Publié le 28/04/2020
Un report des échéances fiscales fixées en mai a été accordé par le Gouvernement. Celui-ci porte principalement sur les déclarations de résultat des entreprises aussi bien à l’IR qu’à l’IS (ainsi que les déclarations SCI/GFA n°2072), les déclarations de revenus (avec des revenus professionnels ou des revenus fonciers), la CVAE, etc……
- Pour les entreprises :
Le délai est généralement repoussé au 30/06/2020. Le même délai est accordé pour le paiement de l’IS et de la CVAE.
Cependant, pour le report de paiement des entreprises, ce dernier n’est pas automatique. Seules les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement et doivent formuler leur demande sur l’imprimé mis à disposition sur impots.gouv.fr
- Pour les particuliers :
Attention, il semble que le report au 30/06/2020 (et même jusqu’au 01/07/2020 pour les déclarations effectuées par les EC), ne concerne que les déclarations de revenus comportant des revenus professionnels et/ou des revenus fonciers. Les autres déclarations doivent toujours être effectuées avant les dates limites fixées par département (du 04/06 au 11/06/2020).
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Éric DUVAL
Directeur Métier Expertise Comptable
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