Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Archives des Juridique | CDER

Dénonciation de conventions fiscales d’élimination des doubles impositions.

Les conventions fiscales conclues par la France avec les Pays suivants ont été dénoncées :

Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double taxation ou de double exonération.

 

Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V, n° EAEJ2416441V et n° EAEJ2416454V : JO 21 juin 2024

Archives des Juridique | CDER

Une nouvelle convention fiscale d’élimination des doubles impositions signée par la France.

 

La France et la Moldavie ont conclu une convention de non double-imposition qui est entrée en vigueur le 23 avril dernier.

Ainsi, les résidents fiscaux des pays signataires seront taxés, selon la nature des revenus, soit dans l’État de leur résidence, soit dans l’État de provenance des revenus.

Rappelons qu’en l’absence de convention fiscale, chacun des États définit ses propres critères d’imposition, ce qui peut conduire à des situations de double-taxation.

 

Source : D. n° 2024-481, 27 mai 2024 publiant la convention pour élimination de la double imposition en matière d’impôts et de la fraude fiscale entre la Moldavie et la France du 15 juin 2022

Archives des Juridique | CDER

L’installation de résidences mobiles de loisirs en dehors des emplacements autorisés est une infraction pénale au Code de l’urbanisme.

 

Une société qui exploitait un camping avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier en date du 17 avril 2023 qui avait condamné la société concernée à plusieurs amendes et avait ordonné la remise en état des lieux sous astreinte en raison de l’installation d’une résidence mobile de loisirs en dehors des emplacements autorisés.

Invoquant la prescription de l’action publique enlevant aux faits poursuivis tout caractère délictueux, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en précisant que si l’infraction d’extension du camping était prescrite, cette circonstance n’est pas de nature à entrainer la prescription de la première infraction.

Il est utile de rappeler que le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, un permis de démolir ou d’aménager, ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 € par m² de surface.

Archives des Juridique | CDER

Les modalités de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France sont connues.

 

En réponse à la demande des Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France, la DREETS des Hauts-de-France autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue dans les conditions suivantes :

Période d’application de la dérogation et travaux concernés :

Salariés concernés : les salariés permanents et saisonniers des entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France employés durant les périodes susvisées, emplois techniques y compris les mécaniciens.

Salariés exclus : les travailleurs de moins de 18 ans.

Durée maximale hebdomadaire dérogatoire : 66 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes et 60 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes.

La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 mois reste fixée à 44 heures.

En cas de recours au système d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà.

Durée maximale quotidienne dérogatoire : 12 heures par jour pendant ces périodes (au lieu de 10 heures), dans la limite de la durée maximale hebdomadaire fixée par la présente décision.

Le dépassement de la durée quotidienne maximale ne peut excéder 50 heures par an et par salarié.

Mesure compensatoire : toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures ouvrira droit à un repos compensateur de 25 %.

Consultation et information : consultation obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe et information de la DREETS en cas d’utilisation de la dérogation et information des salariés de la présente décision.

Bilan : un bilan devra être produit par les Entrepreneurs des territoires sur l’utilisation de la présente dérogation au plus tard le 15 mars 2025.

 

Source : décision relative à la demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue du 29 avril 2024

Archives des Juridique | CDER

Mobiliser son CPF pour financer l’obtention de son permis de conduire : les conditions évoluent.

Depuis le 1er janvier 2024, il est possible de financer grâce au CPF les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, quelle que soit leur catégorie.

Toutefois, le financement par le CPF d’une préparation aux épreuves du permis de conduire reste subordonné aux deux conditions suivantes :

De plus, pour pouvoir bénéficier du financement par le CPF d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger (motos et voitures), le titulaire du CPF ne doit disposer d’aucun permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Exemple : le titulaire du permis de voiture ne pourra pas financer avec son CPF l’obtention du permis moto.

Source : décret n° 2024-444 du 17 mai 2024, JO du 18

Archives des Juridique | CDER

En tant qu’employeur du transport public routier, il vous est possible de connaître la validité du permis de conduire des conducteurs que vous employez.

Le ministère de l’Intérieur vient de créer une nouvelle plateforme dénommée « Vérif Permis », laquelle permet désormais à l’employeur de vérifier la validité du permis des salariés qu’il emploie dans le cadre du transport routier de voyageurs ou de marchandises.

Ce portail, mis en place en application d’un arrêté du 15 février 2024, permet donc à l’employeur de recevoir une attestation de vérification fiable et sécurisée du permis de conduire, comportant :

Ces informations ne concernent toutefois que les permis de conduire français et ne peuvent pas être utilisées en dehors du cadre professionnel.

Pour ce faire, l’employeur devra créer un compte via la plateforme « Vérif Permis » et souscrire à un abonnement payant annuel ou acheter des jetons nécessaires aux consultations souhaitées (un jeton correspondant à une consultation).

Autres précisions importantes : l’employeur ne pourra pas connaître les informations relatives au nombre de points détenus par le conducteur salarié. Il devra également informer son salarié par tout moyen de son droit d’obtenir une attestation de suppression à la fin de son contrat. Cette attestation empêchera ainsi toute consultation future de son permis par son précédent employeur.

Archives des Juridique | CDER

Déclaration par les organismes philanthropiques de leurs bénéficiaires effectifs.

La loi portant sur différentes dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi « DDADUE 4 ») a pour but d’adapter diverses directives et de mettre en harmonie le droit national avec plusieurs règlements européens.

Ainsi, le 24 avril 2024, cette nouvelle loi vient parfaire les dispositions françaises en matière de déclaration des bénéficiaires effectifs. Désormais, les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont aussi tenus de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres qui leur sont dédiés (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement informatique).
Jusqu’à présent, cette obligation n’était valable que pour les associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

De plus, la loi prévoit clairement que les placements collectifs ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes une société, ainsi que les groupements d’intérêt économique, sont tenus de déclarer au RCS les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

L’autorité administrative devant contrôler par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés.
Les entités ne respectant pas cette nouvelle obligation déclarative s’exposent aux sanctions pénales prévues à l’article L. 574-5 du code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 574-5, al. 1, mod.).

Archives des Juridique | CDER

Alors qu’au 1er janvier dernier le gouvernement excluait les monogestes d’isolation du dispositif Ma PrimeRénov’, ceux-ci sont de retour à compter du 15 mai.

Les conditions d’accès à MaPrimeRénov’ sont simplifiées pour les demandes déposées entre le 15 mai et le 31 décembre 2024. Le parcours de rénovation dit « par geste » est concerné.

Désormais, en maison individuelle, il est possible de profiter de l’aide d’Etat pour les monogestes tels que l’isolation ou encore le remplacement des fenêtres, sans avoir à remplacer simultanément le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire par une énergie décarbonnée (pompe à chaleur, chaudière à bois etc…).

En revanche, cela ne s’applique pas pour les travaux d’installation d’un système de ventilation mécanique controlée (VMC) double flux dont l’éligibilité du dispositif dépend encore de la réalisation concomitante d’un geste d’isolation.

En outre, pour les demandes de prime par geste, il n’est plus obligatoire de produire un diagnostic de performance énergétique. Ainsi, les propriétaires de logements classées F et G sur le DPE continuent d’avoir accès au parcours par geste et ne seront plus contraints dès le 1er juillet, comme cela était prévu, de se diriger vers de grosses rénovations.

Enfin, la fourniture d’un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime est autorisée, celle d’un justificatif de propriété restant exigée pour obtenir le paiement effectif de la prime.

Source : décret n° 2024-249 et arrêté du 21.3.24, JO du 22.

Archives des Juridique | CDER

La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles.

L’objectif de ce guide est d’aider les professionnels qui travaillent dans le domaine de la sécurité des données à mettre en œuvre les précautions de sécurité nécessaires lors du traitement des données personnelles.

Le guide est structuré en 5 parties avec 25 fiches pratiques, dont 5 fiches sont nouvelles (cloud / applications mobiles/ Intelligence Artificielle (IA) / interfaces de programmation applicative / pilotage de la sécurité des données).

CNIL, actualité, 26 mars 2024 (Guide)

Archives des Juridique | CDER

La dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire (complémentaire santé) reconnue comme possible depuis juin 2023 vient d’être précisée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

 

Les juges ont en juin 2023 reconnue une nouveauté : votre salarié peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire pourtant mise en place dans votre structure, sans pour autant être obligatoirement rattaché à la couverture de son conjoint ayant un caractère collectif et obligatoire. Ainsi, la dispense est désormais possible même si l’adhésion de l’ayant-droit est facultative.

Le BOSS a reconnu et officialisé ce revirement de jurisprudence, actant que : « Les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire ».

Source : BOSS, actualités, 19 avril 2024

Ne nous perdons pas de vue s’inscrire à la newsletter.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2024