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L’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles sera modifiée à compter du 1^er janvier 2026. A la même date, le taux des cotisations des branches maladie, AVAD et RCO sera révisé. Un décret déjà publié précise ces nouvelles modalités.

La réforme, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 touche principalement le calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles, notamment celles liées à la branche maladie (AMEXA), ainsi qu’aux régimes de retraite de base et complémentaire.

1. Cotisation AMEXA (maladie-maternité)

Le taux de cotisation AMEXA sera revu à la hausse avec un taux pouvant atteindre 8,5 % (au lieu de 6,5 % actuellement). Comme auparavant, la cotisation restera progressive, en fonction des revenus professionnels. Voici les détails des nouveaux taux :

2. Cotisation vieillesse de base (AVAD)

Le taux de la cotisation vieillesse de base déplafonnée (AVAD) passera de 2,24 % à 2,36 % à partir de 2026.

3. Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Concernant la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au taux de base de 4 % sera maintenu, mais une cotisation additionnelle progressive sera introduite, et calculée en fonction des revenus comme suit :

Cette cotisation additionnelle permettra d’augmenter les droits à retraite en proportion des revenus, avec une attribution de points RCO supplémentaires en contrepartie.

Bien que ces ajustements n’entrent en vigueur qu’en 2026, il est possible que certains aspects soient affinés d’ici là, selon les précisions réglementaires à venir. La réforme vise à mieux adapter les cotisations sociales aux revenus des exploitants agricoles, tout en garantissant un financement adéquat des régimes de protection sociale. Toutefois, cette réforme pourrait entraîner une hausse des cotisations pour certains exploitants, notamment ceux aux revenus les plus élevés, ce qui mérite d’être pris en compte dans la gestion de leur trésorerie à moyen terme.

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Les cours d’eau jouent un rôle crucial, nécessitant un entretien régulier pour préserver les habitats, limiter les crues et prévenir l’érosion.

La distinction entre l’entretien courant, réalisable sans formalités, et les travaux nécessitant une déclaration ou une autorisation auprès de la DDT peut être difficile.

Le propriétaire riverain est responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux, visant à assurer l’écoulement naturel et l’état écologique, conformément aux articles L215-2 et L215-14 du code de l’environnement. Si cette obligation n’est pas respectée, les collectivités peuvent effectuer des travaux groupés déclarés d’intérêt.

Plus d’informations : n’hésitez pas à consulter l’OFB de votre département ainsi que la DDT ; et https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-Eau-et-des-milieux-aquatiques/Entretien-des-cours-d-eau-et-des-fosses-l-essentiel-a-connaitre/Entretien-des-fosses-et-des-cours-d-eau-l-essentiel-a-connaitre

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En l’absence de résiliation préalable du bail initial et de la conclusion d’un nouveau contrat, la cession partielle d’un bail rural par un oncle à son neveu est juridiquement non valide.

A qui le preneur peut-il céder son bail ?

La question de la cession des baux ruraux est importante pour les familles travaillant ensemble sur une exploitation agricole. Le cadre juridique est strict, avec une liste limitée de personnes à qui un bail rural peut être cédé. Le preneur peut transférer son bail à son conjoint, marié ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), qui participe à l’exploitation, ou à ses descendants majeurs ou émancipés, mais toujours avec l’agrément du bailleur.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé cette règle de manière rigoureuse. Elle a jugé qu’un oncle titulaire d’un bail rural ne pouvait légalement céder son exploitation à son neveu, même s’il s’agissait d’une relation familiale proche. Le bailleur, en l’espèce, a demandé l’annulation de cette cession, qui a été jugée irrégulière.

Il aurait été possible de régulariser cette situation en démontrant l’existence d’une novation du bail par changement de locataire. La novation est un mécanisme juridique qui permet de créer un nouveau contrat de bail avec l’accord express de toutes les parties concernées : le bailleur, le preneur actuel et le futur preneur. Dans ce cas, l’ancien bail est éteint et un nouveau bail est établi, transférant légalement les droits au successeur.

En l’espèce, les parties auraient dû, en premier lieu, résilier le bail initial concernant l’oncle, avec le consentement du propriétaire, avant de convenir d’un nouveau bail avec le neveu. En procédant de manière informelle, sans respecter cette procédure, la cession a été jugée non conforme à la législation en vigueur.

Ce cas illustre l’importance de respecter les règles strictes qui régissent les cessions de baux ruraux. Il est crucial pour les exploitants agricoles de se conformer aux procédures légales pour éviter les litiges et garantir la continuité de leur activité dans un cadre juridique sécurisé.

Source : Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-13.592, n° 432 F-D

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Les modalités de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France sont connues.

En réponse à la demande des Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France, la DREETS des Hauts-de-France autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue dans les conditions suivantes :

Période d’application de la dérogation et travaux concernés :

• Du 03/06/2024 au 03/11/2024 pour les récoltes de légumes (carottes, pois, haricots verts, flageolets, épinards)
• Du 03/06/2024 au 06/10/2024 pour les récoltes de céréales, de paille et de lin
• Du 29/07/2024 au 17/11/2024 pour la récolte de pommes de terre
• Du 12/08/2024 au 06/10/2024 pour le triage des semences céréalières
• Du 02/09/2024 au 03/11/2024 pour l’ensilage de maïs
• Du 15/04/2024 au 23/06/2024 pour l’ensilage et l’enrubannage de l’herbe
• Du 29/07/2024 au 22/09/2024 pour l’épandage
• Du 02/09/2024 au 19/01/2025 pour l’arrachage de betteraves, d’endives aux champs et de salsifis
• Du 02/09/2024 au 16/02/2025 pour le déterrage de betteraves
• Du 11/11/2024 au 09/02/2025 pour la protection des silos de betteraves (paillage, bâchage, débâchage)
• Du 11/03/2024 au 04/05/2025 pour le triage de plants de pommes de terre
• Du 11/03/2024 au 04/05/2025 pour les semis de printemps

Salariés concernés : les salariés permanents et saisonniers des entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France employés durant les périodes susvisées, emplois techniques y compris les mécaniciens.

Salariés exclus : les travailleurs de moins de 18 ans.

Durée maximale hebdomadaire dérogatoire : 66 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes et 60 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes.

La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 mois reste fixée à 44 heures.

En cas de recours au système d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà.

Durée maximale quotidienne dérogatoire : 12 heures par jour pendant ces périodes (au lieu de 10 heures), dans la limite de la durée maximale hebdomadaire fixée par la présente décision.

Le dépassement de la durée quotidienne maximale ne peut excéder 50 heures par an et par salarié.

Mesure compensatoire : toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures ouvrira droit à un repos compensateur de 25 %.

Consultation et information : consultation obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe et information de la DREETS en cas d’utilisation de la dérogation et information des salariés de la présente décision.

Bilan : un bilan devra être produit par les Entrepreneurs des territoires sur l’utilisation de la présente dérogation au plus tard le 15 mars 2025.

Source : décision relative à la demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue du 29 avril 2024

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Dans un arrêté publié le 21 mai, le gouvernement a modifié les critères d’éligibilité aux aides PAC pour y inclure l’agrivoltaïsme.

Le gouvernement a récemment ajusté les critères d’éligibilité aux aides PAC pour inclure l’agrivoltaïsme. L’arrêté officiel modifie le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 23 juin 2023, ajoutant que :

« Par exception, la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est admissible, nonobstant les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. »

Auparavant, toute zone où les panneaux photovoltaïques couvraient plus de 30 % de la surface n’était pas éligible aux aides PAC. Cependant, avec le décret publié en avril, une installation est définie comme agrivoltaïque si elle respecte un taux de couverture des sols ne dépassant pas 40 % et remplit d’autres conditions spécifiques.

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La date de dépôt des dossiers PAC est prolongée au vendredi 24 Mai 2024.

Le ministre de l’agriculture accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers ; les demandes d’aides pourront être déposées jusqu’au vendredi 24 mai.

Et ce sans que ne soient appliquées de pénalités de retard.

Pour autant, il est précisé dans le communiqué de presse que la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées à la PAC sont à disposition de l’exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.

A partir du 25 mai et jusqu’au 10 juin 2024, le dépôt tardif d’un dossier PAC restera possible, comme les années précédentes, avec application de pénalités de retard.

Attention, le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales fixée au 15 mai 2024.

Tous les éléments déclarés peuvent être modifiés jusqu’au 20 septembre.
Sauf en cas de contrôle, le dossier devient inaccessible à partir du moment où l’administration notifie un contrôle.

A noter qu’il est important de prendre connaissance des mails de l’administration, elle peut vous contacter pour vous avertir d’un oubli ou d’une erreur sur votre dossier ; il vous appartiendra d’apporter les modifications en conséquence.

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Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir un nouveau CDER l’Actu spécial Marchés Agricoles, avec Cédric WEBER.
Le sujet de celui-ci : les inquiétudes climatiques et géopolitiques soutiennent les prix.
Bonne vidéo !

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Comme nous le savons tous, l’électricité a connu une explosion des prix en 2022. Plusieurs facteurs sont dus à cette hausse.

Mais il est primordial de connaître les solutions existantes pour alléger vos factures énergétiques.
Pour les découvrir, jetez un coup d’œil à notre dernier CDER l’Actu spécial Agri, avec Stéphane THIROUIN.

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Suite aux manifestations et à l’annonce de la mise en place d’un fonds d’urgence de 90 millions d’euros par le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau, vous pouvez dès maintenant effectuer vos déclarations.

Les demandeurs de l’aide doivent être certifiés en agriculture biologique ou en cours de conversion et pouvant justifier d’un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique d’au minimum 85 % de leur chiffre d’affaires global.

Ils doivent avoir subi une perte d’EBE ou de chiffre d’affaires d’au moins 20 % comparé à la moyenne des deux exercices comptables clôturés entre le 1^er juin 2018 et et le 31 mai 2020. Les indemnisations concernent les exercices clos entre le 1^er juin 2023 et le 31 mai 2024.

Sera alors prise en charge 50 % de la différence calculée entre l’EBE de référence et l’EBE indemnisé. Le plafond de l’aide est de 30 000 € et est porté à 40 000 € pour les Jeunes Agriculteurs ou les nouveaux installés.

Vous avez jusqu’au 19 avril 2024 pour déposer votre demande.

Pour plus d’information et accéder au service de télédéclaration, vous pouvez cliquer ici.

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Et si nous parlions actualité environnementale ?
Découvrez notre nouveau CDER l’Actu spécial QHSE (Qualité Hygiène Sécurité Environnement) ! Dans cette vidéo, Elodie LAUNOIS, Ingénieur conseil, vous fait un focus sur les BCAE 7 et 8.

❗️ Notre équipe QHSE aura un stand lors de notre forum expertise le 22 mars prochain. Ils seront à votre écoute tout le long de cette journée. Vous pourrez aborder plusieurs thématiques avec eux, comme :
➡️ Réalisation des déclarations PAC
➡️ Préparation et maintien aux certifications HVE et VDC
➡️ Audit d’exploitation agricole et viticole, et faire le point sur les normes en vigueur

Ils vous attendent nombreux !

22 mars 2024
13h30 à 18h
Capitole en Champagne à Châlons-en-Champagne