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Depuis le 1^er janvier 2024, les salariés âgés de moins de 18 ans, titulaires d’un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise ou plan d’épargne retraite individuel :

• Ne peuvent plus effectuer de versements volontaires sur ces plans
• Peuvent débloquer de façon anticipée les droits constitués dans le cadre du PER

Pour rappel, en principe, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise ou individuel sont bloquées jusqu’au départ en retraite de leur titulaire, c’est-à-dire à la date de liquidation d’une pension de retraite ou de l’âge légal de départ en retraite.
Cependant, vous restez libre d’ouvrir des plans d’épargne retraite pour les jeunes salariés dès lors qu’ils sont alimentés autrement que par des versements volontaires (exemples : par le biais de versements issus de l’épargne salariale, de l’abondement de l’entreprise ou les versements obligatoires).

Source : Loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 3, JO du 30

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Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent également déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice.

Cette obligation déclarative vise à couvrir les cas de détention de comptes étrangers, y compris le cas de contribuables bénéficiaires effectifs de comptes dont le propriétaire réel est caché derrière des montages juridiques.

Ainsi, le dirigeant ou l’administrateur d’une société est considéré comme bénéficiaire effectif ou ayant droit économique de comptes étrangers dont la détention est camouflée, par exemple, au moyen d’un prête nom ou d’une société écran et est soumis à cette obligation de déclaration.

Il en va de même pour le cas où l’associé ou le dirigeant d’une entité établie hors de France, même si elle a une activité réelle, effectue pour son propre compte des opérations sur le compte de cette entité.

Toutefois, le fait, pour une personne, de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de cette obligation.

Source : Rép. min., Sénat, 31 août 2023

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Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par principe, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser sur un autre poste. Il existe toutefois des exceptions légales de dispense à la recherche obligatoire d’un reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément :

• que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
• ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En dehors de ces mentions, vous ne pouvez pas vous considérer comme étant dispenser de rechercher à reclasser votre salarié. La mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » au lieu du terme « tout maintien dans un emploi », ne vous dispense pas de rechercher à reclasser votre salarié en dehors de l’entreprise, notamment au sein du groupe s’il existe. Les juges sont récemment venus le rappeler.
Si vous avez des doutes sur les précisions apportées sur l’avis du médecin du travail, n’hésitez pas à nous solliciter. Nous pouvons vous accompagner dans les procédures de reclassement et de licenciement.

Source : Cour de Cassation, chambre sociale du 13 septembre 2023, n°22-12.970

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Non ! Dès lors que votre salarié respecte le délai de prévenance d’1 mois pour vous informer, vous ne pouvez exiger le report de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et ce même si cela serait justifié par un manque de personnel. Seul votre salarié peut reporter ce congé en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’hospitalisation de l’enfant ou le décès de la mère.
L’attestation que vous rédigeriez à destination du salarié pour l’autoriser à reporter son congé serait sans effet. Si le salarié accepte ce report, il ne pourra bénéficier de l’indemnisation prévue par la Caisse de sécurité sociale.
S’il refuse et prend malgré tout ce congé, vous ne pourrez pas le sanctionner pour ce motif.
Soyez donc vigilant dans la procédure à suivre. Nous vous rappelons que le congé est désormais de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples, et se compose :

• d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ;
• d’une période de 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en 2 deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

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Les taux de TVA applicables aux produits agricoles et à certaines prestations portant sur ces produits ont été modifiés.
Ainsi, la prestation de cueillette de raisin de la vendange 2023 relève du taux de TVA de 5,5 % (au lieu de 10 %, avant 2023).

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Le 17 juillet 2023, le ministère de l’Economie a annoncé que les travailleurs indépendants, dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes urbaines survenues fin juin-début juillet, peuvent bénéficier de l’aide financière exceptionnelle (AFE) du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), selon une procédure assouplie.

Conditions d’attribution de l’aide
Afin de bénéficier de l’AFE, les travailleurs indépendants doivent avoir été obligés de fermer leur commerce pendant au moins 1 jour du fait des dégradations.
La demande doit comporter :

• le formulaire en ligne d’AFE intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
• une copie du dépôt de plainte ;
• une copie de la déclaration d’assurance.

Montant et versement de l’aide
Le montant de l’aide dépendra du nombre de jours de fermeture, pouvant aller jusqu’à 6 000 euros par travailleur indépendant.

La demande d’aide peut être effectuée en ligne jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle et se cumule avec le report de l’étalement du paiement des cotisations sociales personnelles prévu pour ces mêmes entreprises impactées par les émeutes.

Source : https://presse.economie.gouv.fr/17072023-cp-dispositifs-de-soutien-pour-les-commercants-impactes-par-les-emeutes/

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Des jours de congés supplémentaires sont accordés en cas de maladie grave ou décès d’un enfant.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale de deux congés pour évènement familiaux a été allongée.
Le congé pour décès d’un enfant est désormais de 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) dans le cas général et de 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Pour rappel, ces congés n’entraînent aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
D’autres mesures sont également entrées en vigueur au 21 juillet 2023 et visent :

• Le télétravail facilité pour les salariés aidants : l’employeur doit désormais définir dans les accords et chartes sur le télétravail les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants d’un enfant, parent ou proche. Dans les entreprises dépourvues d’accord ou de charte et pour lesquelles le télétravail est formalisé par tout moyen, l’employeur doit motiver l’éventuel refus de demande de télétravail formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou proche qui le demande. La notion de proche aidant évolue et vise désormais le salarié aidant d’un enfant, parent ou d’un proche (et non plus la seule personne âgée).
• Le congé de présence parentale : la loi instaure notamment une protection contre le licenciement qui vise à interdire de rompre le contrat de travail des salariés pendant ce congé ainsi que pendant les périodes travaillées en cas de congé pris de manière fractionnée ou à temps partiel, sauf si l’employeur peut justifier d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé.

Source : Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’une handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, JO du 20

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Il est désormais possible de faire passer l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation du salarié le même jour.

L’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation sont deux outils de gestion de carrière pour les salariés, mais qui n’ont pas la même finalité.

En effet, l’entretien professionnel revêt un caractère obligatoire. Il doit être organisé tous les deux ans (mais également suite à d’autres évènements tels que certains congés ou absences) et permet à l’employeur et au salarié d’échanger sur les perspectives d’évolution du salarié notamment en termes de qualification et d’emploi. Il ne s’agit pas d’évaluer le travail du salarié, car cela doit être fait dans le cadre de l’entretien d’évaluation. Ce dernier n’est pas obligatoire et est généralement fixé tous les ans, sauf dispositions conventionnelles différentes ou volonté différente de l’employeur. Il permet de faire le bilan sur la période écoulée et fixer des objectifs professionnels et les moyens d’action possibles.

Ces deux entretiens peuvent être réalisés le même jour. La seule exigence posée par la Cour de cassation est de ne pas aborder, lors de l’entretien professionnel, les questions relatives à l’évaluation du salarié.

La théorie rejoint enfin la pratique de nombreuses entreprises en matière de gestion de carrière des salariés.

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 juillet 2023, n° 21-24122 FBS

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La direction de l’information légale et administrative a mis en place un simulateur.

Un simulateur mis en place par la direction de l’information légale et administrative vous indique combien de temps conserver les documents (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social, gestion du personnel…) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/ConserverSesPapiersPro#main

Les durées indiquées sur ce simulateur sont des durée minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents (ces délais coïncident avec les délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit, ou des délais pendant lesquels on peut vous les réclamer). L’entreprise peut également conserver ses documents plus longtemps.

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Il peut y avoir avantage en nature du fait de l’intervention d’un tiers.

Pour la Cour de cassation, l’économie de frais de transport réalisée par des salariés bénéficiaires d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’intermédiaire d’une association d’utilisateurs constitue un avantage en nature à condition que l’employeur assume entièrement la charge du véhicule.

Source : Cour de cassation du 11 mai 2023, n° 21-24242 FD