Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

J’ai des salariés qui travaillent le dimanche. Dois-je les autoriser à s’absenter pour aller voter ?

Oui. Le Code du travail précise que, en cas de suppression du repos dominical un jour de scrutin national ou local, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à vos salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. Cela signifie que, s’ils en font la demande, vous devez autoriser vos salariés à s’absenter pour aller voter. Vous restez libre d’organiser les modalités selon lesquelles le vote se fera (réaménagement des horaires, roulement par salariés, etc.).

Les salariés peuvent également faire une procuration.

Notez que l’absence pour aller voter ne constitue pas du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération. Par conséquent, si votre salarié s’absente pour aller voter, il devra récupérer la durée de son absence un autre jour ou, à défaut, il ne sera pas rémunéré pour ce temps consacré au vote.

Précisons par ailleurs que ces spécificités visent les salariés dans l’impossibilité de se rendre aux urnes du fait de leur travail. Ainsi, s’ils ne travaillent qu’une partie de la journée et que les horaires des bureaux de vote leur laissent suffisamment de temps pour aller voter à la fin du service, vous pouvez les inviter à aller voter en dehors de leurs horaires de travail.

Source : Articles L3132-25-4 et L3132-26-1 du Code du travail

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

L’arrété mettant en oeuvre le PGE Résilience est paru au Journal Officiel du 8 avril.

En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, en mars 2020, permettant de s’endetter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises qui auto-certifient être fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier, à compter du 6 avril, du PGE Résilience, couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Retrouvez le communiqué de presse et l’arrêté.

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

A compter du 1er avril, la demande d’homologation doit être adressée par télédéclaration.

Le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 fait obligation au 1er avril 2022 de recourir à la télédéclaration pour toute demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.
Le Ministère communique que les Directions de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pourront refuser d’instruire des demandes non préalablement pré-saisies sur l’application TéléRC qui parviendraient par voie postale, dès lors que l’usager n’aura pas démontré son impossibilité d’utiliser le télé-service.

Cette impossibilité pourra être présumée démontrée dès lors que l’employeur relèvera de la catégorie des particuliers employeurs, entrant dans le champ de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239).

Les employeurs relevant d’une autre catégorie et dans le champ des autres conventions collectives seront, pour leur part, tenus de fournir une justification de leur impossibilité d’utiliser le télé-service dont la recevabilité sera laissée à l’appréciation de la direction départementale compétente.

Source

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

Le salarié peut-il être sanctionné s’il ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle ?

Oui, un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité et donc qui ne met pas son équipement de protection (EPI) peut être sanctionné par son employeur.

Suivant la gravité de la faute, la sanction peut aller du simple avertissement au licenciement disciplinaire.

Mais pour exiger que les salariés respectent leurs obligations, l’employeur doit les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.) et les former à la sécurité. L’obligation de sécurité du salarié s’apprécie en fonction de deux critères : les fonctions qu’il occupe et ses compétences.

Un défaut de formation ou d’information du salarié contribuerait à diminuer sa responsabilité en cas de manquement. A contrario, si l’employeur met tout en œuvre pour garantir la sécurité dans l’entreprise, le manquement d’un salarié à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 prévoit la dématérialisation progressive des déclarations soumises à l’enregistrement et notamment la déclaration de succession.

L’objectif recherché par la loi est de réduire les charges administratives liées à la saisie des déclarations papier.

La déclaration de succession pourra se faire par le biais d’un service en ligne via le site impots.gouv.fr

Lorsque la plateforme dédiée sera en fonctionnement, la déclaration de succession par voie électronique ainsi que le télérèglement des droits de succession deviendront obligatoires.

Des sanctions seront encourues en cas de non-respect de ces obligations :
– Une majoration de 0,2 % du montant des droits si la déclaration de succession et ses annexes n’ont pas été souscrites par voie électronique ou en cas de non-respect de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l’initiative du Trésor Public. Le montant de la majoration ne pourra être inférieur à 60 € (article 1738 du CGI, 1) ;
– Si aucun droit n’est dû, alors le dépôt d’une déclaration ou de ses annexes selon un autre procédé que celui requis entraînera l’application d’une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (article 1738 du CGI, 1).

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs, transmettra une copie de la déclaration de succession au moyen d’un service en ligne mis à disposition par l’administration depuis une plateforme spécifique, il apposera sur cette copie les mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original. Il conservera la déclaration originale.

La télétransmission de la déclaration de succession devrait être opérationnelle fin 2022.

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

Le propriétaire qui vend un terrain agricole non bâti rendu constructible doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.

En matière de taxation des plus-values réalisées au moment de la vente de terrains, plusieurs situations se présentent au contribuable, selon que le terrain concerné vient d’un héritage, qu’il fait partie d’une exploitation agricole, ou encore qu’il est ou non constructible.

Une taxe forfaitaire sur la première mise en vente de terrains nus rendus constructibles peut être instituée dans certaines communes. La plus-value immobilière se calcule au regard de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du terrain, la taxe est due par le vendeur du bien immobilier.

Pour déterminer l’assiette de la taxe, le prix d’acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Pour les terrains achetés depuis 2012, l’administration fiscale admet que les contribuables utilisent des coefficients d’érosion monétaire. Les tranches ont été revalorisées de 2,19 %, l’an dernier.

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

Assiette des indemnités de rupture et PAS.

Le prélèvement opéré par l’employeur au titre de l’impôt sur le revenu (PAS) ne peut être déduit des éléments de rémunération devant être pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture.

Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié. Seules les sommes représentant le remboursement de frais exposés pour l’exécution du travail (frais professionnels) peuvent être déduites.

Source : arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, n° 20-11738

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER

La loi Lemoine, publiée le 1er mars 2022, vient assouplir le régime de l’assurance emprunteur immobilier facilitant ainsi les démarches des particuliers.

La nouvelle loi vient instituer, dès 2022, un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Les assureurs auront d’ailleurs l’obligation d’informer les assurés de ce droit de résiliation, et ce, chaque année.

Le questionnaire de santé va par ailleurs être supprimé dans certains cas, notamment pour les contrats de prêt inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’assuré.

Enfin, le droit à l’oubli est abaissé à cinq ans pour les personnes ayant eu un cancer ou ayant été atteintes de l’hépatite C.

Loi n°2022-270, 28 février 2022

Archives des Actualités | Page 19 sur 44 | CDER