Archives des Juridique | CDER
Tout accident du travail mortel doit être déclaré à l’inspection du travail, sans aucune exception. Cette obligation exige une grande réactivité de l’employeur.
L’employeur doit déclarer un accident du travail mortel dans les délais suivants :
- 48 heures : pour informer la CPAM ou la MSA (selon le régime applicable).
- 12 heures : pour signaler l’accident à l’inspection du travail, à compter soit du décès, soit du moment où l’employeur en a été informé.
La déclaration peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou via un formulaire en ligne, accessible sur certains sites régionaux des DREETS (par exemple, pour la DREETS Grand Est ou Hauts-de-France). Dans tous les cas, il est essentiel de pouvoir fournir une preuve officielle de la date d’envoi de la déclaration.
Pour que la déclaration soit valide, elle doit impérativement contenir les informations suivantes :
Concernant l’employeur :
- Raison sociale de l’entreprise
- Adresse
- Adresse e-mail et numéro de téléphone
Concernant la victime :
- Nom et prénom
- Date de naissance
Concernant l’accident :
- Date, heure et lieu
- Circonstances détaillées
Le cas échéant, il est également nécessaire de fournir :
- Les témoins éventuels : identité et coordonnées
- L’entreprise utilisatrice (en cas de sous-traitance ou prêt de main-d’œuvre) : raison sociale, adresse, e-mail et téléphone
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières à savoir une amende de 1 500 € en cas d’absence de déclaration et en cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 €.
Source : article R. 4121-5 du Code du travail
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Si votre commune a procédé à la dénomination officielle de ses voies et lieux-dits, ou voies privées ouvertes à la circulation, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social et/ou l’adresse personnelle des représentants légaux et associés indéfiniment responsables.
L’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 a donné toute compétence aux communes pour dénommer les voies et lieux-dits ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation et les numéroter.
Les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet adresse.data.gouv.fr. Toutefois, les communes de 2 000 habitants et moins disposaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2024.
Aussi, à ce jour, toutes les communes ont dû délibérer pour répondre aux obligations de la Loi 3DS.
Cela n’est pas sans conséquence pour toutes les sociétés et organismes dont les sièges sociaux ne comportaient pas de numéro ou de nom de rue ou étaient fixés à l’adresse d’un lieu-dit.
Pour ces structures, il est nécessaire de modifier leur siège social par assemblée générale extraordinaire et de modifier leur extrait K-bis en conséquence.
De la même façon, si l’adresse personnelle de leurs représentants légaux ou de leurs associés indéfiniment responsables a été modifiée, il est nécessaire de mettre à jour leur extrait K-bis.
Une fois ces mises à jour réalisées, il est nécessaire d’informer vos fournisseurs ainsi que les structures dans lesquelles les sociétés exercent un mandat de direction ou d’administrateur des modifications effectuées.
Si vous êtes concerné par ces décisions communales, nous vous laissons le soin de vous rapprocher de votre interlocuteur CDER.
Sources: Loi n°2022-217 du 21 février 2022 et Décret n°2023-767 du 11 août 2023
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Vous attendez un courrier ou un colis, mais il n’arrive jamais ? Ces désagréments avec les services postaux ou les transporteurs privés sont plus fréquents qu’on ne le souhaiterait. Voici les démarches essentielles pour faire valoir vos droits.
Plusieurs solutions existent en cas de non-réception d’un courrier ou d’un colis. Voici comment agir selon les situations.
En cas de lettre suivie vous pouvez consulter le suivi en ligne directement sur le site La Poste.
Pour un courrier classique sans suivi, vous pouvez déposer une réclamation auprès de La Poste, soit en ligne, soit en vous rendant directement dans un bureau de poste ou contacter le service client de La Poste au 3631.
En France, tout site marchand est tenu de respecter les délais de livraison annoncés au moment de la commande. Si aucun délai n’est précisé, le site dispose d’un maximum de 30 jours pour vous livrer. Passé ce délai, il convient de demander une nouvelle date de livraison. Si cette nouvelle date n’est pas respectée, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 14 jours. En dernier recours, si aucun accord n’est trouvé, il faut signaler le problème sur le site www.signal.conso.gouv.fr.
Si vous recevez un colis endommagé :
- vous devez immédiatement signaler le problème au transporteur en émettant des réserves sur le bon de livraison. Prenez des photos à la réception pour prouver la situation au vendeur ou au transporteur. Vous disposez ensuite de 3 jours pour confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur ;
- vous devez en parallèle informer le vendeur de la situation et demander un remplacement ou un remboursement. Clarifiez immédiatement les modalités de retour du colis abîmé.
Quel que soit le problème, votre premier réflexe doit être de contacter le service client du site sur lequel vous avez passé commande. Conservez toutes les preuves d’achat et les échanges écrits.
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Bonne nouvelle pour 2025 : le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue. Ces nouvelles valeurs affectent le calcul des cotisations et contributions sociales à partir du 1er janvier.
Le nouveau plafond mensuel s’élèvera à 3 925 € en 2025, soit un total annuel de 47 100 €.
Voici les principales valeurs à retenir pour 2025 :
- Plafond trimestriel : 11 775 €
- Plafond par quinzaine : 1 963 €
- Plafond par semaine : 906 €
- Plafond horaire : 29 €
A noter : Le plafond doit être ajusté « prorata temporis » pour les salariés non mensualisés (ex : les intermittents).
Source : Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 29 décembre
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Ce transfert n’est ni une vente, ni une donation juridiquement parlant.
Lorsqu’un époux associé d’une société détient des parts sociales communes, il peut envisager, notamment dans le cadre de son départ à la retraite, de transmettre sa qualité d’associé à son conjoint. Sur le plan juridique, cette opération ne constitue ni une mutation à titre onéreux, ni une mutation à titre gratuit.
En effet, les parts sociales étant détenues en commun dans le cadre du régime matrimonial, leur transfert à l’un des deux conjoints n’implique pas une cession ou une donation au sens classique du terme. Il s’agit uniquement d’un changement de titularité de la qualité d’associé, sans incidence sur la propriété commune des parts.
Pour autant, ce type d’opération peut avoir des conséquences importantes pour les autres associés. S’ils souhaitent exercer un contrôle sur ces transferts, il est impératif de prévoir dans les statuts une clause d’agrément applicable à cette situation spécifique. À défaut, un conjoint pourrait devenir associé sans qu’aucun mécanisme statutaire ne permette aux autres membres de la société de s’y opposer.
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Saviez-vous qu’un contrat de crédit-bail peut compromettre l’exonération des plus-values immobilières ? Retour sur un cas récent où un couple d’investisseurs a dû faire face à une imposition supplémentaire.
En 2018, M. et Mme X détenteurs de parts dans une SCI, ont décidé de céder leurs titres. Une opération générant une plus-value nette de 450 000 €, soumise à l’imposition des plus-values immobilières.
Cependant, l’administration fiscale a rapidement remis en cause l’exonération, arguant que la SCI n’était pas à prépondérance immobilière. La plus-value a donc été imposée selon le régime des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, entraînant une facture fiscale supplémentaire de 185 194 € (impôt sur le revenu et contributions sociales).
Malgré une réclamation contentieuse, M. et Mme X n’ont pas obtenu gain de cause et ont saisi le Tribunal administratif de Rennes.
Le problème résidait dans un contrat de crédit-bail signé par la SCI. Celui-ci prévoyait une levée d’option d’achat au 1er mai 2019. Avant cette date, les immeubles concernés ne pouvaient pas être inscrits à l’actif du bilan de la SCI. De plus, les bilans des trois derniers exercices avant la cession ne faisaient état d’aucun immeuble ou droit immobilier inscrit à l’actif.
En conséquence, l’administration fiscale a pu, à juste titre, refuser l’application du régime des plus-values immobilières.
La Cour de cassation a confirmé le rejet de la requête de M. et Mme X, laissant le redressement fiscal intact.
Source : Cour de Cassation – 3ème chambre civile 12 décembre 2024 n° 23-16.858
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En tant qu’employeur, il est possible de récompenser vos salariés avec des bons d’achat ou des cadeaux, tout en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. Mais pour profiter de cet avantage, certaines règles précises doivent être respectées.
Pour que vos bons d’achats ou cadeaux soient exonérés de charges sociales, ils doivent remplir trois conditions principales :
- Ils doivent rester facultatifs c’est-à-dire ne pas être imposés par une convention collective, le contrat de travail ou un usage.
- lls doivent être attribués équitablement, c’est-à-dire être attribués à l’ensemble des salariés, ou à une catégorie définie de salariés (par exemple, tous les salariés en CDI ou tous ceux ayant des enfants à charge).
- Leur valeur ne doit pas dépasser le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 193 € en 2024).
Si le montant dépasse 193 €, il est tout de même possible de bénéficier d’une exonération si les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :
- Le cadeau ou le bon d’achat est attribué en raison d’un évènement particulier (mariage, pacs, naissance, retraite, fête des mères et pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël ou encore la rentrée scolaire) ;
- Le bon d’achat est utilisé conformément à l’évènement pour lequel il a été reçu ;
- Le montant attribué pour chaque évènement ne dépasse pas 193 €.
Le plafond de 193 € s’applique différemment pour chaque occasion. Cela signifie que vous pouvez offrir plusieurs avantages exonérés dans l’année, tant qu’ils respectent le plafond spécifique de chaque évènement.
Exemple :
- Un bon d’achat de 150 € offert à l’occasion de Noël,
- Et un autre de 100 € pour la rentrée scolaire.
Ces deux avantages seront exonérés, car ils respectent chacun leur plafond distinct de 193 €.
Source : Boss, plafond de la sécurité sociale pour 2024
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Montant minimal de la gratification des stagiaires.
Une gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois
Lorsqu’un stagiaire est accueilli pour une période supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une année scolaire ou universitaire, l’employeur doit lui verser une gratification. Un mois correspond à une présence effective de 22 jours travaillés. Et chaque journée de 7 heures de présence est comptabilisée comme un jour complet.
Montant de la gratification en 2025
Le montant de la gratification minimale doit être indiqué dans la convention de stage. En l’absence de dispositions conventionnelles, le montant minimum est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Pour 2025, cela représente 4,35 euros par heure de stage.
Exemple : Pour un stage de 35 heures par semaine, la gratification minimale sera de 152,25 € par semaine (35 heures x 4,35 €).
Exonérations sociales et fiscales
La gratification est exonérée de cotisations sociales tant qu’elle ne dépasse pas le plafond minimum. En cas de gratification supérieure, des cotisations seront dues sur la portion excédentaire. De plus, la gratification est exonérée de l’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas le montant annuel du SMIC, soit 21 273 €.
Pour plus d’informations, consultez le site de la Sécurité Sociale ou le communiqué du BOSS du 4 novembre 2024. Celui-ci annonce une augmentation de 1,6 % du plafond de Sécurité Sociale au 1er janvier 2025.
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Le père salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement.
Conformément à l’article L.1225-4-1 du Code du travail, le salarié qui devient père bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l’enfant. Cette protection signifie que le licenciement serait considéré comme nul par les juges, ce qui pourrait entraîner la réintégration du salarié ou une compensation financière.
La loi prévoit cependant des exceptions. Un salarié venant d’être père peut être licencié en cas de faute grave (par exemple, un comportement mettant en danger l’intégrité des autres employés) ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif indépendant de l’arrivée de l’enfant. Cela peut inclure des raisons économiques, comme la fermeture de l’entreprise, ou une inaptitude médicale.
Source : article L1225-4-1 du Code du travail
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Un pacte de préférence conclu sans limitation de durée, est valable mais peut être résilié à tout moment sous réserve d’un préavis raisonnable.
Il arrive parfois, notamment dans le cadre d’une vente immobilière, de rencontrer une convention par laquelle le propriétaire s’engage à donner la priorité à une personne donnée, avant de vendre son bien à des tiers.
Cette convention est appelée « pacte de préférence » peut parfois être consentie pour une durée indéterminée.
Le propriétaire en prend-t-il alors « pour perpète » ou peut-il se dégager de cette obligation ?
Monsieur X avait signé en 1990 un tel pacte en faveur de Monsieur et Madame Y. En 2011, alors que Monsieur X envisageait de vendre le bien concerné, les époux Y ont été informés et ont souhaité exercer leur droit de préférence.
Or, Monsieur X voulait vendre à son fils et a refusé de leur donner la priorité, en prétextant que son engagement perpétuel était nul.
Les époux Y ont alors saisi la justice pour faire reconnaître leurs droits.
La Cour de cassation a tranché en affirmant que le pacte de préférence conclu sans durée n’était pas nul et que chaque contractant avait la liberté d’y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu par la convention ou à défaut, un délai raisonnable.
Le propriétaire aurait donc été bien avisé de notifier tout d’abord la résiliation de cette convention, avant d’initier la vente …
Source : arrêt Cour de Cassation du 25 septembre 2024 – 1ére chambre civile. F.B. n°23-14.777
Quelle que soit la nature de votre engagement, mesurez-en tous les effets futurs avant de le contracter.
Les Juristes-fiscalistes CDER sont à vos côtés pour analyser et construire des contrats adaptés à vos besoins spécifiques et éviter tout risque juridique.
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