Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 8/12/2021 que le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente doit être exercé dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

 

Une maison, avec attenant à cette habitation un atelier recouvert d’une toiture en tuiles, est vendue. Ayant constaté des infiltrations dans l’atelier, ainsi qu’un affaissement de la charpente en bois de la toiture, l’acquéreur, qui s’appuie sur un constat d’huissier de justice, assigne les vendeurs en référé expertise, puis au fond, pour obtenir paiement des travaux de réparation et indemnisation de son préjudice de jouissance sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d’appel déclare son action irrecevable comme prescrite et retient que l’action, qui devait être engagée dans le délai de la prescription applicable à la vente, laquelle était intervenue le 13 octobre 2008, était prescrite depuis le 13 octobre 2013 (CA Riom, 14 janv. 2020).

 

L’arrêt d’appel est partiellement cassé au visa des articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du Code civil.

 

Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la garantie légale des vices cachés, qui ouvre droit à une action devant être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, devait également être mise en œuvre à l’intérieur du délai de prescription extinctive de droit commun. L’article 2224 du Code civil, qui a réduit ce délai à 5 ans, en a également fixé le point de départ au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, ce qui annihile toute possibilité d’encadrement de l’action en garantie des vices cachés, le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l’article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice.

 

En conséquence, l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés ne peut être assuré, comme en principe pour toute action personnelle ou mobilière, que par l’article 2232 du Code civil qui édicte un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit.

 

Dès lors, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Peu importe qu’il y ait un délai ou non pour la levée d’option dans le cas d’une promesse unilatérale, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle un promettant ne peut se rétracter durant le délai d’option laissé au bénéficiaire. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations à compter du 1er octobre 2016, l’article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat ».

 

En effet, désormais le promettant s’engage définitivement au jour de la conclusion de l’avant-contrat et il n’a plus la possibilité de se rétracter. La Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a pu confirmer cette position notamment dans un arrêt en date du 20 octobre 2021 (n°20-18.514). La vente de parcelles pour l’extraction minérale avait été conclue par acte authentique en date du 6 janvier 2011 avec retour des biens entre les mains des vendeurs une fois l’extraction terminée.

 

Or l‘acquéreur ayant rétracté sa promesse de rétrocession des parcelles, l’ayant droit des vendeurs l’a assigné en réalisation forcée de la vente. Ce dernier a été débouté en appel aux motifs que la rétractation de l’acquéreur de son engagement avant la levée de l’option faisait obstacle à la réalisation forcée de la vente.

 

L’ayant droit se pourvoit alors en cassation en faisant valoir que dès lors que l’acquéreur s’est engagé fermement et définitivement à revendre les parcelles à la suite de leur exploitation, la révocation de sa promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêchait pas la formation du contrat promis. La Cour de cassation viendra casser l’arrêt d’appel rendu par la cour d’appel d’Agen en date du 10 juin 2020.

 

En effet, la Haute juridiction se fonde sur un arrêt rendu récemment cette année (Civ. 3eme, 23 juin 2021, n°20-17.554) pour considérer que le promettant s’engage définitivement à vendre le bien promis dès la conclusion de l’avant-contrat sans aucune possibilité de rétractation, sauf disposition contraire. Certes la cour considère qu’il n’existait pas de délai d’option, pour autant elle fait abstraction de la présence ou de l’absence de ce délai d’option pour rendre sa décision.

 

Peu importe qu’il y ait un délai d’option de prévu et sauf stipulation contraire, la Cour de cassation interprète strictement la législation en vigueur et détermine que l’engagement du promettant ne peut être rétracté dès lors qu’il possède un caractère ferme et définitif.

 

Civ. 3eme, 20 octobre 2021, n°20-18.514

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Vous pouvez vous opposer à la rétractation tardive de votre salarié.

Avant son 70e anniversaire, la décision de partir à la retraite revient à votre salarié. A ce titre, il est tenu de vous prévenir suffisamment tôt en respectant un délai de préavis qui varie selon son ancienneté dans l’entreprise. A défaut de délais conventionnels ou contractuels plus favorables pour le salarié, le préavis est fixé par le Code du travail et s’élève à 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et à 2 mois au-delà.

Mais qu’en est-il du salarié qui vous fait part 4 jours avant son départ à la retraite qu’il souhaite se rétracter ? Pour les juges, dès lors que le salarié a présenté une décision claire et non-équivoque de faire valoir ses droits à la retraite, l’employeur peut s’opposer à sa rétractation tardive.

La solution ne serait toutefois pas la même s’il s’avère que la décision du salarié n’est pas libre et motivée par des manquements dans l’exécution du contrat qui vous seraient imputables. Dans ce cas, le départ à la retraite pourrait produire les effets d’un licenciement injustifié.

Source : CC, Soc. 22 septembre 2021, n°20-11.045

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Les mouvements des marchés agricoles fluctuent assez rapidement en ce mois de décembre.

Découvrez ces variations en images :

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Cette loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire.

 

Pour rappel, la loi EGAlim votée en 2018 avait déjà amorcé une protection en encadrant les promotions et en relevant le seuil de revente à perte des produits agricoles. Aujourd’hui, ce nouveau texte voté le 18 octobre dernier vient compléter le dispositif avec d’autres mesures :

– Obligation de conclure des contrats écrits et pluriannuels (sur 3 ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Jusqu’à présent, de tels contrats étaient réservés à un nombre restreint de filières. Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix afin que les agriculteurs puissent répercuter d’éventuelles hausses des coûts de production ;

– Rendre non négociable entre les distributeurs et les industriels la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles et ce, quelque soit la part de produits agricoles dans le produit fini ;

– Renforcement des pouvoirs du médiateur instauré par la loi EGAlim avec la création d’un comité de règlement des différents commerciaux agricoles. Ce comité pourra être saisi en cas d’échec de la médiation et aura le pouvoir de prononcer des injonctions et des astreintes ;

– Création d’un affichage sur la rémunération des agriculteurs : ce « rémunéra-score » a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs. Cette expérimentation se fera sur une période de 5 ans.

 

Source : loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021, JO du 19 octobre 2021

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Les employeurs doivent vérifier la conformité de leurs contrats de prévoyance complémentaire.

Pour que les contributions patronales au financement de garanties de protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette des cotisations (dans une certaine limite), ces garanties doivent répondre à diverses conditions dont celle d’avoir un caractère collectif et obligatoire.

Pour que le régime de prévoyance conserve un caractère collectif et obligatoire, l’affiliation du salarié doit être maintenue pendant une période de suspension de son contrat de travail durant laquelle il bénéficie :
– soit d’un maintien total ou partiel de salaire par l’employeur,
– soit d’indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur.

A l’occasion de la parution d’une instruction le 30 juin dernier, l’administration laisse aux entreprises un délai pour adapter, si nécessaire, leur régime de protection sociale complémentaire afin qu’il remplisse les nouvelles conditions requises (voir tableau).

Par ailleurs, il ressort de cette instruction que l’étendue des garanties concernées semble dépendre de la nature de cette indemnisation.

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire ou indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l’employeur (en cas de maladie, accident ou maternité par exemple), le bénéfice de toutes les garanties de protection sociale complémentaire collectives (y compris retraite supplémentaire) doit être maintenu au profit des salariés concernés et, le cas échéant, de leurs ayants droit.

En revanche, pour les périodes de suspension durant lesquelles le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur, (en cas d’activité partielle ou de congé de reclassement par exemple) l’obligation de maintien des garanties porte uniquement sur les garanties de prévoyance complémentaire, y compris les frais de santé. En matière de retraite supplémentaire, les régimes sont libres de prévoir ou non le maintien des garanties durant ces périodes.

Délai de mise en conformité des régimes

Régime institué par accord collectif (1) ou accord référendaire

Mise à jour de l’acte fondateur du régime au plus tard le 31 décembre 2024, à condition qu’au 1er janvier 2022 le contrat collectif d’assurance soit, quant à lui, à jour du maintien des garanties dans les conditions de l’instruction du 17 juin 2021.Mise à jour de l’acte fondateur du régime au plus tard le 31 décembre 2024, à condition qu’au 1er janvier 2022 le contrat collectif d’assurance soit, quant à lui, à jour du maintien des garanties dans les conditions de l’instruction du 17 juin 2021.

 

Régime institué par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Mise en conformité au plus tard le 1er juillet 2022, à condition que le contrat d’assurance soit conforme dès le 1er janvier 2022

 

Tolérance générale du 1er juillet au 31 décembre 2021

Même en l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instituant le régime (accord de branche, d’entreprise, DUE, etc.) et du contrat collectif souscrit par l’entreprise avec l’organisme assureur, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause si, du 1er juillet au 31 décembre 2021, l’entreprise continue d’appliquer les dispositions de l’instruction DSS du 16 novembre 2020 sur le maintien des garanties de prévoyance aux salariés en activité partielle.

 

Tolérance `organismes assureurs`

Lorsque la modification du contrat collectif d’assurance nécessite une approbation en assemblée générale et que cette AG ne peut pas se tenir avant le 1er janvier 2022, le caractère collectif et obligatoire n’est pas remis en cause jusqu’au 30 juin 2022, si l’instruction DSS du 16 novembre 2020 sur le maintien des garanties de prévoyance aux salariés en activité partielle reste appliquée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

(1) Convention collective, accord de branche, accord d’entreprise.

Nous vous conseillons donc de faire le point avec votre assureur sur la conformité de vos contrats en respectant les délais indiqués ci-dessus.

Source : Instruction DSS/3C/5B 2021 – 127 du 17 juin 2021. Les entreprises restent à l’abri d’un redressement si elles appliquent les règles précédentes de l’administration.

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 est parue et instaure le versement d’une « indemnité inflation » aux salariés éligibles en décembre.

 

Cette indemnité est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions de personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021.
Bien que les textes d’application ne soient pas publiés quand nous écrivons ces lignes, les dispositions présentées dans notre article du 9 novembre dernier sont confirmées et vous pouvez vous y référer.


L’indemnité inflation sera versée à toute personne âgée d’au moins 16 ans au 1er novembre 2021 résidant régulièrement en France à condition qu’elle ait été employée au cours du moins d’octobre 2021, même si elle a quitté l’entreprise depuis cette date et même si le contrat de travail ne couvre pas la totalité du mois d’octobre, sous réserve de l’éventuelle condition minimale de durée du contrat explicitée ci-après.


Le bénéfice de l’indemnité inflation est également conditionné à un plafond de revenus. Cette condition de ressources doit être précisée par le décret à paraître. Mais on sait d’ores et déjà que l’indemnité sera versée aux salariés ayant perçu une rémunération brute (rémunération soumise à cotisations) ne dépassant pas 26 000 € au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31 octobre 2021. Une somme correspondant à une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 600 €, soit 2 000 € nets mensuels avant impôt sur le revenu.


Le plafond de rémunération est réduit en fonction de la durée du contrat sur la période de référence (1er janvier – 31 octobre), appréciée au prorata du calendrier selon la formule suivante : 26 000 € x (nombre de jours de la relation de travail / nombre de jours calendaires de la période de référence, soit 304 jours).
Exemple : Un salarié a une date d’embauche le 1er septembre. Il est éligible si la rémunération perçue entre le 1er septembre et le 31 octobre (= 61 jours calendaires) est inférieure au plafond
26 000 x 61 / 304 = 5 217,11 €

 

La mesure exige une condition supplémentaire pour les contrats courts :  une condition minimale du contrat de travail de 20 heures. Concrètement, pour les salariés en contrats courts (à savoir les CDD inférieurs à un mois, hors intérim) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez le même employeur est inférieur à 20 heures. Dans ce cas particulier, le salarié devrait se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est en cours ou, à défaut, celui pour lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre. L’employeur ne pourrait pas s’y opposer.


Dans ce cas précis, ce serait donc au salarié de faire ces démarches. A défaut, il ne percevrait pas la prime. Le montant de la prime inflation est forfaitaire : il s’élèvera à 100 € exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce montant sera versé en une fois, en décembre pour les salariés.


L’employeur doit verser l’indemnité aux salariés y ouvrant droit en décembre 2021 ou à défaut en janvier ou février 2022.
L’indemnité inflation sera versée aux intérimaires par l’entreprise de travail temporaire (ETT) et non par l’entreprise utilisatrice.
Cette prime devra figurer sur une ligne dédiée du bulletin de paie, sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ».


L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Elle pourra donc être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022 pour un versement avec la paie de décembre 2021.
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat du montant des indemnités versées. Pour cela, il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire du montant des cotisations sociales dues au titre de la même paie à l’Urssaf ou à la MSA dont ils relèvent, dès l’échéance de paiement la plus proche.


Des règles de non-cumul seront prévues pour les situations de multi-employeurs dans le décret à paraître. A priori, les personnes ayant travaillé, au cours du mois d’octobre, pour plusieurs employeurs devraient recevoir l’indemnité auprès de leur employeur principal, à savoir celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. Les salariés multi-employeurs seront ainsi tenus d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas percevoir de double ou triple versement. Les employeurs occupant des salariés travaillant pour plusieurs sociétés devront stopper le versement de la prime en fonction de l’information délivrée par le salarié ou ex-salarié.

Source : loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021, JO du 2
Pour aller plus loin [ici]

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

L’associé coopérateur doit transférer ses parts sociales, les céder ou en demander le remboursement en faisant valoir sa démission.

Lorsqu’un associé coopérateur cède son exploitation, le repreneur a-t-il l’obligation de poursuivre l’engagement de son prédécesseur auprès de la coopérative ?

 

En effet, l’associé coopérateur qui cesse son activité et transfère son exploitation ne peut continuer ses apports d’activité et donc il ne pourra pas poursuivre ses engagements auprès de la coopérative. C’est pourquoi, il devra obligatoirement proposer le rachat de ses parts à son repreneur ou à défaut d’accord entre les parties en demander le remboursement.

 

L’article R.522-5 du Code rural indique que les statuts doivent prévoir que chaque associé coopérateur s’engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de son exploitation, à transférer ses parts au nouvel exploitant qui lui sera substitué dans ses droits et ses obligations vis-à-vis de la coopérative. Le cédant, quant à lui, est tenu d’avertir le conseil d’administration du transfert par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.


Pour rappel, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 16 janvier 1996, que les dispositions de cet article sont respectées lorsque le coopérateur a proposé ses parts à son successeur, même si celui-ci les refuse. La coopérative ne peut, dans ce cas, rien reprocher au cédant, à moins de prouver un concert frauduleux entre les parties visant à la frustrer.

 

Cependant, au regard d’une note du ministère de l’Agriculture du 20 novembre 1997, si le nouvel exploitant n’est pas tenu de reprendre les parts, ce refus n’autorise pas l’associé coopérateur cessant son activité à s’exonérer de ses obligations envers la coopérative. Ainsi, le coopérateur devra démissionner et en faire la demande auprès du président du conseil d’administration par LRAR en exposant ses raisons. Cette démission est laissée à l’appréciation du conseil d’administration. Avec son accord, les parts sociales des membres sortants de la coopérative sont remboursables dans les conditions fixées par l’article R.523-5 du Code rural.

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

Découvrez l’évolution des marchés agricoles depuis le mois dernier dans votre rendez-vous mensuel CDER l’ACTU Spécial Marchés Agri.

Archives des Actualités | Page 13 sur 30 | CDER

En cette fin d’année, nos experts Ingénieurs Conseil organisent des réunions sur nos différents sites sur la réforme de la PAC destinées à nos adhérents abonnés Conseil.

 

À cette occasion, nous avons récolté les témoignages de nos adhérents et de nos experts lors de la dernière réunion, qui s’est tenue sur notre site de Vitry-le-François.

Ne nous perdons pas de vue s’inscrire à la newsletter.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Création graphique & développement : Champagne Création - ©CDER Tous droits réservés - 2022 - v.1.0