Arrêts maladie
Fin du dispositif des arrêts de travail dérogatoires Covid-19 et de l’isolement systématique.
Publié le 16/02/2023
Un décret met fin à compter du 1er février 2023 à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par le covid-19.
Les salariés contaminés au covid-19 relèvent désormais des règles de droit commun en matière de prescription et d’indemnisation des arrêts de travail.
Par ailleurs, l’isolement systématique pour les personnes positives au Covid-19 n’est plus requis. Il n’est également plus obligatoire de réaliser un test de dépistage au 2e jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques. Le ministère de la Santé souligne cependant que comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
Il est mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts.
Source : décret 2023-37 du 27 janvier 2023, JO du 28 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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