Bouclier tarifaire et amortisseur d’électricité
Jusqu’au 30 juin pour transmettre l’attestation d’éligibilité
Publié le 04/05/2023
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité ou du bouclier tarifaire ont désormais jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre au fournisseur d’énergie leur attestation d’éligibilité.
Pour rappel, l’Etat français avait mis en place deux dispositifs pour soutenir les entreprises françaises face à la hausse des coûts de l’énergie, le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Ces deux dispositifs permettent de plafonner ou d’alléger les factures d’électricité.
Les entreprises avaient jusqu’au 31 mars 2023 pour adresser à leur fournisseur l’attestation. Par un décret du 20 avril 2023, cette date limite a été repoussée au 30 juin 2023.
Ces deux dispositifs prendront fin au 31 décembre 2023.
Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Aïcha BENELFOUDIL
Juriste-Fiscaliste
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