Archives des Particuliers | CDER
L’administration précise pour les propriétaires concernés que la déclaration doit être faite même si le service de gestion des biens immobiliers en ligne comporte des anomalies.
Pour la première fois avant le 1er juillet 2023, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer :
- La nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance
- L’identité du ou des occupants, si les locaux sont occupés par des tiers.
La déclaration doit être souscrite en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr accessible dans l’espace personnel du propriétaire.
L’administration fiscale apporte des précisions dans sa foire aux questions mise à jour au 6/04/2023 et notamment les suivantes :
- L’obligation déclarative incombe aux propriétaires du bien au 1er janvier de l’année de déclaration : si le bien a été vendu avant le 01/01/2023, la déclaration incombe au nouveau propriétaire. Si le bien n’est pas encore visible dans le service « Gérer mes biens immobiliers », il appartient au nouveau propriétaire de contacter l’administration afin d’effectuer la déclaration. Si le bien a été vendu après le 1er janvier 2023, la déclaration incombe à l’ancien propriétaire.
L’administration donne d’autres précisions si le bien a été vendu occupé ou vacant, sur les situations où le bien est loué à une société de gestion immobilière, si le propriétaire réside en maison de retraite… - Le propriétaire doit souscrire la déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin, même s’il a fait une démarche de correction du descriptif du bien et ce sans attendre la correction.
Une fois la déclaration d’occupation validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du contribuable afin qu’il sache que sa déclaration a bien été prise en compte.
Référence : FAQ du 6 avril 2023.
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Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G mis à la vente doit fournir un audit énergétique.
L’audit énergétique a pour objectif de formuler des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Ces propositions de travaux doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Pour chaque étape du parcours de travaux, l’audit doit fournir l’estimation des économies d’énergie, l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette de coût, l’estimation du montant des travaux et enfin la mention des principales aides financières mobilisables.
Cet audit est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour tous les vendeurs de maison individuelle ou d’immeubles comportant plusieurs logements classés G ou F, c’est-à-dire les logements dits « passoires thermiques ». Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.
L’audit doit être réalisé par un professionnel qualifié, lequel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Le document réalisé est valable 5 ans.
Le propriétaire vendeur ou le mandataire devra remettre cet audit énergétique au futur acquéreur au cours de la première visite de l’immeuble ou de la partie d’immeuble faisant l’objet de l’audit. Il devra par ailleurs être joint à la promesse de vente.
À noter que cette obligation s’imposera aux propriétaires de biens classés E à compter du 1er janvier 2025 et aux propriétaires de bien classés D à compter du 1er janvier 2034.
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Les Lois de Finances pour 2023 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoient un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises et instaurent des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
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Retrouvez aujourd’hui, un nouveau CDER l’Actu spécial ACS, avec Damien PIECQ.
Au sommaire de cette vidéo, un tour d’horizon de l’année 2022, avec quelques projections sur cette année 2023.
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Cette nouvelle ordonnance instaure tout d’abord la notion de « professionnel exerçant ». Elle la définit comme la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France, conformément aux textes qui règlementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession. Précisant que la seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas cette qualité.
Pour orienter les professionnels cherchant à s’installer, le texte énumère les différentes formes de société pouvant être créées, en rappelant leurs conditions de fonctionnement.
Les professions libérales y sont classées en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie.
Bien que seulement 1/3 des professionnels libéraux exercent leur activité au sein d’une société, leur chiffre s’accroît au fil des années, et le gouvernement entend bien simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à ces professions.
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Un décret met fin à compter du 1er février 2023 à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
Les salariés contaminés au covid-19 relèvent désormais des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.
Par ailleurs, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques. Le ministère de la Santé souligne cependant que comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Source : décret 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
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Dans ce nouveau CDER l’ACTU spécial ACS, Damien PIECQ revient sur les annonces marquantes du mois de septembre (inflation, les chiffres de la création d’entreprise et le contexte du marché du travail).
Bon visionnage !
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Merci à nos adhérents qui ont participé aux Ateliers du Conseil « Le PER, un nouvel outil pour préparer sa retraite », organisés dans nos sites.
Si vous souhaitez échanger avec nos experts, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur CDER habituel.
Merci à M. Yannick LEFÈVRE, entrepreneur, M. Guillaume COSSENET, Assureur AXA et Mme. Monique PREVOT DURAND, SCEA PREVOT DURAND.
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Après une année en distanciel, l’assemblée générale de CDER s’est tenue au Millesium d’Epernay le jeudi 28 avril 2022.
En 2022, le dynamisme de CDER n’a pas faibli : l’association continue de se projeter vers demain avec plusieurs opérations de croissance externe, à Soissons et Troyes, l’ouverture d’un site à Chablis, et la construction d’un nouveau site sur la ville d’Epernay. L’arrivée d’un nouveau directeur général, Frank GAUDET, a également marqué l’aboutissement de la réalisation de tout un travail mené par le conseil d’administration sur la stratégie de CDER et sur sa communication.
Nous vous proposons de revivre cette soirée exceptionnelle à travers plusieurs vidéos et témoignages.
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L’employeur pourrait fixer dans une note de service les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés
Le contenu du règlement intérieur est limitativement énuméré par la loi. Il doit ainsi contenir les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions permettant à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail.
À ce titre, compte tenu de l’impact de l’épidémie sur les règles applicables en matière d’hygiène et de santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus rentrent bien dans les prévisions du règlement intérieur. Le « questions/réponses entreprises et salariés » du ministère du Travail le rappelle notamment à propos de la faculté pour les employeurs d’imposer un contrôle de température à l’entrée de l’entreprise.
L’employeur pourrait ainsi fixer dans une note de service, en s’appuyant sur les mesures de prévention retenues par le document unique d’évaluation des risques, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés en tout lieu de l’entreprise, qu’il s’agisse des gestes barrières et plus généralement des règles de distanciation sociale, des mesures d’hygiène, telles que le lavage des mains, de la limitation, voire de l’interdiction des réunions en présentiel ou de la limitation du nombre de leurs participants ou enfin, de l’instauration de la prise de température systématique des salariés à l’entrée de l’entreprise.
Bien qu’instituant des obligations temporaires dans le but de faire face à la pandémie de Covid-19 en cours, il semble que cette note de service doive relever de la procédure applicable au règlement intérieur impliquant, d’une part, la consultation préalable du CSE et, d’autre part, la transmission du document à l’inspecteur du travail et l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Toutefois, par dérogation aux dispositions imposant une entrée en vigueur des mesures prescrites, un mois minimum après l’accomplissement de ces formalités, les obligations ainsi arrêtées pourraient, compte tenu de l’urgence, recevoir une application immédiate à la condition que ses prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail. La consultation du CSE devra alors intervenir le plus rapidement possible.
L’intérêt d’intégrer les obligations imposées au salarié dans une note de service suivant le régime juridique du règlement intérieur est triple :
– il permet d’y associer les membres de la délégation au CSE puisqu’ils sont consultés sur le contenu de la note de service ;
– il permet de prévoir expressément que tout manquement aux prescriptions instituées par la note de service est passible d’une sanction disciplinaire ;
– il permet de formaliser les mesures prises par l’employeur et les obligations qui en découlent pour le salarié, et ainsi de renforcer la protection de l’entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité.
Les mesures arrêtées doivent être portées à la connaissance des salariés et diffusées largement dans l’entreprise pour leur être opposables.
Le service juridique de CDER est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une telle note, voire dans la rédaction d’un règlement intérieur si vous n’en n’êtes pas munis à ce jour.
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