils et abattements applicables au régimes des micro-bénéfices industriels et commerciaux.

Ceux-ci ont été abaissés par la loi de finances pour 2024. La nouvelle rédaction de l’article 50-0 du CGI a réduit de 77.700,00 € à 15.000,00 € le plafond de loyers permettant aux loueurs de meublés de tourisme non classés (type Airbnb) de bénéficier du régime Micro-BIC, et de 50 % à 30 % l’abattement forfaitaire pour leurs charges appliquées à leurs loyers.

 

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Emmanuelle FELICITE, ingénieur patrimonial, revient pour un nouveau CDER l’Actu spécial Patrimoine !
En vidéo, elle répond à une question qui revient souvent lors de ses permanences patrimoniales : combien au maximum est-il possible de donner à ses enfants sans être taxé ?
Vous souhaitez avoir la réponse ? Elle vous dit tout ici !

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Après une expérimentation dans plusieurs départements depuis mai 2023, le permis de conduire dématérialisé est désormais étendu à tout le territoire. Pour obtenir le précieux sésame et ne plus risquer d’amende pour non présentation de ce document lors d’un contrôle, il faut d’abord s’inscrire sur l’application France Identité. Mais il faut également posséder une carte d’identité électronique (CNIe, en vigueur depuis août 2021). En revanche, il n’est pas obligatoire de posséder la dernière version du permis de conduire, l’ancien modèle (le fameux papier rose, parfois tenu avec du scotch pour les plus anciens ou les moins soigneux) pouvant être dématérialisé.
Une fois inscrit sur l’application, vous devez télécharger le « relevé d’information restreint » (RIR) sur la plateforme gouvernementale. Ce document comporte un QR Code qu’il est nécessaire de scanner via l’application France Identité.
Après toutes ces démarches, félicitations ! Vous venez d’obtenir votre permis numérique dans l’application.

Notez bien que ce permis numérique ne remplace pas le permis physique mais vient en complément.

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La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond légal n’est pas constitutif d’une infraction dans la mesure ou elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’études.

Une étudiante parisienne a sous-loué sa résidence principale via Airbnb pendant 253 jours en 2019 et 152 jours en 2020, dépassant ainsi le plafond légal de 120 jours par an établi par la ville de Paris. La municipalité intente un procès contre l’étudiante, mais celle-ci invoque l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme, autorisant la location de plus de 120 jours par an pour des motifs professionnels.
Le tribunal judiciaire, saisi en référé, rejette la demande de la ville de Paris. Il affirme que l’exception professionnelle doit être prouvée par la correspondance entre les déplacements professionnels et les périodes de location du logement. Dans ce cas, les juges considèrent que la réalisation d’un stage et la participation à une formation à l’étranger constituent des motifs professionnels légitimes, excluant tout changement de résidence principale. Par conséquent, l’étudiante est autorisée à dépasser le plafond de location de 120 jours par an, conformément à l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme.

Rappel : Dans les communes où la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable de location de meublés de tourisme est appliquée, la location d’un meublé déclaré comme résidence principale ne peut dépasser 120 jours par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. L’obligation professionnelle est souvent invoquée dans les litiges liés à Airbnb. La commune peut demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours de location jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la location. Le loueur doit fournir ces informations dans un délai d’un mois. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.

Source : TJ PARIS 10-1-2024 RG n° 22/57486

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L’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances au 1er janvier 2024 a renforcé la taxe malus sur les véhicules neufs immatriculés à partir de cette date.

La taxe malus se décompose en deux parties et concerne exclusivement les véhicules nouvellement immatriculés :

Taxe sur les émissions de CO2

Depuis le 1er janvier 2024, le barème de la taxe sur les émissions de CO2 s’est durcit :
Cette taxe s’applique désormais à partir de 118 g de CO2/km contre 123 g de CO2 / km en 2023. Cette tranche donne lieu à une taxation de 50 €
En 2023, le plafond de cette taxe était de 50 000 € pour les véhicules dont les émissions dépassaient 225 g de CO2/km. En 2024, ce plafond est augmenté à 60 000 €, et ce dès que les émissions dépassent 193 g de CO2 / km.

NB : Désormais, le montant du malus n’est plus plafonné et peut dépasser les 50 % du prix TTC du véhicule.

Il existe plusieurs cas d’exonération de la taxe sur les émissions de CO2 :

Taxe sur la masse en ordre de marche (taxe sur le poids)

Désormais, tous les véhicules neufs pesant plus de 1,6 tonne, (contre 1,8 tonne en 2023) sont soumis au nouveau barème progressif de la taxe sur la masse en ordre de marche (TMOM).
Ce barème affiche un tarif unitaire compris entre 10 €/kg et 30 €/kg et atteint 30€/kg pour les véhicules d’au moins 2,1 tonnes.

Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 599 0
De 1 600 et 1 799 10
De 1 800 à 1 899 15
De 1 900 à 1 999 20
De 2 000 à 2 099 25
À partir de 2 100 30

NB : L’abattement pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par des personnes morales est dorénavant porté à 500 kg (au lieu de 400 kg).

Les familles nombreuses d’au moins 3 enfants à charge (y compris les familles d’accueil), peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une minoration de ce malus.

De la même manière, il existe différents cas d’exonération de la TMOM :

Source : Article 97 – LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 –

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Il faudra 168 trimestres avant le 1er septembre 2023 pour cette « sauvegarde ».

La réforme des retraites devient applicable pour la majeure partie des mesures à compter du 1er septembre 2023.

Les règles de départ anticipé ont, par la réforme, été actualisées avec de nouvelles conditions applicable dès cette date du 1er septembre 2023.
Toutefois, la clause de sauvegarde prévoit pour les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui ont validé leurs trimestres avant 20 ans, et qui ont 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, ont droit à la retraite anticipée carrière longue selon les conditions d’avant la réforme, c’est-à-dire de conserver la possibilité de partir à 60 ans.

Réf. art. L. 351-1-1A du CSS et art. L. 732-17-1 du CRPM complété par les décrets du 3 juin 2023, JO du 4 juin 2023.

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Alors que le dispositif de plafonnement des loyers devait prendre fin dès le 30 juin, la proposition de loi visant à prolonger ce plafonnement, a été définitivement adoptée le 28 juin dernier.

Pour rappel, la loi du 16 août 2022 avait mis en place un plafonnement de 3,5 % afin de limiter la hausse des loyers indexés sur l’Indice de référence des loyers (IRL), s’agissant des particuliers, et sur l’indice des loyers commerciaux (ILC), s’agissant des PME.

Dès lors, tandis que l’inflation reste à un niveau élevé (+5,1 % sur un an en mai selon l’Insee), la loi adoptée par l’Assemblée prolonge ce dispositif de 9 mois supplémentaires, le portant ainsi jusqu’au 31 mars 2024.

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Vous serez éligible au remboursement si le montant prélevé sur l’année 2022 dans le cadre du prélèvement à la source est supérieur au montant final de votre impôt dû.

Lorsque le montant d’impôt prélevé à la source en 2022 est supérieur à la somme due, le contribuable a droit à un remboursement. Dans la plupart des cas, le versement sera effectué par virement directement sur le compte bancaire de l’intéressé à partir du 24 juillet prochain. Il en est de même pour ceux qui bénéficient d’une restitution de réductions ou crédits d’impôt.

NB : Pensez à vérifier que le compte bancaire enregistré auprès de l’administration fiscale est exact.

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Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation des locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

La déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus a annoncé Bercy.

Source : communiqué du 23 juin 2023

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Le montant de l’ARCE passe de 45 à 60 % des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui restent à verser, à compter du 1er juillet 2023.

Dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, le demandeur d’emploi peut bénéficier au choix :

Ce capital versé est la somme qui correspond à un « capital de droits », calculé en fonction des droits restants à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Actuellement, le montant de l’ARCE est égal à 45 % du capital correspondant aux droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi restants.
Conformément à un décret du 26 janvier 2023, le taux sera, à compter du 1er juillet 2023, égal à 60 % de ces droits à l’ARE. Cette augmentation s’explique par la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi de 50 € par jour pour une durée de 548 jours. Il perçoit l’ARE du 1er au 30 septembre. Le 1er octobre, il créé son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours – 30 jours). Le montant du capital sera de [(50 € x 518 jours) x 0,60] =15 540 € (en tenant compte de la déduction de 3 % dédiée au financement des retraites complémentaires, le montant sera de 15 073,30 €).

Une précision importante : cette évolution ne concerne que les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprise dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1er juillet 2023.

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