Publié le 31/01/2022
Publié le 31/01/2022
Demande de congé sabbatique : dans quel cas pouvez-vous refuser ?
Le congé sabbatique n’est pas un droit automatique pour le salarié. Ce congé, non rémunéré, permet au salarié de s’absenter entre 6 et 11 mois pour se consacrer à des projets personnels, sous réserve de remplir certaines conditions à la date de départ souhaitée. Le salarié doit : justifier d’au moins 6 années d’expérience […]
Acompte sur salaire : les travailleurs saisonniers ne bénéficient pas d’un droit automatique
Contrairement aux salariés mensualisés, les travailleurs saisonniers ne disposent pas d’un droit légal à l’acompte sur salaire. L’acompte sur salaire correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération pour une période de travail déjà effectuée. Mais ce droit n’est reconnu légalement qu’aux salariés mensualisés. Ainsi, pour les saisonniers, l’acompte sur salaire n’est pas […]
Modalités d’application de la baisse du taux de droits de mutation à titre onéreux en cas d’acquisition par un couple primo-accédant
Les modalités d’application de la baisse des droits de mutation en cas d’acquisition par un couple primo accédant sont aujourd’hui précisées par une réponse ministérielle. La loi de finances pour 2025 a donné la possibilité aux départements d’acter, par délibération, une hausse temporaire de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà […]
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