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Dans le CDER l’ACTU AGRI du mois, nous revenons sur l’assolement 2023 : un exercice de plus en plus complexe…
Bon visionnage.
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Attention au respect de l’obligation de formation des salariés.
Une entreprise licencie un salarié pour un motif économique.
Le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir fait le nécessaire pour qu’il puisse bénéficier de formations pendant le temps qu’il a été employé dans l’entreprise, et réclame le versement de dommages-intérêts pour « perte de chance ».
L’employeur se défend et invoque que le salarié ne démontre pas la nécessité d’une adaptation à son poste de travail.
Mais les juges rappellent que l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi et valident la demande de dommages-intérêts.
Cette confirmation nous donne l’occasion d’attirer à nouveau votre attention sur l’importance de tenir des entretiens réguliers avec chaque salarié, avec un compte-rendu écrit, notamment si le salarié refuse de participer à une formation que vous lui proposez.
Source : arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2021, n° 19-24412
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Pour que les jachères puissent compter en SIE lors de votre prochaine déclaration PAC, deux dates sont à retenir.
Les jachères doivent être semées pour le :
– 1er mars pour les jachères (avec présence obligatoire du 1er mars au 31 août)
– 15 avril pour les jachères mellifères (avec présence obligatoire du 15 avril au 15 octobre).
Elles ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation de produits phytopharmaceutiques durant les six mois de présence obligatoire.
Liste des espèces autorisées pour les jachères :
brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d’Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Pour le cas particulier des jachères mellifères, elles doivent être ensemencées d’un mélange de cinq de ces espèces au minimum. Ainsi, un mélange de cinq vesces différentes est possible, car toutes les espèces de vesces sont admissibles.
Liste des espèces autorisées pour les jachères mellifères :
Achillée, agastache fenouil, bleuet des moissons, bourrache officinale, campanules, centaurées, consoude des marais, féverole, fève, gesse, knautie, lotier corniculé, luzerne, luzerne lupuline, marguerite, mauve sauvage, grande mauve, mauve alcée, mauve musquée, mélitots, nigelle de Damas, onagre bisannuelle, origan commun, coquelicot, phacélie à feuilles de Tanaisie, pulmonaire officinale, sainfoin, sarrasin, sauges, scabieuses, souci, trèfles, valérianes, verveine officinale, vesces, vipérine commune.
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La refonte du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Entrant en vigueur en grande partie à compter du 31 mars 2022, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 dite « Loi santé » est venue renforcer vos obligations en termes de santé et sécurité au travail. Bien que certaines précisions sont attendues par des décrets à venir, voici un récapitulatif des principales mesures vous concernant.
Nouveautés concernant le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : le CSE, lorsqu’il existe, devra être consulté sur ce document et ses mises à jour. Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et sécurité des travailleurs devront déboucher sur différentes mesures :
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés : une définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste devra figurer dans le DUERP et ses mises à jour ;
– Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : l’établissement d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le DUERP devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé obligatoire sur un portail numérique à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.
Dans l’attente, vous serez tenu de conserver les versions successives du document. Il devra être tenu à la disposition des salariés et anciens salariés, ou auprès de toute instance ou personne ayant un intérêt à y avoir accès.
Source : Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
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Les recettes issues d’une exploitation agricole en conversion entrent dans le calcul du seuil de recettes permettant de prétendre au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt agriculture biologique a été reconduit pour 3 ans, jusqu’en 2025, par la loi de finances pour 2022.
L’administration fiscale précise aujourd’hui que, pour le calcul des recettes provenant de l’agriculture biologique ouvrant droit au crédit d’impôt, les recettes issues d’activités ayant fait l’objet d’une certification « produits en conversion vers l’agriculture biologique » seront prises en compte. Pour rappel, la conversion correspond à la période de transition entre un mode de production conventionnel et l’obtention de la certification « agriculture biologique ».
Ainsi, le crédit d’impôt s’élargit à un plus grand nombre de bénéficiaires puisque ceux en conversion pourront désormais y prétendre, au même titre que ceux déjà passés en production biologique.
Les entreprises agricoles peuvent donc bénéficier de ce dispositif au titre de chacune des années 2023 à 2025 au cours desquelles 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
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- Qu’est-ce qu’un Document Unique d’Evaluation des Risques ?
Un DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques) est un document recensant les risques sur une structure. Il est obligatoire depuis 2002 à partir du moment où le gérant ne travaille pas seul (salariés, apprentis, stagiaires, mains d’œuvre familiale).
Ce document doit être mis à jour au minimum chaque année ou à chaque changement d’installations et/ou de matériels.
En cas d’absence, une amende de 1 500 € est possible, et 3 000 € en cas de récidive.
Ces obligations sont applicables à tous les corps de métiers.
- Quelques exemples de risques à identifier en viticulture.
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- Le risque d’asphyxie en cuverie : lors de la période de fermentation, le risque d’asphyxie augmente du fait du dégagement de CO2. Durant cette période, il est important de ventiler les locaux (extracteur automatique ou manuel, ouverture des portes/fenêtres…)
- Le risque oculaire : au moment de la taille, particulièrement pour les tirages des bois, le risque oculaire augmente. Il est nécessaire de porter des lunettes de sécurité pour limiter le danger.
- Les risques pendant vos vendanges : de l’embauche à la fin des vendanges
- Les risques pour les visites clientèles : visite d’exploitation et/ou réception et dégustation
- Les risques mécaniques liés aux enjambeurs/chenillards et matériels portés : (pulvérisateur, semoir à engrais, rogneuse…)
- Quelles sont les nouveautés à venir ?
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit dans son article 3 des changements concernant les obligations de l’employeur en matière d’évaluation des risques et concernant les démarches de prévention à mettre en place dans l’entreprise.
Concrètement, le texte prévoit pour le 31 mars 2022, de préciser davantage la démarche d’évaluation des risques professionnels incombant à l’employeur : le DUER devra répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. L’employeur devra de même transcrire dans le DUER, les résultats de l’évaluation des risques de son activité pour la santé et la sécurité des salariés.
Les différentes versions du DUER seront conservées pour une durée qui ne pourra être inférieure à 40 ans.
Le DUER devra faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cette obligation de dépôt dématérialisé devra prendre effet :
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- Pour les entreprises de plus de 150 salariés : à compter du 1er juillet 2023
- Pour les entreprises de moins de 150 salariés : au plus tard le 1er juillet 2024
Et n’oubliez pas, le DUER est un point obligatoire dans le cadre d’une certification Viticulture Durable en Champagne.
À cette occasion, nous avons été à la rencontre de notre adhérente, Marie DOYARD, Champagne ANDRÉ JACQUART à Vertus et qui a fait appel à CDER pour la réalisation de son Document Unique d’Évaluation des Risques.
Témoignage en vidéo :
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Vous avez accès depuis 1 an à l’Analyse De Groupe personnalisée, un outil de comparaison de vos résultats technico économiques et d’aide à la décision, accessible via MyCDER.
Cet outil 100 % digital vous permet entre autres :
- De vous comparer à un groupe d’autres exploitations que vous pouvez choisir
- D’identifier vos points forts et vos marges de progrès
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Nos adhérents agriculteurs ont été nombreux à aller à la rencontre de nos experts Ingénieurs Conseil QHSE (Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement) afin d’échanger avec eux sur l’actualité agri-environnementale.
Merci aux adhérents présents sur les 9 sites où nous sommes intervenus, ainsi qu’aux participants de la réunion webinaire.
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