Réforme de la PAC : accord en vue

Publié le 29/10/2020

Les ministres de l’agriculture des 27 ont trouvé une position commune sur la future PAC. Le Parlement européen s’est à son tour positionné. Les institutions européennes sont donc en ordre de marche pour se lancer dans le dernier round de négociation : s’entendre sur un texte commun final au printemps 2021, pour une mise en application de la nouvelle PAC au 1^er janvier 2023.

L’accord des 27 ministres de l’agriculture

Principale nouveauté : la mise en place des éco-régimes.
En quelque sorte une aide versée aux agriculteurs qui iront plus loin que les minimums légaux en matière d’efforts écologiques (voir encadré). L’accord des 27  stipule que chaque Etat devra y consacrer au moins 20 % des aides directes reçues de Bruxelles. Ce point a été particulièrement discuté et a nécessité la mise en place d’une transition de 2 ans pour obtenir l’accord des 27 pays.

Plafonnement des aides :
Les dispositions relatives au plafonnement et à la dégressivité des aides restent inchangées par rapport au projet initial : les États Membres pourront mettre en place un mécanisme de réduction des paiements directs au-delà de 60 000 € d’aides par agriculteur (après prise en compte de la main d’œuvre) et plafonné à partir de 100 000 € d’aides.

Sanctions :
En matière de sanctions, la France a obtenu des engagements en vue de garantir la reconnaissance « d’un droit à l’erreur » pour les bénéficiaires de la PAC.

La position du Parlement européen

Les eurodéputés ont adopté leur position sur la future PAC. Ils souhaitent qu’un minimum de 60 % des fonds du premier pilier soient affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées (12 % au maximum) et programmes opérationnels. Une part de 30 % du budget des paiements directs devra être consacrée aux éco-régimes et de 4 % aux jeunes agriculteurs. Concernant le plafonnement des aides directes, le Parlement souhaite le rendre obligatoire à hauteur de 100 000 € par exploitation (en prenant en compte moitié de la masse salariale), mais peut ne pas être appliqué dans les États qui consacrent au moins 12 % du 1^er pilier aux aides redistributives.

Le gouvernement se satisfait de cet accord qui sauvegarde le budget et évite une renationalisation de la PAC au travers des éco-régimes qui s’appliqueront dans tous les pays. Une nouvelle phase de négociations va maintenant s’ouvrir entre le Parlement, la Commission et les gouvernements des États Membres, qui devra aboutir à un accord définitif au printemps prochain. La nouvelle PAC pourra alors entrer en application à partir du 1^er janvier 2023.

Le budget de la PAC finalement préservé

Les chefs des États membres ont signé un accord sur le budget de la PAC pour 2021-2027. Le montant alloué à la PAC s’élève à 387 Milliards d’€ sur 7 années, ce qui correspond à une relative stabilité. C’est donc plutôt une bonne nouvelle après les craintes de baisses drastiques des budgets destinés à la PAC. La France conserve un budget PAC d’environ 62 Mds €, dont 11,4 Mds € pour le second pilier et 51 Mds € pour le premier pilier (aides directes). Ce dernier perd environ 1 Md € par rapport à la période précédente, mais la France reste le pays le mieux doté.

Les éco-régimes

Les éco-régimes (ou éco-scheme) sont des systèmes de paiement visant à promouvoir la protection de l’environnement et du climat. Ils seront financés par l’enveloppe des paiements directs des États Membres (1^er pilier de la PAC). Les États Membres devront choisir un ou plusieurs éco-régimes à proposer à leurs agriculteurs. Les agriculteurs pourront y participer sur la base du volontariat.

Bruxelles a diffusé une liste indicative de 4 types de mesures qui pourraient être reconnues comme des éco-régimes : l’agroforesterie mesurée sur la base d’un nombre d’arbres par hectare ; l’agro-écologie comprenant des mesures comme l’agriculture biologique, la hausse du nombre de cultures dans l’assolement, les surfaces en jachère, la mise en place de bandes fleuries ou encore un niveau de SIE supérieur au minimum de 5 % ; l’agriculture de précision avec l’objectif d’optimiser les intrants et de réduire les résidus ; et enfin l’agriculture « carbonée » avec des mesures permettant de réduire les émissions de carbone ou de stocker le carbone dans les sols (agriculture de conservation, couverture des sols, conversion de terres en pâtures). Le texte précise qu’une large flexibilité sera admise pour prendre en compte les priorités locales.