Archives des Juridique | CDER
Dans une information du 7 mars 2023, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, annonce que les entreprises peuvent utiliser un « simulateur bonus-malus », via le site net-entreprises.
Il permet à celles actuellement éligibles au dispositif de bénéficier d’une estimation de leur prochain taux de contribution modulé (modulation septembre 2023-août 2024) à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Accès au simulateur
Le GIP-MDS indique que pour pouvoir accéder au simulateur bonus-malus, l’entreprise doit :
- soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur et posséder un accès à net-entreprises.fr ;
- soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).
Source : www.net-entreprises.fr, information du 7 mars 2023
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La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a établi le principe d’une déclaration unifiée des revenus pour déterminer l’impôt sur le revenu et désormais le montant des cotisations sociales des non-salariés agricoles (NSA).
Ce principe est déjà fonctionnel pour les indépendants affiliables en tant que travailleurs non-salariés (TNS).
Cette obligation qui avait été reportée, devient effective à compter de 2023.
Dès fin mars 2023, la Caisse Centrale devra avoir transmis l’identification des personnes affiliées auprès de la MSA en tant que NSA à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Ainsi dans la déclaration de revenus n° 2042, une case « Affiliés au régime des indépendants agricoles » sera pré-cochée.
L’assiette, servant de base aux cotisations sociales, sera alimentée par les données fiscales. Les revenus qui auraient été omis, par erreur, seront donc intégrés.
Il n’ y aura plus de production de DRP auprès de la MSA, laquelle reste cependant compétente et en charge du calcul et du recouvrement des cotisations sociales des exploitants agricoles.
Des éléments sont à venir par voie d’arrêté ministériel.
Décret 2023-90 du 11 février 2023
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Hors Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage correspond à 0,68 % des salaires. Elle se ventile entre une part « principale » de 0,59 % et une fraction « solde » de 0,09 %.
La part principale est déclarée en DSN et versée aux URSSAF ou à la MSA aux échéances des cotisations de sécurité sociale.
Le solde est exigible et déclaré via la DSN d’avril N +1, et donc à échéance du 5 ou 15 mai 2023 pour l’année 2022. Ce solde était destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.
La réforme du recouvrement de la taxe d’apprentissage n’autorise plus l’employeur à effectuer des dépenses à caractère libératoire. En revanche, il conserve la faculté d’affecter le solde à un ou plusieurs établissements bénéficiaires, au moyen d’une plateforme de fléchage nommée « SOLTéA ».
Le solde étant reversé à la Caisse des Dépôts, cette dernière sera chargée du financement des dépenses ainsi fléchées, selon le calendrier ci-après :
- Le 15 juillet 2023, pour les fonds fléchés entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023
- Le 15 septembre 2023, pour les fonds fléchés entre début juillet et début septembre 2023
À défaut d’affectation, les fonds non fléchés seront reversés en octobre 2023 par la Caisse des Dépôts, aux établissements habilités à les percevoir.
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À compter du 1er juillet 2023, le montant net social devra être mentionné sur les bulletins de paie.
Il s’agira du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’objectif est de simplifier les démarches de certains allocataires (RSA, prime d’activité…) qui pourront reporter ce montant transmis par l’employeur dans leur déclaration trimestrielle de ressources.
Un arrêté paru le 7 février précise le contenu de la partie du bulletin paie portant sur les exonérations et allègements de cotisations.
Des modèles de présentation du bulletin de paie sont présentés dans l’arrêté.
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L’aménagement du temps de travail en temps partiel thérapeutique répond à des règles spécifiques en matière d’indemnisation du salarié.
Pour rappel, le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du travail permettant à votre salarié malade, en poste ou reprenant son emploi suite à un arrêt, d’exercer une activité partielle ou aménagée. S’il fait suite à un arrêt de travail, une visite de reprise doit être organisée par vos soins.
Le salarié dont l’employeur a accepté cet aménagement du temps de travail ne peut pas prétendre au paiement du salaire à temps complet qu’il percevait antérieurement à son absence. Ce dernier n’aurait droit qu’au paiement du salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel qu’il exerce. La perte du salaire est en principe compensée en tout ou partie par le versement d’indemnités journalières.
Par conséquent, peu importe que l’assurance maladie n’ait pas pris en compte ses périodes non travaillées durant son temps partiel thérapeutique. L’employeur ne pourra pas se voir réclamer le paiement des salaires correspondant aux périodes non travaillées par le salarié.
Source : Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16433 FS
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La prorogation d’une société est décidée, en principe, à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci. La procédure à suivre pour proroger la société est à envisager un an au moins avant le terme de la société. À défaut, l’absence de prorogation entraîne la dissolution de la société à son terme.
Le Comité juridique de l’ANSA a été sollicité décembre dernier au sujet de la procédure de prorogation dans les SAS.
La question était de savoir si une clause statutaire pouvait autoriser le président à décider, seul, de la prorogation de la société jusqu’à une prochaine assemblée programmée après le terme.
Pour la majorité du Comité juridique, les statuts d’une SAS peuvent permettre au président de décider seul de la prorogation de la société pour une période définie puisqu’en SAS règne une grande liberté statutaire pour déterminer les conditions dans lesquelles les décisions doivent être prises.
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Les Lois de Finances pour 2023 publiées au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoient un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises et instaurent des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.
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Comment dois-je calculer le salaire de base servant au calcul d’une indemnité (conventionnelle ou légale) de licenciement en cas d’absence de mon salaire pour maladie sur la période de référence ?
La Cour de cassation a longtemps eu deux positions sur cette question :
- en 1988, la Cour de cassation avait préconisé la reconstitution du salaire pour les périodes d’absence du salarié ; quelle que soit la durée de l’absence du salarié.
- en 1992, elle a préconisé la prise en compte du salaire perçu avant l’arrêt de travail du salarié.
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation a tranché ! La règle à retenir est la suivante : « Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».
Source : arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2017, n° 15-22.223
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Cette nouvelle ordonnance instaure tout d’abord la notion de « professionnel exerçant ». Elle la définit comme la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France, conformément aux textes qui règlementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession. Précisant que la seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas cette qualité.
Pour orienter les professionnels cherchant à s’installer, le texte énumère les différentes formes de société pouvant être créées, en rappelant leurs conditions de fonctionnement.
Les professions libérales y sont classées en trois grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie.
Bien que seulement 1/3 des professionnels libéraux exercent leur activité au sein d’une société, leur chiffre s’accroît au fil des années, et le gouvernement entend bien simplifier et sécuriser le cadre juridique applicable à ces professions.
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Un décret met fin à compter du 1er février 2023 à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
Les salariés contaminés au covid-19 relèvent désormais des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.
Par ailleurs, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques. Le ministère de la Santé souligne cependant que comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Source : décret 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
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