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L’objectif est de fournir des outils pratiques afin que des entreprises de toutes tailles puissent mettre en œuvre les préconisations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

Depuis le 26 mars 2020, le ministère du Travail propose des fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité, qui recensent ses préconisations en matière d’hygiène et de sécurité au travail. La liste initiale, actualisée une première fois le 4 avril, a été réactualisée le 20 avril 2020.

Objectif : fournir des outils pratiques aux entreprises

Pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés, le ministère a mis en place une équipe d’experts, chargée de formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier.

L’objectif est de fournir des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toutes tailles puissent se les approprier et mettre en œuvre les préconisations formulées.

Une première fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations, est déjà disponible depuis le 23 mars 2020 et est régulièrement actualisée (la dernière mise à jour date du 17 avril 2020).

Pour les salariés qui ne sont pas en télétravail, les gestes barrières et les règles de distanciation restent à privilégier.

Cette fiche mentionne également les diverses mesures à respecter pour les salariés présents sur site, celles à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination ainsi que celles relatives au nettoyage des locaux, sols et surfaces.

Elle indique, par ailleurs, que certaines situations de travail particulières nécessitent d’être prises en compte, en particulier les salariés en contact avec le public (secteurs de la livraison et de la grande distribution) et les salariés du secteur de la logistique.

Vingt-huit fiches conseils spécifiques téléchargeables (par métier ou secteur d’activité)

Le ministère du Travail a complété le 20 avril 2020 sur son site internet la liste des fiches conseils à destination des employeurs et des salariés, complétée des 16 fiches suivantes :

• travail dans le maraîchage ;
• travail circuit court – Amap – vente à la ferme ;
• travail sur un chantier de travaux agricoles ;
• travail en drive ;
• travail dans l’hôtellerie – femme et valet de chambre ;
• réceptionniste ou veilleur de nuit ;
• travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) ;
• travail dans la blanchisserie industrielle ;
• agent de maintenance ;
• plombier – installateur sanitaire ;
• travail dans le dépannage – Intervention à domicile ;
• travail dans une station-service ;
• opérateur en centre d’appels ;
• agent de sécurité ;
• agent funéraire.

L’ensemble de ces fiches classées en quatre catégories d’activités sont téléchargeables à partir du site du ministère du Travail et peuvent être actualisées régulièrement. D’autres fiches sont en cours d’élaboration.

Source : Covid-19 – Fiche générale et fiches conseils métiers pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, 20 avril 2020 

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L’employeur pourrait fixer dans une note de service les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés

Le contenu du règlement intérieur est limitativement énuméré par la loi. Il doit ainsi contenir les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions permettant à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail.

À ce titre, compte tenu de l’impact de l’épidémie sur les règles applicables en matière d’hygiène et de santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus rentrent bien dans les prévisions du règlement intérieur. Le « questions/réponses entreprises et salariés » du ministère du Travail le rappelle notamment à propos de la faculté pour les employeurs d’imposer un contrôle de température à l’entrée de l’entreprise.

L’employeur pourrait ainsi fixer dans une note de service, en s’appuyant sur les mesures de prévention retenues par le document unique d’évaluation des risques, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés en tout lieu de l’entreprise, qu’il s’agisse des gestes barrières et plus généralement des règles de distanciation sociale, des mesures d’hygiène, telles que le lavage des mains, de la limitation, voire de l’interdiction des réunions en présentiel ou de la limitation du nombre de leurs participants ou enfin, de l’instauration de la prise de température systématique des salariés à l’entrée de l’entreprise.

Bien qu’instituant des obligations temporaires dans le but de faire face à la pandémie de Covid-19 en cours, il semble que cette note de service doive relever de la procédure applicable au règlement intérieur impliquant, d’une part, la consultation préalable du CSE et, d’autre part, la transmission du document à l’inspecteur du travail et l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Toutefois, par dérogation aux dispositions imposant une entrée en vigueur des mesures prescrites, un mois minimum après l’accomplissement de ces formalités, les obligations ainsi arrêtées pourraient, compte tenu de l’urgence, recevoir une application immédiate à la condition que ses prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail. La consultation du CSE devra alors intervenir le plus rapidement possible.

L’intérêt d’intégrer les obligations imposées au salarié dans une note de service suivant le régime juridique du règlement intérieur est triple :

– il permet d’y associer les membres de la délégation au CSE puisqu’ils sont consultés sur le contenu de la note de service ;

– il permet de prévoir expressément que tout manquement aux prescriptions instituées par la note de service est passible d’une sanction disciplinaire ;

– il permet de formaliser les mesures prises par l’employeur et les obligations qui en découlent pour le salarié, et ainsi de renforcer la protection de l’entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité.

Les mesures arrêtées doivent être portées à la connaissance des salariés et diffusées largement dans l’entreprise pour leur être opposables.

Le service juridique de CDER est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une telle note, voire dans la rédaction d’un règlement intérieur si vous n’en n’êtes pas munis à ce jour.

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Louis TRAN, Conseiller d’entreprises nous présente « L’impact du Covid-19 sur la création d’entreprises ».

Bonne écoute !

*podcast enregistré : 17 Avril 2020

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Un report des échéances fiscales fixées en mai a été accordé par le Gouvernement. Celui-ci porte principalement sur les déclarations de résultat des entreprises aussi bien à l’IR qu’à l’IS (ainsi que les déclarations SCI/GFA n°2072), les déclarations de revenus (avec des revenus professionnels ou des revenus fonciers), la CVAE, etc……

• Pour les entreprises :

Le délai est généralement repoussé au 30/06/2020. Le même délai est accordé pour le paiement de l’IS et de la CVAE.

Cependant, pour le report de paiement des entreprises, ce dernier n’est pas automatique. Seules les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement et doivent formuler leur demande sur l’imprimé mis à disposition sur impots.gouv.fr

• Pour les particuliers :

Attention, il semble que le report au 30/06/2020 (et même jusqu’au 01/07/2020 pour les déclarations effectuées par les EC), ne concerne que les déclarations de revenus comportant des revenus professionnels et/ou des revenus fonciers. Les autres déclarations doivent toujours être effectuées avant les dates limites fixées par département (du 04/06 au 11/06/2020).

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Elizabete DE OLIVEIRA, Conseiller d’entreprise nous présente « Les conséquences du COVID-19 sur les salons de coiffure et les instituts de beauté ».

Bonne écoute !

*podcast enregistré : 20 Avril 2020

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Benjamin BEURVILLE, Responsable Équipe Conseil, nous parle des conséquences d’un confinement prolongé pour les cafés, hôtels et restaurants.

Bonne écoute !

*enregistrement réalisé le 17 avril 2020

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Les salariés en activité partielle ou en télétravail ont-ils droit à leurs tickets restaurant ?

Les salariés qui sont en activité partielle – fermeture totale de l’entreprise – ne remplissent plus les conditions pour percevoir leurs tickets restaurant. En effet, comme ils ne travaillent plus, le repas n’est plus compris dans leur horaire de travail journalier.

Les salariés en activité partielle – réduction d’horaires – continuent de travailler et peut-être de prendre un repas pendant leur horaire de travail journalier.

Attention, si l’horaire journalier du salarié, en activité partielle réduction d’horaires, est concentré sur une demi-journée, l’attribution du ticket restaurant n’est plus justifiée. Le repas n’est plus compris dans l’horaire de travail journalier de celui-ci.

Les salariés, qui ne sont pas en activité partielle mais dont l’entreprise a mis en place le télétravail, continuent à bénéficier de leurs tickets restaurant même s’ils déjeunent chez eux. En effet, les textes relatifs à l’attribution des tickets restaurant n’excluent pas les télétravailleurs. Le télétravailleur est un travailleur comme les autres selon l’ACOSS dès lors qu’il remplit les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, à savoir que le salarié prenne son repas pendant son horaire de travail journalier, sans exiger que cet horaire de travail soit effectué dans ou hors de l’entreprise.

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Le plafond est augmenté et les conditions sont élargies

A partir du 15 avril 2020, l’aide complémentaire octroyée aux très petites entreprises en difficulté passe de 2 000 € à 5 000 €.

Bruno Le Maire a annoncé, le 14 avril dernier, des modifications dans le second volet du fonds de solidarité ouvert aux très petites entreprises en difficulté.

– Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. Ce volet est maintenu et non modifié (nb : les conditions sont consultables dans les Actualités CDER « Aide de 1 500 € aux très petites entreprises en difficulté« ).

– Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire.

Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que cette aide complémentaire forfaitaire passerait de 2 000 € à 5 000 € à compter du 15 avril 2020.

Les conditions d’octroi et de calcul de l’aide seraient également élargies, à savoir :

– prise en compte de la moyenne des douze derniers mois (permettant de calculer la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %) ;

– les entreprises en redressement judiciaire, les groupements d’agriculteurs pourraient être éligibles à l’aide complémentaire (exemples cités par Le Ministre de l’économie).

L’instruction des dossiers du second volet s’effectue via les services télédéclarations des Régions.

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Quelles conditions et comment déposer sa demande ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), après analyse de dossier, peut accorder soit une prise en charge d’une partie des cotisations sociales soit une aide financière.

Cette aide est constituée d’un fonds exceptionnel et limité, l’épuisement de l’enveloppe devrait conduire à la fin du dispositif.

Pour prétendre à cette aide, le travailleur indépendant :

– ne doit  pas être éligible au fonds de solidarité ;

– doit avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

– doit avoir été affilié avant le 1^er  janvier 2020 ;

– doit être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;

– doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019  (ou échéancier en cours).

L’octroi de l’aide ainsi que son montant seront appréciés par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la situation du travailleur indépendant et de la nature ainsi que de l’ampleur des difficultés rencontrées (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).

Les demandes sont à transmettre par courriel à votre URSSAF de rattachement en indiquant en objet « action sanitaire et sociale ».

Pour être réputée complète, la demande doit comporter un formulaire spécifique de demande, le dernier avis d’imposition et un RIB.

Le formulaire est accessible sur le site www.secu-indépendants.fr ou ici.