Archives des Agriculteurs | CDER

Publiée au Journal Officiel le 15 février 2025 , la Loi de Finances 2025 introduit plusieurs dispositifs visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles , notamment en faveur des jeunes agriculteurs. Ces mesures, désormais applicables, viennent renforcer des dispositifs fiscaux clés en matière de transmission et d’investissement.

Trois nouveautés majeures à retenir :

Relèvement des abattements sur les baux long terme (article 793 bis du CGI)
L’abattement fiscal de 75 % applicable aux transmissions de foncier agricole sous bail long terme (par donation ou succession) est significativement renforcé :

• Passage du seuil de 300 000 € à 600 000 € pour un engagement de conservation de 5 ans
• Passage du seuil de 500 000 € à 20 000 000 €, avec un engagement de conservation porté à 18 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Exemple chiffré : Un exploitant transmettant 5 ha de vigne AOC Champagne, valorisés à 1,2 M€/ha (soit 6 M€), bénéficiera désormais d’une base imposable de 1,5 M€, contre 2,875 M€ avant l’entrée en vigueur de cette loi.

À noter : Ces nouveaux seuils concernent uniquement les baux conclus à partir du 1er janvier 2025.

Exonération de 30 % sur les réintégrations des DEP
Une exonération de 30 % s’applique désormais aux réintégrations de déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve que celles-ci soient liées à des pertes de récolte dues à :

• Des aléas climatiques ouvrant droit à une indemnisation d’assurance ou au Fonds de Solidarité National (FSN),
• Des foyers de maladies et autres calamités agricoles.
• Des précisions sur les modalités d’application seront publiées prochainement.

Mesures en faveur des jeunes agriculteurs et des transmissions
La loi de finances 2025 prévoit également un relèvement des seuils d’exonération et d’abattement sur les plus-values ​​réalisées par les cédants, facilitant ainsi la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation :

• Article 150 OD Ter : relèvement du seuil à 600 000 €
• Article 151 septies : relèvement des seuils de 100 000 €, passant à 450 000 € et 550 000 €
• Article 238 quindecies : augmentation de 200 000 €, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et un plafonnement à 1 200 000 €.

En complément des mesures ci-dessus, l’exonération de taxe foncière sur les terres agricoles est relevée à 30 % (autrefois 20 %). Certains crédits d’impôt sont prolongés, notamment pour le remplacement des agriculteurs en congé et la certification HVE (Haute Valeur Environnementale), tandis que le crédit d’impôt « haie » est abandonné.

Les modalités précises d’application seront détaillées par l’administration fiscale dans les semaines à venir.

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos interlocuteurs CDER habituels qui pourront solliciter un expert CDER afin de vous accompagner dans vos réflexions que ce soit en phase d’installation, de gestion ou transmission.

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La loi de finances 2025 va permettre aux installations photovoltaïques en autoconsommation de 9 kWc ou moins de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Dans le cadre de la loi de finances 2025, le Sénat a adopté le 6 février dernier une mesure concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué sur les installations photovoltaïques d’une capacité de production de 9 kilowatts-crète (kWc) maximum et utilisées dans le cadre d’une autoconsommation.

À partir du 1er octobre 2025, la TVA sur cette typologie d’installation sera de 5,5 %.
Cela permet un alignement avec le taux de TVA appliqué sur les travaux de rénovation énergétique.

C’est une nouvelle bien perçue par les porteurs de projet, mais pas pour les installateurs.
Ces derniers craignent de voir leurs clients décaler leurs projets pour bénéficier du taux réduit de TVA et par conséquent, de bloquer le marché pendant 8 mois.

Aussi, il reste à ce jour des zones d’ombre quant aux modalités d’application du taux réduit.
En 2024, l’Union Européenne soupçonnait que les subventions chinoises créaient une concurrence déloyale sur le marché européen du solaire. Ainsi, des critères tels que l’origine des équipements, pourraient faire partie des conditions requises pour bénéficier du taux de TVA réduit.

De plus, le gouvernement et ses dernières annonces remettent en question les soutiens financiers que sont les primes à l’autoconsommation et les tarifs de rachat. Il serait envisagé de les supprimer.
Le taux de TVA réduit irait donc dans ce sens.

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Si votre commune a procédé à la dénomination officielle de ses voies et lieux-dits, ou voies privées ouvertes à la circulation, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social et/ou l’adresse personnelle des représentants légaux et associés indéfiniment responsables.

L’article 169 de la Loi 3DS du 21 février 2022 a donné toute compétence aux communes pour dénommer les voies et lieux-dits ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation et les numéroter.
Les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour effectuer la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet adresse.data.gouv.fr. Toutefois, les communes de 2 000 habitants et moins disposaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juin 2024.
Aussi, à ce jour, toutes les communes ont dû délibérer pour répondre aux obligations de la Loi 3DS.

Cela n’est pas sans conséquence pour toutes les sociétés et organismes dont les sièges sociaux ne comportaient pas de numéro ou de nom de rue ou étaient fixés à l’adresse d’un lieu-dit.
Pour ces structures, il est nécessaire de modifier leur siège social par assemblée générale extraordinaire et de modifier leur extrait K-bis en conséquence.

De la même façon, si l’adresse personnelle de leurs représentants légaux ou de leurs associés indéfiniment responsables a été modifiée, il est nécessaire de mettre à jour leur extrait K-bis.

Une fois ces mises à jour réalisées, il est nécessaire d’informer vos fournisseurs ainsi que les structures dans lesquelles les sociétés exercent un mandat de direction ou d’administrateur des modifications effectuées.

Si vous êtes concerné par ces décisions communales, nous vous laissons le soin de vous rapprocher de votre interlocuteur CDER.

Sources: Loi n°2022-217 du 21 février 2022 et Décret n°2023-767 du 11 août 2023

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Le montant de la cotisation « accident du travail- maladie professionnelle » est publié pour 2025.

Le montant forfaitaire des cotisations sociales dues au titre de l’assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) des non salariés agricoles a été fixé pour l’année 2025 par un arrêté ministériel du 23 décembre 2024. Les chiffres pour l’élevage et les grandes cultures se maintiennent tandis que ceux de la viticulture augmentent.

Le montant de ces cotisations sociales sera différent selon que l’activité agricole est exercée à titre principal ou à titre secondaire. Il varie également en fonction de la catégorie de risques.

Pour rappel, il existe 5 catégories de risques :

• catégorie A : viticulture
• catégorie B : exploitations de bois, scieries fixes, entreprises de travaux agricoles, entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture
• catégorie C : maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière
• catégorie D : cultures céréalières et industrielles, grandes cultures, autres cultures spécialisées, élevage bovin-lait, élevage bovins-viande, élevage bovins-mixte, élevage ovin, élevage caprin, élevage porcin, élevage de chevaux, autres élevages de gros animaux, élevage de volailles, élevage de lapins, autres élevages de petits animaux, entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, conchyliculture, cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage, marais salants
• catégorie E : mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles

S’agissant des cotisations solidaires affiliées à l’ATEXA, le montant forfaitaire de la cotisation est fixé pour le moment à 72,95 €, quelle que le soit la catégorie de risque.

Source: arrêté du 23/12/24, JO du 29/12/24

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L’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles sera modifiée à compter du 1^er janvier 2026. A la même date, le taux des cotisations des branches maladie, AVAD et RCO sera révisé. Un décret déjà publié précise ces nouvelles modalités.

La réforme, prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 touche principalement le calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles, notamment celles liées à la branche maladie (AMEXA), ainsi qu’aux régimes de retraite de base et complémentaire.

1. Cotisation AMEXA (maladie-maternité)

Le taux de cotisation AMEXA sera revu à la hausse avec un taux pouvant atteindre 8,5 % (au lieu de 6,5 % actuellement). Comme auparavant, la cotisation restera progressive, en fonction des revenus professionnels. Voici les détails des nouveaux taux :

2. Cotisation vieillesse de base (AVAD)

Le taux de la cotisation vieillesse de base déplafonnée (AVAD) passera de 2,24 % à 2,36 % à partir de 2026.

3. Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Concernant la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au taux de base de 4 % sera maintenu, mais une cotisation additionnelle progressive sera introduite, et calculée en fonction des revenus comme suit :

Cette cotisation additionnelle permettra d’augmenter les droits à retraite en proportion des revenus, avec une attribution de points RCO supplémentaires en contrepartie.

Bien que ces ajustements n’entrent en vigueur qu’en 2026, il est possible que certains aspects soient affinés d’ici là, selon les précisions réglementaires à venir. La réforme vise à mieux adapter les cotisations sociales aux revenus des exploitants agricoles, tout en garantissant un financement adéquat des régimes de protection sociale. Toutefois, cette réforme pourrait entraîner une hausse des cotisations pour certains exploitants, notamment ceux aux revenus les plus élevés, ce qui mérite d’être pris en compte dans la gestion de leur trésorerie à moyen terme.

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Les cours d’eau jouent un rôle crucial, nécessitant un entretien régulier pour préserver les habitats, limiter les crues et prévenir l’érosion.

La distinction entre l’entretien courant, réalisable sans formalités, et les travaux nécessitant une déclaration ou une autorisation auprès de la DDT peut être difficile.

Le propriétaire riverain est responsable de l’entretien des cours d’eau non domaniaux, visant à assurer l’écoulement naturel et l’état écologique, conformément aux articles L215-2 et L215-14 du code de l’environnement. Si cette obligation n’est pas respectée, les collectivités peuvent effectuer des travaux groupés déclarés d’intérêt.

Plus d’informations : n’hésitez pas à consulter l’OFB de votre département ainsi que la DDT ; et https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-Eau-et-des-milieux-aquatiques/Entretien-des-cours-d-eau-et-des-fosses-l-essentiel-a-connaitre/Entretien-des-fosses-et-des-cours-d-eau-l-essentiel-a-connaitre

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En l’absence de résiliation préalable du bail initial et de la conclusion d’un nouveau contrat, la cession partielle d’un bail rural par un oncle à son neveu est juridiquement non valide.

A qui le preneur peut-il céder son bail ?

La question de la cession des baux ruraux est importante pour les familles travaillant ensemble sur une exploitation agricole. Le cadre juridique est strict, avec une liste limitée de personnes à qui un bail rural peut être cédé. Le preneur peut transférer son bail à son conjoint, marié ou partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS), qui participe à l’exploitation, ou à ses descendants majeurs ou émancipés, mais toujours avec l’agrément du bailleur.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé cette règle de manière rigoureuse. Elle a jugé qu’un oncle titulaire d’un bail rural ne pouvait légalement céder son exploitation à son neveu, même s’il s’agissait d’une relation familiale proche. Le bailleur, en l’espèce, a demandé l’annulation de cette cession, qui a été jugée irrégulière.

Il aurait été possible de régulariser cette situation en démontrant l’existence d’une novation du bail par changement de locataire. La novation est un mécanisme juridique qui permet de créer un nouveau contrat de bail avec l’accord express de toutes les parties concernées : le bailleur, le preneur actuel et le futur preneur. Dans ce cas, l’ancien bail est éteint et un nouveau bail est établi, transférant légalement les droits au successeur.

En l’espèce, les parties auraient dû, en premier lieu, résilier le bail initial concernant l’oncle, avec le consentement du propriétaire, avant de convenir d’un nouveau bail avec le neveu. En procédant de manière informelle, sans respecter cette procédure, la cession a été jugée non conforme à la législation en vigueur.

Ce cas illustre l’importance de respecter les règles strictes qui régissent les cessions de baux ruraux. Il est crucial pour les exploitants agricoles de se conformer aux procédures légales pour éviter les litiges et garantir la continuité de leur activité dans un cadre juridique sécurisé.

Source : Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-13.592, n° 432 F-D

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Les modalités de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour les entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France sont connues.

En réponse à la demande des Entrepreneurs des Territoires Hauts-de-France, la DREETS des Hauts-de-France autorise un dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue dans les conditions suivantes :

Période d’application de la dérogation et travaux concernés :

• Du 03/06/2024 au 03/11/2024 pour les récoltes de légumes (carottes, pois, haricots verts, flageolets, épinards)
• Du 03/06/2024 au 06/10/2024 pour les récoltes de céréales, de paille et de lin
• Du 29/07/2024 au 17/11/2024 pour la récolte de pommes de terre
• Du 12/08/2024 au 06/10/2024 pour le triage des semences céréalières
• Du 02/09/2024 au 03/11/2024 pour l’ensilage de maïs
• Du 15/04/2024 au 23/06/2024 pour l’ensilage et l’enrubannage de l’herbe
• Du 29/07/2024 au 22/09/2024 pour l’épandage
• Du 02/09/2024 au 19/01/2025 pour l’arrachage de betteraves, d’endives aux champs et de salsifis
• Du 02/09/2024 au 16/02/2025 pour le déterrage de betteraves
• Du 11/11/2024 au 09/02/2025 pour la protection des silos de betteraves (paillage, bâchage, débâchage)
• Du 11/03/2024 au 04/05/2025 pour le triage de plants de pommes de terre
• Du 11/03/2024 au 04/05/2025 pour les semis de printemps

Salariés concernés : les salariés permanents et saisonniers des entreprises de travaux agricoles des Hauts-de-France employés durant les périodes susvisées, emplois techniques y compris les mécaniciens.

Salariés exclus : les travailleurs de moins de 18 ans.

Durée maximale hebdomadaire dérogatoire : 66 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes et 60 heures durant 5 semaines consécutives ou non pour l’ensemble de ces périodes.

La durée maximale hebdomadaire moyenne calculée sur 12 mois reste fixée à 44 heures.

En cas de recours au système d’annualisation du temps de travail, les heures effectuées au-delà de 48 heures au cours d’une semaine devront subir une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et 50 % au-delà.

Durée maximale quotidienne dérogatoire : 12 heures par jour pendant ces périodes (au lieu de 10 heures), dans la limite de la durée maximale hebdomadaire fixée par la présente décision.

Le dépassement de la durée quotidienne maximale ne peut excéder 50 heures par an et par salarié.

Mesure compensatoire : toute heure de travail effectif au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 60 heures ouvrira droit à un repos compensateur de 25 %.

Consultation et information : consultation obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe et information de la DREETS en cas d’utilisation de la dérogation et information des salariés de la présente décision.

Bilan : un bilan devra être produit par les Entrepreneurs des territoires sur l’utilisation de la présente dérogation au plus tard le 15 mars 2025.

Source : décision relative à la demande de dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue du 29 avril 2024

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Dans un arrêté publié le 21 mai, le gouvernement a modifié les critères d’éligibilité aux aides PAC pour y inclure l’agrivoltaïsme.

Le gouvernement a récemment ajusté les critères d’éligibilité aux aides PAC pour inclure l’agrivoltaïsme. L’arrêté officiel modifie le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 23 juin 2023, ajoutant que :

« Par exception, la zone d’implantation des installations photovoltaïques reconnues comme agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie est admissible, nonobstant les autres règles de calcul de l’admissibilité des surfaces et l’exclusion de la surface artificialisée nécessaire au soutien des panneaux photovoltaïques. »

Auparavant, toute zone où les panneaux photovoltaïques couvraient plus de 30 % de la surface n’était pas éligible aux aides PAC. Cependant, avec le décret publié en avril, une installation est définie comme agrivoltaïque si elle respecte un taux de couverture des sols ne dépassant pas 40 % et remplit d’autres conditions spécifiques.

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La date de dépôt des dossiers PAC est prolongée au vendredi 24 Mai 2024.

Le ministre de l’agriculture accorde un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers ; les demandes d’aides pourront être déposées jusqu’au vendredi 24 mai.

Et ce sans que ne soient appliquées de pénalités de retard.

Pour autant, il est précisé dans le communiqué de presse que la date du 15 mai reste la date à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées à la PAC sont à disposition de l’exploitant ou la vérification de la qualité d’agriculteur actif.

A partir du 25 mai et jusqu’au 10 juin 2024, le dépôt tardif d’un dossier PAC restera possible, comme les années précédentes, avec application de pénalités de retard.

Attention, le décalage de la date ne concerne pas la télédéclaration des aides animales fixée au 15 mai 2024.

Tous les éléments déclarés peuvent être modifiés jusqu’au 20 septembre.
Sauf en cas de contrôle, le dossier devient inaccessible à partir du moment où l’administration notifie un contrôle.

A noter qu’il est important de prendre connaissance des mails de l’administration, elle peut vous contacter pour vous avertir d’un oubli ou d’une erreur sur votre dossier ; il vous appartiendra d’apporter les modifications en conséquence.