Aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs non-salariés

Publié le 14/04/2020

Quelles conditions et comment déposer sa demande ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), après analyse de dossier, peut accorder soit une prise en charge d’une partie des cotisations sociales soit une aide financière.

Cette aide est constituée d’un fonds exceptionnel et limité, l’épuisement de l’enveloppe devrait conduire à la fin du dispositif.

Pour prétendre à cette aide, le travailleur indépendant :

– ne doit  pas être éligible au fonds de solidarité ;

– doit avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

– doit avoir été affilié avant le 1^er  janvier 2020 ;

– doit être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;

– doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019  (ou échéancier en cours).

L’octroi de l’aide ainsi que son montant seront appréciés par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la situation du travailleur indépendant et de la nature ainsi que de l’ampleur des difficultés rencontrées (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).

Les demandes sont à transmettre par courriel à votre URSSAF de rattachement en indiquant en objet « action sanitaire et sociale ».

Pour être réputée complète, la demande doit comporter un formulaire spécifique de demande, le dernier avis d’imposition et un RIB.

Le formulaire est accessible sur le site www.secu-indépendants.fr ou ici.