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Publié le 25/06/2020

Un nouveau dispositif ad hoc de soutien

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Il complète le dispositif de prêt avec garantie de l’État (PGE).

Sont éligibles au dispositif, les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • ne pas faire l’objet d’une des procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Le montant de l’aide est limité à :

  • pour les entreprises créées à compter du 1erjanvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1erjanvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
Trésorerie des entreprises

UNE EXPERTISE SIGNÉE

Maria BRUNHOSO-CARON
Directrice du service juridique et fiscal

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