Taxe d’apprentissage

Publié le 10/06/2020

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %.

Les entreprises ont un mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage.

Même si le décret attendu a pris du retard dans le contexte de la crise du covid-19 et qu’il n’est pas certain que le texte puisse sortir dans les temps, l’administration a néanmoins acté le report de versement, en communiquant en ce sens.

Les entreprises ont donc un mois de plus pour réaliser leur fraction solde de 13 %, ainsi que cela nous a été confirmé par la DGEFP.

Rappel des règles : hors Alsace-Moselle, une fraction correspondant à 13 % de la taxe d’apprentissage doit être consacrée à un certain nombre de dépenses libératoires directes des entreprises.

La première catégorie correspond aux dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, effectuées sous forme de versements auprès des établissements habilités à percevoir des sommes à ce titre.

En principe, les dépenses doivent être effectuées avant le 1^er juin de l’année pour pouvoir être prises en compte au titre de la taxe de cette même année.

La seconde catégorie de dépenses est constituée par les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels, avec également une date limite au 31 mai.

Le montant solde de 13 % est déterminé sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le projet de texte prévoit que les entreprises pourront prendre en compte au titre de la taxe 2020 les dépenses effectuées directement auprès des établissements et organismes habilités ainsi que les subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels, avant le 1^er juillet 2020.