Carburant : des avances mises en place sur le remboursement 2022 de la TICPE

• Publié le 28/09/2023

Lutte contre le blanchiment et déclaration des comptes étrangers

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent également déclarer, en même temps que leur déclaration annuelle de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers étrangers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année ou de l’exercice. Cette […]

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• Publié le 28/09/2023

Inaptitude

Lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, par principe, vous avez l’obligation de rechercher à le reclasser sur un autre poste. Il existe toutefois des exceptions légales de dispense à la recherche obligatoire d’un reclassement, dès lors que l’avis du médecin du travail mentionne expressément […]

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• Publié le 28/09/2023

Congé de paternité

Non ! Dès lors que votre salarié respecte le délai de prévenance d’1 mois pour vous informer, vous ne pouvez exiger le report de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et ce même si cela serait justifié par un manque de personnel. Seul votre salarié peut reporter ce congé en cas de circonstances […]

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