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Dans votre rendez-vous CDER l’ACTU Spécial ACS, Pierre MENUEL revient sur les statistiques de la création d’entreprises et les aides mises en place par le nouveau gouvernement.

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Ce mois-ci dans votre CDER l’ACTU Spécial Agri, Jean-Marie LETT vous conseille de maintenir des assolements diversifiés.

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La DREETS Hauts-de-France a accordé la dérogation aux durées maximales de travail suivante pour la vendange 2022 pour les exploitants et les CUMA viticoles, ayant leur siège dans le département de l’Aisne.

– 66 heures par semaine, pendant la période officielle de la vendange, pour les personnels affectés à la cueillette et aux travaux effectués dans les vignes, vendange.

– 72 heures par semaine, pendant la période officielle de la vendange, pour les salariés affectés aux autres travaux en lien avec la vendange (transport, pressurage, mise en cuve, etc.).

Cette dérogation ne s’applique que dans la mesure où les dispositions permettant pour réduire au mieux les durées du travail ont été prises, notamment le travail par équipe et l’emploi de personnel disponible pour une période déterminée.

La dérogation est subordonnée au respect par l’exploitant et la CUMA des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles suivantes : la durée journalière maximale absolue de 12 heures, le repos hebdomadaire, l’attribution de repos quotidiens et de pauses interruptives de travail, l’enregistrement quotidien du temps de travail, les durées maximales annuelles et le « maximum d’entreprise », les dispositions relatives aux durées de conduite, de pauses et de temps de repos pour les conducteurs de véhicules autres que les tracteurs agricoles de plus de 7,5 tonnes qui assurent le transport de marchandises, les mesures d’hygiène et de sécurité (aucune fatigue excessive).

L’usage de cette dérogation nécessite la consultation du Comité social et économique, s’il existe, et de l’information de la DREETS.

Source : décision de la DREETS Hauts de France du 28 avril 2022

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Comme pour tout nouveau salarié, vous devez déclarer l’embauche du jeune auprès de la caisse CIBTP, selon les processus habituels. Concernant la carte BTP, il doit posséder une carte le temps de son contrat dès lors qu’il est amené à travailler sur un chantier. Cette carte se commande comme d’habitude sur le site www.cartebtp.fr. Son prix est de 9,80 €.

Il est important que vous sensibilisiez vos jeunes embauchés sur la nécessité de porter sur eux en permanence la carte d’identification professionnelle, ainsi que sur le fait qu’ils doivent vous avertir en cas de perte ou de vol. Une clause peut être insérée dans le contrat de travail.

Par exception, la carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers. Elle ne s’impose pas non plus pour certains métiers : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ou encore géomètres-topographes.

Les stagiaires ne sont également pas concernés par la carte BTP mais vous devez être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

Source : https://www.cibtp.fr/

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Non. La période d’essai a pour finalité de vous permettre d’évaluer les compétences de votre salarié sur le poste occupé et pour ce dernier, d’apprécier si le poste lui convient. Bien que sa rupture soit libre et n’ait pas à être motivée, elle doit être liée à un manquement de compétences par rapport à celles attendues sur le poste. Ainsi, une rupture de la période d’essai pour un motif étranger aux compétences professionnelles du salarié conduirait à détourner la période d’essai de sa finalité. En cas de litige, la rupture pourrait être considérée comme abusive et ouvrir droit au salarié à des dommages et intérêts du fait du préjudice subi.

Dès lors, si vous souhaitez vous séparer de votre salarié en raison d’une faute de ce dernier, vous devez respecter la procédure disciplinaire (convocation à l’entretien préalable, entretien préalable et notification du licenciement).

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Les craintes économiques mettent de la pression sur les prix à la veille de la récolte.

Coup d’œil sur votre nouveau CDER l’ACTU spécial marchés agricoles.

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Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que l’action par laquelle une personne demande au juge de qualifier de contrat de travail, un contrat dont la nature juridique est indécise ou contestée se prescrit par 5 ans.

Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle a cessé.

Sources : arrêts de le Cour de cassation du 11 mai 2022, n° 20-14421 FSB et n° 20-18084 FSB

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Effectuer ponctuellement des heures complémentaires n’ouvre pas légalement de droit au maintien de ces heures.

En revanche, quand un salarié accomplit en moyenne au moins 2 heures complémentaires par semaine (ou l’équivalent mensuel de cette durée) sur une période de 12 semaines consécutives ou étalées sur 15 semaines, la moyenne des heures réalisées doit, en principe, être ajoutée à la durée de travail contractuelle du salarié.

Pour savoir si ce mécanisme s’applique, il faut s’attacher à la moyenne d’heures complémentaires accomplies sur les 12 semaines. Peu importe qu’il y ait des semaines sans aucune heure complémentaire.

Si l’employeur doit réévaluer la durée de travail de son salarié, du fait des heures complémentaires réalisées, il l’en informe. Celui-ci dispose alors de 7 jours pour s’y opposer. À défaut d’opposition, l’employeur doit réajuster l’horaire contractuel.

Sources : article L. 3123-13 du Code du travail et arrêt d ela Cour de cassation du 4 novembre 2015, n ° 14-16338

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La loi n’en prévoit pas. Vous devez toutefois accorder au salarié un temps de pause à l’occasion du déjeuner. La pause méridienne du déjeuner correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

Si le Code du travail n’en fixe pas la durée, il est à noter que lorsque le temps de travail quotidien de vos salariés atteint 6 heures, ils doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives. Par ailleurs, le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective peut prévoir un temps de pause plus long.

Source : article L. 3121-17 du Code du travail

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La pandémie de covid-19 a popularisé les visioconférences, les réunions en distanciel, le e-commerce et tout un tas d’autres palliatifs aux difficultés de circulation des biens et des personnes.

L’obligation prochaine de la facture électronique sera une nouvelle étape majeure dans la digitalisation du fonctionnement des entreprises tricolores.

Avec ce Focus Expert, les spécialistes de CDER vous proposent de passer en revue les différentes facettes de cette digitalisation pour vos entreprises. Ils vous présenteront également les solutions déjà proposées pour vous accompagner, que ce soit à travers un audit informatique, le développement de votre image sur les réseaux sociaux, ou encore la gestion électronique de vos documents.
Enfin, ils aborderont les différentes aides financières susceptibles de favoriser votre transformation digitale.

Au programme :
• Les enjeux de la digitalisation ;
• Les différents domaines concernés ;
• Les aides proposées par la Région.

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